La question de la réglementation des préparations naturelles, et plus particulièrement du purin d’ortie, constitue un sujet complexe et récurrent dans le paysage agricole français. Au cœur des débats se trouvent les articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural, modifiés par l'article 70 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ces textes stipulent que « sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ». Cette législation pose un défi majeur pour les produits naturels tels que le purin d'ortie ou le compost organique. Bien que ces préparations soient perçues comme naturelles, l'article L. 253-1 les définit comme des produits phytopharmaceutiques, car ce sont des « préparations contenant une ou plusieurs substances actives » ayant une action sur les plantes.
Le cadre légal des produits phytopharmaceutiques
Les produits antiparasitaires à usage agricole font l'objet d'un usage strictement réglementé depuis 1943. Cette réglementation a été harmonisée au sein de l'Union européenne par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. L'objectif est d'assurer un haut niveau de sécurité pour les citoyens, les applicateurs et l'environnement tout en garantissant la loyauté des transactions. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'a pas modifié ces objectifs généraux mais a amélioré la séparation entre évaluation et gestion des risques. Puisqu'il ne peut être garanti a priori que des produits obtenus à partir de plantes sont sûrs, aucune dérogation sur l'obligation d'homologation préalable n'a été prévue dans la législation communautaire.
Il est toutefois essentiel de distinguer le cadre professionnel du cadre privé. La mise sur le marché suppose une transaction entre deux parties. Les préparations effectuées par un particulier pour une utilisation personnelle, comme le purin d'ortie, ne rentrent pas dans le cadre d'une mise sur le marché. En conséquence, il n'est pas interdit de recommander aux particuliers des procédés naturels ou de donner des recettes. L'élaboration par l'utilisateur final à la ferme ou au jardin ne nécessite pas d'autorisation préalable.
Les blocages réglementaires et les "Préparations Naturelles Peu Préoccupantes" (PNPP)
Le terme "PNPP" désigne des préparations naturelles dites « peu préoccupantes ». Ces alternatives aux pesticides de synthèse, telles que le purin d'ortie, la consoude ou la prêle, se heurtent depuis plus d'une décennie à des blocages administratifs. La réglementation impose que la plante composant la préparation soit consommable par l'homme ou l'animal, établissant une « présomption d'innocuité ». Cependant, cette approche limite l'usage de plantes non alimentaires, comme les feuilles de rhubarbe ou de fougère.
Les purins de plantes au potager : bonne ou mauvaise idée ?
Pour de nombreux agriculteurs, comme Jean-François Lyphout, ces contraintes sont perçues comme une entrave à l'autonomie paysanne et à la transition écologique. « On a un ministère de l’Agriculture gangréné par les lobbys », dénonce-t-il, soulignant la difficulté de fournir des preuves scientifiques d'efficacité sur des savoirs ancestraux. Le cahier des charges exige en effet la preuve de l'effet biostimulant, un processus documenté par des tests ou de la bibliographie, souvent coûteux pour de petites structures.
L'évolution de la législation : l'arrêté sur le purin d'ortie
En réponse aux pressions, le ministère de l'Agriculture a autorisé, par arrêté, la vente de purin d'ortie, tout en publiant une recette officielle en annexe. Cette décision visait à promouvoir une alternative aux pesticides chimiques dans le cadre du plan Ecophyto. Cependant, cette mesure a été accueillie avec scepticisme par les associations. Selon ces dernières, la recette officielle, imposant une macération de trois à quatre jours à 18 °C, ne correspond pas aux procédés traditionnels permettant une fermentation efficace. Le produit autorisé a ainsi été qualifié de « piquette d'ortie ».
Parallèlement, le ministère a établi une « liste de référence » de plantes susceptibles de faire l'objet de demandes d'autorisation. Cette liste inclut l'ail, l'artichaut, le basilic, le thym ou encore le bouleau. Bien que le gouvernement ait débloqué des fonds pour aider à la constitution des dossiers d'homologation, de nombreux professionnels regrettent que cette liste n'inclue pas toutes les plantes les plus travaillées sur le terrain.
Vers une simplification des procédures ?
La loi d'avenir agricole de 2014 a marqué une étape importante en visant à favoriser l'utilisation des « ressources et mécanismes naturels pour protéger les végétaux ». Cette loi inclut les produits de biocontrôle dans la lutte intégrée et simplifie la procédure pour les PNPP. Les substances naturelles à usage biostimulant, désormais inscrites sur une liste spécifique, doivent permettre de mieux résister aux agressions sans effets insecticides directs. L'entrée de l'ortie dans la liste commune européenne des substances de base autorisées (Règlement (UE) 2017/428) a également apporté une certaine reconnaissance juridique au niveau communautaire.
Malgré ces avancées, les tensions persistent. Le débat reste vif entre ceux qui prônent une évaluation rigoureuse sur le modèle des produits phytopharmaceutiques et ceux qui, comme la Confédération paysanne, défendent la reconnaissance des savoirs locaux et la liberté d'usage des « communs ». La question de la mise sur le marché reste un point de friction majeur, chaque nouvelle étape réglementaire étant scrutée par les acteurs du secteur biologique qui craignent une privatisation du vivant ou un alourdissement des contraintes administratives pour les producteurs artisanaux.
La réalité du terrain face à la norme
La situation actuelle illustre le fossé entre les objectifs politiques de réduction des pesticides et la lourdeur des processus d'homologation. Si, en théorie, les citoyens peuvent préparer leurs propres extraits fermentés, la commercialisation reste soumise à des déclarations auprès de la DGAL. Le « flou artistique » dénoncé par certains producteurs souligne le besoin d'une harmonisation qui permettrait de concilier sécurité sanitaire et accès aux alternatives naturelles.
La recherche de solutions permettant de faciliter l'homologation des produits traditionnels reste une priorité pour le ministère de l'Agriculture, qui s'appuie sur le travail de groupes dédiés et sur les propositions de la Commission européenne visant à simplifier l'évaluation des produits à faible risque. Néanmoins, tant que les exigences techniques resteront calquées sur celles des produits industriels, le déploiement des alternatives naturelles à grande échelle demeurera un défi pour les agriculteurs engagés dans une démarche de résilience et de respect du vivant.
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