Autorisation et création de réserves d'eau pour le maraîchage biologique en rivière : Un guide complet

L'accès à une ressource en eau fiable est devenu un enjeu crucial pour le maintien des exploitations agricoles, notamment pour l'élevage et le maraîchage biologique, face aux sécheresses répétées. La création de réserves d'eau, alimentées à partir de cours d'eau ou par des prélèvements, représente une solution pour garantir l'autonomie fourragère et la production de cultures spécialisées. Cependant, de tels projets sont strictement encadrés par une réglementation complexe, principalement la Loi sur l'eau et le Code de l'urbanisme.

Comprendre les enjeux de l'irrigation et de la ressource en eau

L'irrigation est une pratique agricole ancienne, datant du Nil vers 5 000 av. J.-C., qui consiste à maîtriser et orienter les eaux à son profit. Elle est devenue indispensable pour la production de cultures spécialisées comme le maraîchage, l'arboriculture, l'horticulture et les semences. En France, une part significative de la consommation d'eau est destinée à l'irrigation agricole, représentant environ 80 % des consommations d'eau du pays en été. Cette consommation est souvent assurée par le pompage dans les nappes phréatiques ou par l'utilisation de retenues d'eau.

Les besoins en irrigation varient considérablement selon les territoires et les cultures. Par exemple, les besoins en eau pour le maïs grain sont de l'ordre de 4 268 m³ par hectare, tandis que le sorgho nécessite 3 500 m³ par hectare. Pour les cultures légumières, la consommation peut varier de 1 500 à 4 500 m³ par hectare selon la culture visée, la méthode d'irrigation utilisée ou encore le type de sol. Ces chiffres soulignent l'importance d'une planification précise des besoins en eau pour chaque projet.

L'efficacité de l'irrigation s'est perfectionnée depuis les années 1980 avec l'optimisation des systèmes et du pilotage, permettant de réduire les pertes liées à l'évaporation. Des systèmes comme le goutte-à-goutte enterré peuvent atteindre un taux d'efficacité de 90 %, bien que leur coût soit élevé. Le choix du matériel d'irrigation est donc un facteur déterminant pour optimiser l'utilisation de la ressource.

Le cadre réglementaire des projets de création de réserves d'eau

La création d'une réserve d'eau est soumise à deux réglementations principales : la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et le Code de l'urbanisme.

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

La Loi sur l'eau encadre la création de réserves d'eau en fonction de plusieurs critères :

• Surface : Une déclaration est requise à partir de 1 000 m², et une autorisation est nécessaire dès 3 hectares.
• Caractéristiques techniques : Le volume de la retenue et la hauteur de la digue sont des éléments déterminants.
• Localisation : La présence de zones humides ou la proximité d'un cours d'eau ont un impact majeur sur la procédure.
• Mode d'alimentation : Une dérivation d'un cours d'eau implique des contraintes spécifiques.

Ces procédures visent à limiter les impacts des projets de réserve sur l'environnement et les ressources en eau. Ainsi, les réserves positionnées sur les cours d'eau ne sont généralement plus autorisées, ni celles en zones humides, sauf au cas par cas avec des mesures compensatoires rigoureuses.

Impact sur un cours d'eau :Lorsque la retenue est alimentée à partir d'un cours d'eau, deux scénarios sont possibles :

1. Retenue en travers du cours d'eau par un barrage : L'ouvrage projeté devra être équipé d'un chenal, voire d'une conduite, étanches pour créer un contournement du plan d'eau avec un ouvrage répartiteur en amont. Ce répartiteur doit laisser un débit minimum dans le contournement pour garantir la continuité écologique. Si la longueur du cours d'eau déviée est supérieure à 100 mètres, une procédure complète d'autorisation est exigée ; en dessous, une simple déclaration suffit. L'ensemble de ces aménagements ne doit pas créer un obstacle à la continuité écologique et sédimentaire s'ils portent sur un cours d'eau classé à ce titre, c'est-à-dire les frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, définies par l'arrêté préfectoral du 23/07/23.
2. Réserve déportée et alimentée par une prise d'eau sur le ruisseau : Un ouvrage répartiteur sera également à prévoir au départ de la prise d'eau pour garantir un débit minimum dans le cours d'eau, dit débit réservé.

Impact sur les zones humides :La destruction de zones humides, que ce soit par assèchement ou mise en eau, est encadrée par la Loi sur l'eau dès lors que la surface concernée est supérieure ou égale à 1 000 m². Dans ce cas, les surfaces détruites doivent être compensées par des surfaces de zones humides nouvelles ou par la réhabilitation de zones humides dégradées. La destruction ou la modification de l'état des zones humides est soumise à autorisation au-delà de 3 hectares, et à déclaration dans le cas contraire.

Prélèvement d'eau pour l'arrosage :Les prélèvements à des fins d'irrigation doivent faire l'objet d'une demande indépendante. Sur les grands bassins du Lot et de la Dordogne, ces demandes sont gérées par un organisme unique de gestion collective (OUGC) chargé de répartir les volumes prélevables par sous-bassin entre les irrigants. Pour le Lot (Rance, Célé, Truyère et leurs affluents), l'interlocuteur est la Chambre d'agriculture du Lot. Pour la Dordogne (tous les cours d'eau de la partie ouest du Cantal de la Cère à la Rhue, et leurs affluents), c'est la Chambre de Dordogne.

Le Code de l'urbanisme

La création de réserve d'eau est également soumise aux procédures de déclaration préalable de travaux à partir d'une surface de 100 m² et un affouillement supérieur à 2 mètres, et de permis de construire dès une surface supérieure à 2 hectares.

Les étapes de la démarche-projet pour créer une réserve d'eau

La réalisation d'un projet de création de réserve d'eau nécessite une démarche structurée et anticipée.

1. Identifier ses besoins actuels et futurs : Il est essentiel de définir précisément son projet d'irrigation, de formaliser son besoin initial (fourrage, cultures spécialisées, etc.), et d'étudier les alternatives à l'irrigation. Si l'irrigation s'avère être la solution, il faut identifier les parcelles irrigables, les cultures et les surfaces à irriguer annuellement, ainsi que le besoin en eau.
2. Identifier la ressource à mobiliser : Il s'agit d'identifier les ressources techniquement et réglementairement exploitables. Si aucune ressource naturelle ne l'est, il faut envisager la création d'une réserve d'eau sur un site d'implantation à faire valider a priori par le Service départemental de police de l'eau (SDPE - DDT).
3. Conduire les démarches administratives avant d'engager des travaux : Cette étape cruciale consiste à faire réaliser les études réglementaires (études techniques et étude d'incidence) par un bureau d'étude, puis à déposer les dossiers administratifs au SDPE et à la mairie de la commune d'implantation de la réserve d'eau pour obtenir les justificatifs nécessaires. Il est impératif de ne pas démarrer les travaux en rivière avant d'avoir accompli les formalités administratives et reçu la décision du service de police de l'eau (arrêté préfectoral d'autorisation, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques, ou autres). La délivrance d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau ne préjuge pas de l'accomplissement des formalités administratives relevant d'autres réglementations, comme l'obtention du droit d'effectuer les travaux auprès du propriétaire des terrains concernés.
4. Financer son projet : Une estimation du coût total du projet d'irrigation (réserve, réseau d'irrigation, matériel d'irrigation, frais de fonctionnement) est nécessaire pour définir son financement (autofinancement, emprunts, subventions possibles).
5. Engager les travaux : La période la plus propice pour réaliser les travaux court de juillet (après la récolte) à fin octobre. Pour programmer les travaux dans ce créneau, il faut prendre en compte les délais des différentes étapes, soit au moins 6 mois (définition du projet, études, obtention des devis, instructions des dossiers administratifs et de financement).

La Chambre d'agriculture propose un accompagnement complet pour orienter les agriculteurs dans la définition et la conduite de leur projet d'irrigation (information générale, réglementation, étude de faisabilité technico-économique en irrigation, démarche-projet d'irrigation). Des réunions d'information sur l'irrigation et la création de réserves d'eau sont également organisées par la Chambre d'agriculture et la FDSEA.

Les travaux en rivière : définitions et précautions

Les travaux en rivière sont des travaux, aménagements, installations, constructions d'ouvrages réalisés dans le lit mineur ou le lit majeur d'un cours d'eau, qui sont de nature à modifier son fonctionnement hydraulique, hydrologique, biologique ou encore sa morphologie. Ces travaux peuvent également concerner des aménagements, installations ou ouvrages existants.

Contexte réglementaire des travaux en rivière

Les travaux en rivière sont soumis aux articles L 214.1 à L 214.6 du Code de l'environnement, selon la nomenclature annexée à l'article R214.1, qui définit les suites réglementaires à donner aux travaux envisagés. Il est impératif de remplir une fiche de renseignements et de la retourner à la DDT des Hautes-Alpes, service Eau Environnement Forêt.

Cas des travaux sur ouvrages existants

Les ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés avant l'entrée en vigueur des textes qui les soumettraient désormais à autorisation ou déclaration, peuvent faire l'objet d'une déclaration d'existence permettant de conformer leur régularité administrative. En cas d'intervention sur un ouvrage existant pour en assurer l'entretien, la réparation ou la modification, les exploitants sont invités à remplir la fiche de renseignements mentionnée ci-dessus.

Entretien des cours d'eau et précautions à prendre

L'entretien d'un cours d'eau est de la responsabilité des propriétaires des parcelles situées le long du cours d'eau, selon les dispositions législatives très anciennes, confirmées par l'article L.215-14 du code de l'environnement. Cet entretien consiste, sans jamais supprimer complètement la végétation, à enlever la part de celle-ci qui constitue ou peut constituer un obstacle à l'écoulement des crues, par recépage ou élagage (enlèvement des arbres penchés dangereux par exemple), à éliminer les embâcles et les dépôts de matériaux alluvionnaires dangereux.

Actions à éviter et interdictions :

• Le désherbage chimique.
• Le dessouchage, hormis dans les cas particuliers de menace immédiate de formation d'embâcles.
• La modification du lit du cours d'eau, en dehors d'une procédure préalable.
• Le curage de cours d'eau, conduisant à un recalibrage, sans autorisation préalable.
• L'utilisation d'un godet trapèze, à réserver pour l'entretien des fossés.
• Le stockage des produits de curage sur les bandes tampons ou végétalisées.

Les travaux dans le lit d'un cours d'eau peuvent entraîner la modification du lit et l'émission de matières en suspension, qui, au-delà de certaines concentrations, peuvent provoquer la mort de poissons, d'invertébrés aquatiques ou de leurs œufs. La protection de certaines espèces, notamment la truite fario, impose de ne pas intervenir pendant leurs périodes de reproduction (entre le 15 octobre et le 15 avril). En cas de travaux risquant la mise en suspension de matière dans le cours d'eau, il convient de mettre en place des dispositifs de rétention (botte de paille par exemple en aval) et de prévenir les riverains à l'aval dont les activités peuvent être impactées.

Les mesures de gestion des berges

L'objectif de ces travaux est de permettre une bonne gestion des berges et le bon écoulement des eaux, évitant ainsi le colmatage en sortie de drainage. Ce phénomène naturel d'érosion peut être sensiblement diminué par le développement d'une végétation constituée d'arbustes et d'arbres sur la berge, renforçant ainsi la capacité de filtration des eaux et le maintien des berges en cas de crues. La pose de clôture pour limiter le piétinement et la dégradation des berges doit se faire le long de la rivière, reculée si possible de 1 à 2 mètres du haut de berge, et non au travers du cours d'eau.

Quand intervenir ?

• Les plantations devront être réalisées entre le 1er novembre et le 28 février.
• Les travaux de génie végétal devront s'effectuer de préférence soit à l'automne, soit en fin d'hiver selon les techniques employées.
• La mise en place de clôture et l'aménagement d'abreuvoir devront se faire en fin d'hiver, avant la mise en pâture des animaux.

Pour toutes ces réalisations, un accompagnement technique auprès du syndicat de rivière compétent est recommandé.

Interventions en situation d'urgence

En cas de crues importantes entraînant des dysfonctionnements (embâcles, effondrements de berges, affouillements, etc.) et de danger grave, il est possible d'intervenir sur les cours d'eau en étant dispensé de la procédure d'autorisation ou de déclaration. Dans ce cas, le préfet doit être immédiatement informé et détermine, si nécessaire, les moyens de surveillance et d'intervention à mettre en œuvre par le demandeur, ainsi que les mesures conservatoires. Tout défaut d'autorisation ou de déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l'environnement.

Glossaire des termes techniques

• Affouillement : Phénomène d'érosion causé par le courant, creusant les berges du cours d'eau et ce qui fait obstacle au courant par enlèvement des matériaux les moins résistants.
• Atterrissement : Amas de terre, de sable, de graviers, apportés par les eaux, créés par la diminution de la vitesse du courant, amplifié par l'érosion des sols.
• Berge : Bord permanent d'un cours d'eau, délimitant le lit mineur et fréquemment soumis au débordement et à l'érosion du courant.
• Embâcle : Accumulation hétérogène de bois mort et de déchets divers, façonnée par le courant et entravant le lit mineur du cours d'eau.
• Faucardage : Action curative consistant à faucher les végétaux aquatiques pour remédier au développement excessif.
• Lit mineur : Partie du lit de la rivière, comprise entre les berges, recouverte par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
• Recalibrage : Intervention visant à modifier le lit et les berges d'un cours d'eau pour augmenter sa capacité hydraulique.
• Recépage : Technique de taille des arbres au ras du sol pour renouveler la ramure.
• Ripisylve : Formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau et notamment sur les berges.
• Zones de répartition des eaux (ZRE) : Zones où la ressource en eau est insuffisante pour satisfaire l'ensemble des usages, nécessitant un encadrement renforcé des prélèvements.

Les défis et controverses liés aux réserves d'eau

La création de réserves d'eau, souvent appelées « bassines », suscite des débats houleux entre différents acteurs, notamment les agriculteurs irrigants, les défenseurs de l'environnement et les pouvoirs publics. Ces projets sont parfois critiqués comme favorisant une agriculture intensive dédiée à l'exportation, au détriment de l'environnement.

Le cas du projet de la Sèvre Niortaise et du Mignon-Courance

Le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) de la Sèvre Niortaise et du Mignon-Courance, qui vise à créer 16 réserves de substitution pour un volume total de 700 000 m³, illustre bien ces controverses. Malgré un protocole d'accord signé en 2018 entre la profession agricole et l'État, des recours juridiques ont été déposés par des associations de défense de l'environnement. Ces oppositions ont ralenti la mise en œuvre du projet, bien que les tribunaux aient validé la pertinence des études hydrologiques.

Ce projet met en évidence la difficulté de trouver un consensus autour de la gestion de l'eau. Les agriculteurs irrigants soulignent l'importance de ces réserves pour sécuriser leurs productions face au changement climatique et garantir leur autonomie. En revanche, les opposants mettent en avant les impacts environnementaux potentiels, tels que le cumul des retenues d'eau sur les débits des cours d'eau, les températures de l'eau, et la continuité écologique des espèces.

Les Plans de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)

Face à ces enjeux, les Plans de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) émergent comme un outil de gouvernance locale. Les PTGE sont des démarches de concertation qui visent à définir des stratégies de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'échelle d'un bassin versant. Ils permettent de co-construire un projet anticipant le changement climatique et en s'y adaptant, dépassant les situations de blocage. La conduite des PTGE est encouragée, et les volumes d'eau associés sont approuvés par le préfet, sous réserve de compatibilité avec les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Le rôle des OUGC est également crucial dans la gestion collective des prélèvements. Ces organismes uniques sont chargés de répartir les volumes prélevables entre les irrigants, dans le respect des limites fixées par les arrêtés préfectoraux. Les volumes prélevables sont déterminés par des études hydrologiques complexes, prenant en compte le débit des cours d'eau, les nappes phréatiques, et les besoins des différents usages.

Conclusion

La création de réserves d'eau pour le maraîchage biologique en rivière est une démarche complexe, nécessitant une compréhension approfondie des réglementations, des enjeux environnementaux et des dynamiques locales. Si l'irrigation est essentielle pour la pérennité de nombreuses exploitations agricoles, elle doit s'inscrire dans une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en concertation avec tous les acteurs du territoire. Les PTGE et l'accompagnement des Chambres d'agriculture sont des outils précieux pour guider les agriculteurs dans cette démarche et garantir la conciliation entre les besoins de production et la préservation des milieux aquatiques.

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