La Réglementation de la Mise à Disposition des Semences et Plants : Un Cadre Complexe et Essentiel

Les semences et les plants constituent la matière première fondamentale de l'agriculture, influençant de manière significative le rendement des cultures et, par extension, la sécurité alimentaire des populations. Leur qualité, leur accessibilité et leur diversité sont des facteurs déterminants pour le succès des agriculteurs. De ce fait, leur mise à disposition est encadrée par un ensemble complexe de réglementations, tant au niveau national qu'européen et international, visant à garantir la qualité, l'identité et la traçabilité des variétés. Ces règles, élaborées dans l'intérêt des utilisateurs, protègent également le commerce contre la concurrence déloyale et encouragent l'innovation variétale tout en préservant la biodiversité.

Le Cadre Européen et National de la Commercialisation des Semences

En Europe, les directives européennes (UE) de certification définissent les critères et normes de qualité auxquels doivent répondre les lots de semences pour être commercialisés. En France, pour toutes les espèces concernées par la certification (espèces inscrites au catalogue officiel et pour lesquelles il existe un règlement technique annexe), les lots de semences doivent être certifiés. La mise en marché de variétés sous forme de semences ou plants s'effectue conformément aux réglementations nationales et européennes (Directive 2002/55/CE et Directive 92/33/CEE). Ces directives, ainsi que les arrêtés de commercialisation français, indiquent les exigences de qualité liées à leur commercialisation. Ces exigences comprennent l'enregistrement des fournisseurs et producteurs de semences et plants, des normes d'étiquetage et d'emballage, la mention du nom de l'espèce végétale et de la dénomination variétale, la pureté d'espèce et de variété, et des exigences de qualité sanitaire particulière. Il est à noter que les dispositions relatives à la santé des végétaux font l'objet d'un autre corpus de règles, au niveau européen et national, qui s'ajoute et s'applique sans préjudice de ces règlements.

Schéma des étapes de la certification des semences

Ces exigences varient en fonction de l'espèce végétale cultivée et de la nécessité ou non d'une autorisation de mise en marché. Si une espèce végétale requiert une autorisation de mise en marché pour ses variétés (inscription à un Catalogue officiel) sur le territoire de l'Union Européenne, les qualités des semences et plants peuvent être « commerciales » pour les plantes agricoles (espèces de grandes cultures et gazons), « standard » ou « CE » pour les espèces légumières, représentant la qualité européenne minimale. Pour les espèces fruitières, le niveau équivalent au niveau standard est dénommé CAC (Conformitas Agraria Communitatis). Alternativement, les semences peuvent être « certifiées », ce qui signifie qu'elles ont été produites selon des normes de certification spécifiques. De très nombreuses espèces de grandes cultures, les gazons et les espèces légumières, la vigne et les espèces forestières sont concernées par un système d'autorisation de mise en marché.

La production de ces semences et plants, ainsi que le contrôle de leur qualité, nécessitent la mise en place de procédures visant à assurer la conformité et l'homogénéité variétale, ainsi que le respect des normes de qualité sanitaire, de pureté d'espèce et de germination. Un organisme certificateur, délégué par le Ministère de l'Agriculture, assure l'organisation et le contrôle de la qualité des semences et plants. Il certifie que le multiplicateur et le metteur en marché ont mis en œuvre des mesures pour assurer les critères de qualité.

Lorsque la réglementation n'a pas mis en place un système d'autorisation de mise en marché, les semences et plants sont contrôlés a minima. La pureté d'espèce, la germination et des propriétés technologiques, le cas échéant, sont contrôlées et garanties, conformément aux exigences de la Loi sur la répression des fraudes. Cela concerne notamment les espèces ornementales, de nombreuses espèces forestières, les espèces aromatiques, médicinales et diverses, ainsi que certaines espèces agricoles (épeautre…) et légumières (basilic, panais, pissenlit, roquettes, salsifis, topinambour…) en l'absence de Catalogue. Dans ces cas, les variétés sont mises en marché sous forme de « semences et plants », sans mention particulière.

L'Importance de l'Inscription au Catalogue Officiel et le Rôle des Variétés

Pour pouvoir être commercialisée dans l'Union européenne, toute nouvelle variété d'une espèce listée aux niveaux communautaire et français doit être inscrite à un Catalogue officiel national puis européen. Les catalogues européens (grandes cultures, potagères, fruitières) reprennent les catalogues nationaux et répertorient ainsi toutes les variétés autorisées à la commercialisation sur le territoire de l'Union européenne. Cette inscription garantit à l'utilisateur que la variété qu'il choisit est distincte de toute autre variété déjà inscrite dans l'Union européenne et qu'elle possède, pour les espèces agricoles, une valeur agronomique et technologique suffisante par rapport aux variétés les plus utilisées sur le marché.

L'inscription à un Catalogue est obligatoire pour la plupart des espèces cultivées, à l'exception des plantes ornementales, de certaines aromatiques, des plantes médicinales et à parfum, ainsi que de certaines espèces cultivées dites « mineures » (par exemple le millet et le quinoa). Pour les variétés dites « de conservation », qui correspondent à des variétés de plantes naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique (races primitives ou variétés de pays), il existe des dispositifs particuliers permettant l'inscription, la production et la commercialisation, pour les espèces de grandes cultures et de potagères. Cela permet l'utilisation durable de ces ressources génétiques.

Une espèce végétale se définit comme un groupe de végétaux présentant des caractéristiques similaires et pouvant se reproduire entre eux, mais ne pouvant ordinairement pas se croiser avec une autre espèce. Au sein d'une espèce, une variété est définie comme un ensemble de plantes pouvant être clairement identifiées par des caractères morphologiques, physiologiques et génétiques communs qui les distinguent des autres plantes de la même espèce. Les termes "germoplasme" (souvent synonyme de "matériel génétique") et "écotype" (une population d'une espèce donnée présentant des caractéristiques nouvelles adaptées à un type de milieu particulier et héréditaires) sont également cruciaux dans la compréhension de la diversité variétale.

Diagramme illustrant la relation entre espèce, variété et écotype

La Certification des Semences : Un Gage de Qualité

Pour pouvoir être commercialisées dans l'Union européenne, les semences des variétés des principales espèces de grandes cultures et des plants de pomme de terre sont soumises à une certification « produit ». Cette certification est obligatoire et officielle, mise en place par les pouvoirs publics de chaque État membre. Des contrôles officiels sont réalisés au cours de la production et du conditionnement.

Pour être certifiés, les semences et les plants doivent répondre à plusieurs critères stricts :

  • Identité variétale : Les semences d'une espèce donnée doivent être d'une variété identique à sa description officielle (catalogue).
  • Pureté variétale : Les semences contenues dans un sac doivent être toutes de la même variété.
  • Pureté spécifique minimale : Il doit y avoir une quantité limitée de semences d'autres espèces ou de graines d'espèces adventices.
  • Faculté germinative : Les semences doivent offrir une bonne faculté germinative.
  • Normes sanitaires : Les semences doivent être saines et ne pas transmettre de maladies.

La Protection des Obtentions Végétales : Encourager l'Innovation

Pour permettre aux sélectionneurs d'être rémunérés pour leur activité de recherche tout en limitant la « contrefaçon » des variétés, une réglementation spécifique en matière de propriété intellectuelle a été mise en place aux niveaux communautaire et français : le Certificat d'Obtention Végétale (COV). Le système de COV interdit à quiconque la production et la commercialisation des semences d'une variété protégée sans l'accord express de son propriétaire. Les COV ont une durée maximale de 25 ans ou de 30 ans selon les espèces.

Contrairement aux brevets, la protection par les COV n'octroie pas de droit absolu sur l'utilisation des semences, leur culture et leurs nouvelles sélections. Elle ne donne un monopole aux entreprises que pour la multiplication commerciale et la vente sur le marché des semences. Le COV confère à son titulaire une exclusivité sur la variété qu'il a sélectionnée, lui permettant en particulier de produire et de vendre cette variété, tout en laissant un libre accès au matériel génétique à des fins de recherche et sélection, afin de créer de nouvelles variétés, sans qu'il soit nécessaire d'avoir l'accord du propriétaire. C'est ce que l'on appelle l'« exception du sélectionneur », qui contribue à empêcher d'éventuelles situations de monopole et surtout le ralentissement du progrès génétique, en laissant l'accès à la diversité génétique pour la création de nouvelles variétés.

Nathalie DREYFUS : Certificat d’Obtention Végétale et protection droits de Propriété Intellectuelle

La France et l'Union européenne sont fermement attachées au principe de libre accès au vivier de biodiversité que constituent les ressources génétiques. De plus, la réglementation concernant les semences ne restreint en aucun cas la valorisation commerciale des produits qui en sont issus à des fins de consommation (fruits, légumes, céréales). Il est tout à fait possible de réutiliser pour son propre usage les semences issues de sa propre production. Ces semences de ferme, comme on les appelle, sont le résultat de la multiplication de semences par un agriculteur sur son exploitation.

La réglementation européenne, pour 21 espèces, et la loi française, pour ces mêmes 21 espèces et 13 autres, prévoient des exemptions à ce droit en faveur des agriculteurs. C'est ainsi que pour les variétés protégées par un certificat européen ou par un certificat français, les agriculteurs peuvent produire, sur leur exploitation et pour réensemencer leurs champs, des semences de ferme de ces espèces sans demander l'autorisation à l'obtenteur, sous réserve de lui verser une contrepartie financière pour l'utilisation de la variété protégée. Cette rémunération versée à l'obtenteur est d'un montant moindre que si les semences avaient été achetées dans un magasin.

Les Différents Types de Semences et Leur Production

La production de semences, qu'il s'agisse de variétés paysannes ou de sélectionneurs, vise à fournir un produit conforme au matériel de départ mis au point par le sélectionneur et respectant les normes de qualité technique. Le matériel de départ, appelé « G0 » ou « breeder seed », est l'étalon de la variété et doit être à l'origine de chaque processus de multiplication de semences. Les semences de prébase (G1, G2, G3), issues du matériel G0, doivent être à un niveau de pureté le plus élevé possible. Les semences de base (SB ou G4), issues de la multiplication des prébases, sont les semences mères des semences commerciales.

Les « semences améliorées » désignent des variétés « améliorées » par des centres publics ou privés de sélection végétale, mais cette notion recouvre des réalités très diverses. Il peut s'agir de semences paysannes d'un autre pays ou d'une autre région qui ont été rendues plus homogènes, par exemple en termes de phénotype (taille, forme des épis…), de précocité ou d'autres caractères. Cependant, cette recherche d'homogénéité est souvent excessive et, si elle facilite la mécanisation et la commercialisation, elle peut représenter une fragilité en termes de biodiversité et de gestion des risques agronomiques et climatiques.

Les croisements, également appelés hybridation, de deux variétés paysannes (et aussi améliorées) sont utilisés pour obtenir des lignées au sein desquelles le sélectionneur identifie celles présentant des caractères jugés intéressants. Le croisement de deux lignées pures (ou homozygotes) suite à des autofécondations successives permet d'obtenir des « hybrides F1 » qui manifestent ensuite un potentiel de rendement important. L'effet hybride est plus marqué et ainsi exploité en grande culture chez les plantes allogames comme le maïs, le tournesol ou le colza, ayant un mode de reproduction basé sur la fécondation croisée entre deux plantes distinctes. Parmi les légumes, des espèces comme la tomate, le piment et le chou-fleur présentent une large part d'hybrides au catalogue officiel.

De plus, il existe toutes les « améliorations » via les biotechnologies, et des semences spécifiques comme les « semences délintées », débarrassées du duvet de fibres courtes qui restent habituellement collées aux graines après l'égrenage.

La Sélection Variétale : Un Processus Continu

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les variétés cultivées ont considérablement évolué, que ce soit au niveau de leur rendement ou de leurs caractéristiques « technologiques » (qualité d'huile, panification du blé tendre, taux de protéines…). Ces évolutions sont la résultante d'une politique de l'État visant la modernisation de l'agriculture d'après-guerre. Depuis les années 2000, l'ambition est de s'orienter vers une combinaison de caractéristiques alliant performance agronomique et performance environnementale (résistance aux maladies, réduction des fertilisants, résilience face aux aléas climatiques). Dans un passé récent, cela a permis de lutter efficacement contre la « rouille du blé » ou contre la rhizomanie de la betterave. Ces nouvelles variétés ne seraient probablement pas arrivées aussi vite à disposition des agriculteurs si le marché était totalement libre de règles d'inscription.

La création d'une nouvelle variété nécessite environ 10 ans de recherche et de développement, et même jusqu'à 20 ans pour les espèces pérennes de type vigne ou plantes fruitières. La sélection massale consiste à sélectionner, parmi un ensemble de plants du même âge, ceux qui paraissent les meilleurs selon les critères que l'on se fixe.

Les Défis de l'Agriculture Biologique et les Dérogations

Depuis 2003, le règlement européen de l'agriculture biologique impose l'utilisation de semences bio. Les États membres doivent mettre à disposition une base de données pour gérer l'offre et la demande. Cette base permet aux agriculteurs de faire des demandes de dérogations lorsque les quantités proposées en semences produites selon les conditions de l'agriculture biologique sont insuffisantes, pour une espèce donnée. Moins d'un tiers des semences sont certifiées en agriculture biologique. Julien Constant, secrétaire général de la section céréales à paille et protéagineux au Gnis, estime à 42 000 tonnes environ le besoin de semences biologiques en France en espèces autogames, dont « plus de la moitié va aux semences de fermes ». Jean Buet, directeur d'Union Bio Semences (Ubios), précise que « dans le secteur de Cocebi en Bourgogne, on approche plutôt les 40 % de semences certifiées en céréales bio ».

Si une variété n'est pas référencée comme disponible sur la France entière (France métropolitaine hors DOM) ou dans un département donné, il est possible de faire une demande de dérogation. Le département correspond au code postal du compte créé sur le site. Les espèces ou types variétaux classés en « hors dérogation » sont ceux pour lesquels un nombre suffisant de variétés est disponible en semences biologiques, rendant la dérogation normalement impossible, sauf pour des cas exceptionnels (espèces ou types variétaux d'espèces classées en « écran d'alerte »).

La demande de dérogation doit être justifiée très précisément en renseignant le motif complémentaire, qui sera contrôlé par l'organisme certificateur. Pour les mélanges de semences, si le mélange est composé d'au minimum 70 % de semences bio et que les variétés en semences non traitées sont présentes dans la liste positive (Varfourrageresmelanges.pdf), la demande de dérogation n'est pas requise. Pour les autres cas, il faudra demander une dérogation pour chacune des variétés non biologiques et non traitées constituant le mélange.

Il existe quatre statuts dérogatoires :

  1. « Autorisation générale » : Il n'y a plus d'espèces pures en autorisation générale depuis le 1er juillet 2019. Seuls restent les mélanges composés d'au minimum 70 % de semences bio et dont les variétés de semences non traitées sont présentes dans la liste positive.
  2. « Dérogation possible » : C'est le cas général où la dérogation est possible sous réserve d'absence de disponibilité en AB et de justification étayée par l'utilisateur.
  3. « Écran d'alerte » : Il s'agit d'une phase transitoire entre la dérogation possible et la mise hors dérogation (HD) pour prévenir les fournisseurs et les utilisateurs de l'évolution du statut de l'espèce ou du type variétal à échéance. Ce statut est décidé lorsque le marché a de la disponibilité en quantité et en nombre de variétés, mais nécessite un temps d'adaptation. Le nom de ce statut est issu de l'écran d'alerte en rouge qui s'affiche dans ce cas sur la base.
  4. « Hors dérogation (HD) » : Au regard d'un marché où les semences d'une espèce sont disponibles en quantité et en nombre de variétés suffisant, plus aucune dérogation n'est possible (hormis le cadre des dérogations exceptionnelles).

Tableau récapitulatif des statuts dérogatoires pour les semences biologiques

Les agriculteurs biologiques font face à des défis spécifiques, notamment en l'absence de l'arsenal chimique des agriculteurs conventionnels pour le contrôle des bio-agresseurs. C'est le cas pour les maladies des semences, comme la carie. Historiquement, une norme de zéro spore de carie sur les semences a été attribuée à la production biologique en France, une exigence unique en Europe, alors qu'en Allemagne, 200 spores par graine sont tolérées. Par dérogation, la norme a été ramenée à 10 spores par gramme de graines pour la campagne 2014/2015. Gérard Michaut, agriculteur-multiplicateur, estime qu'une présence de 50 à 100 spores par gramme pourrait être appliquée sans incidence. Depuis le printemps 2016, un nouveau produit efficace autorisé contre la carie est disponible pour les agriculteurs biologiques : le vinaigre blanc. Ce traitement détruit les spores de carie et permet de certifier des lots qui ont une présence de spores à l'analyse avant traitement. La dérogation à 10 spores par gramme n'est donc plus d'actualité. La qualité de la semence se joue dans les champs et aussi dans les stations de semences. Ubios, par exemple, dispose d'un trieur optique pouvant permettre d'éliminer les graines de vesce ou les sclérotes d'ergot en complément des autres trieurs mécaniques.

Commerce International des Semences et Normes Globales

L'export de semences vers les pays tiers hors UE ne peut s'effectuer que dans le respect des accords commerciaux et/ou des règles établies par le pays destinataire. Il incombe à l'exportateur de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'entrée de ses lots de semences sur le territoire du pays importateur. De nombreux pays reconnaissent le système de certification variétale et de contrôle des semences de l'OCDE et imposent donc que les semences importées soient certifiées selon ce système.

Les semences doivent généralement être accompagnées d'un bulletin international orange (BIO) ISTA sur lequel sont reportées les caractéristiques technologiques des semences (taux de germination, pureté spécifique, etc.). Le BIO est reconnu par le système OCDE et recommandé par l'ISF. Il peut être exigé par la réglementation nationale du pays importateur et donc par les douanes. Il appartient au requérant de demander quelles analyses doivent être réalisées sur le lot de semences et de demander les analyses correspondant aux exigences du pays tiers destinataire. Seuls les résultats des analyses demandées seront reportés sur le BIO.

Le BIO de l'ISTA est un véritable passeport pour un lot de semences. Il garantit le niveau de qualité du lot, suite à une analyse réalisée par un laboratoire dont l'impartialité et la compétence sont vérifiées. Le BIO de l'ISTA est reconnu dans le monde entier et est souvent exigé par les pays importateurs lors du passage en douanes. Pour le cas des semences traitées, le produit de traitement doit être homologué en France.

Pour importer des semences en France, les variétés doivent être inscrites au catalogue européen et les semences avoir été certifiées selon le système de l'OCDE et les règles et normes UE. Les semences sont souvent accompagnées d'un BIO. L'État français a mis en place un outil d'aide pour faciliter la recherche des modalités d'exports concernant les aspects sanitaires sur les végétaux et produits végétaux.

La Politique Agricole Commune (PAC) et les Prairies Permanentes

La réglementation des semences est également intrinsèquement liée aux politiques agricoles plus larges, telles que la Politique Agricole Commune (PAC). Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établit des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la PAC. Ce cadre réglementaire, complété par d'autres règlements délégués, intègre des exigences spécifiques concernant la gestion des terres, notamment des prairies permanentes.

Conformément à l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le ratio annuel de prairies permanentes baisse de plus de 3 % par rapport au ratio de référence, les exploitants qui convertissent des surfaces déclarées en prairies permanentes doivent réimplanter une surface équivalente au plus tard à la date du dépôt de la demande unique de la campagne suivante. Une conversion est autorisée si l'exploitant établit, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface en prairie permanente convertie en un autre couvert. Cette surface doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives.

Des exemptions à cette obligation peuvent être accordées à certaines catégories d'exploitants, notamment les jeunes agriculteurs, les nouveaux agriculteurs, les exploitants engagés dans le dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA), ou les éleveurs dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation, diminuée des surfaces faisant l'objet d'une demande d'exemption, reste strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible totale de l'exploitation. Des situations particulières peuvent être définies par arrêté du préfet de région. Les exemptions ne peuvent pas être accordées aux exploitants ayant retourné des surfaces déclarées en prairies permanentes dans les régions subissant une baisse du ratio annuel supérieure à 5 % et qui bénéficient par ailleurs d'une exemption à l'obligation de réimplanter une partie des prairies permanentes converties.

En cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre. Une surface de prairies permanentes à réimplanter est alors notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes en d'autres couverts. L'obligation de réimplantation s'applique si la surface à réimplanter est supérieure à 0,5 ha à l'échelle de l'exploitation.

Ces dispositions visent à assurer la durabilité des systèmes agricoles et la préservation des ressources naturelles, la qualité des semences et des plants étant un élément indissociable de ces objectifs.

Zones Humides et Tourbières dans la Réglementation Agricole

L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2025 établit des référentiels pour les zones humides et les tourbières, notamment pour la BCAE2 (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). Les zones humides et les tourbières sont représentées sur la carte disponible sous le géoportail (www.geoportail.gouv.fr/donnees/zones-humides-et-tourbieres-2025). Il est interdit d'effectuer des remblais et de déposer tous types de déchets, terre et matériaux inertes sur ces zones. L'épandage de fumure organique est autorisé, ainsi que le stockage des boues de curage des canaux et des matériaux d'entretien pour les digues et les dépôts temporaires issus de la récolte de la culture en place. Ces mesures démontrent une intégration croissante des préoccupations environnementales dans la réglementation agricole, soulignant l'interdépendance entre la gestion des terres et la production agricole, y compris celle des semences.

Carte des zones humides et des tourbières en France

Les Semences en Afrique : Enjeux et Perspectives

Les semences sont essentielles dans les systèmes agricoles et sont au cœur de multiples enjeux, notamment en Afrique. Elles sont la première étape vers la production d'aliments et sont donc cruciales pour assurer la sécurité alimentaire des populations. De leur qualité, leur accessibilité et leur diversité dépend le succès des agriculteurs dans leurs activités de production. L'Accord de Bangui institue, en 1977, l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), qui réglemente la protection intellectuelle de ses pays membres. La révision de cet accord en 1999 avec l'ajout de l'annexe X consacre, pour un certain nombre de pays d'Afrique, la protection des obtentions végétales selon un système « sui generis » basé sur la Convention de l'UPOV de 1991.

Le Catalogue ouest africain des espèces et variétés végétales (Coafev), élaboré en 2008, présente la liste des variétés homologuées dont les semences peuvent être commercialisées sur le territoire constitué par dix-sept pays d'Afrique de l'Ouest et Centrale, membres de l'UEMOA, de la Cedeao et du Cilss. En 2001, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa, appelé aussi « Traité des semences ») est adopté par les États membres de la FAO. Entré en vigueur en 2004, après ratification par une centaine d'États (les États-Unis ne l'ont pas ratifié), il vise à soutenir la conservation ex situ et in situ de la biodiversité cultivée. Il reconnaît la contribution des agriculteurs dans la conservation et la mise en valeur des ressources phytogénétiques.

Des initiatives locales, comme celle de l'association Yam Pukri au Burkina Faso, se spécialisent dans la formation, l'information et le conseil en nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour l'agriculture. L'organisation panafricaine des producteurs agricoles (PAFO), créée en octobre 2010, vise également à relever les grands défis liés à la production agricole sur le continent.

En Mauritanie, face à un environnement climatique aléatoire et à des conditions de production contraignantes, les producteurs de sorgho cherchent avant tout à préserver une certaine hétérogénéité du matériel végétal pour garantir une récolte au moindre coût. Au Nord-Cameroun, les dispositifs de services agricoles se sont fortement diversifiés ces dernières années, s'efforçant de mettre en œuvre des démarches de plus en plus participatives. Le Réseau des organisations paysannes et pastorales du Sénégal (Resopp) a mis en place un modèle original et audacieux dans la production de semences vivrières depuis 2002.

Le secteur des semences en Afrique de l'Ouest connaît des évolutions importantes, avec des débats sur les rôles des institutions, du secteur privé et les risques pour les agricultures familiales. La question de la sélection variétale et de la biodiversité cultivée, notamment le rôle central des agriculteurs, est essentielle pour l'évolution durable et constructive des systèmes agricoles au Sud.

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