La production et le commerce des semences et plants sont des activités strictement encadrées par une réglementation complexe, visant à garantir une qualité sanitaire et agronomique optimale pour les utilisateurs. Au cœur de cet écosystème, la question des semences non certifiées - souvent associées aux variétés anciennes, paysannes ou de conservation - suscite des débats constants entre les exigences industrielles, les impératifs de sécurité sanitaire et les aspirations des jardiniers amateurs et des professionnels.
Le cadre réglementaire de la production et de la certification
Les semences et plants constituent un matériel végétal vivant dont la qualité, notamment la pureté et la germination, conditionne directement les récoltes des agriculteurs et des jardiniers. Le commerce des semences et des plants, tout comme leur production, est réglementé pour garantir à l’utilisateur cette qualité et éviter que la responsabilité des vendeurs ne soit engagée à leur insu.
Pour commercialiser des semences ou des plants des espèces listées aux niveaux européens et français, il faut que les variétés soient inscrites sur les catalogues officiels. Les catalogues européens reprennent les catalogues nationaux et répertorient toutes les variétés autorisées à la commercialisation sur le territoire de l’Union européenne. Pour être inscrites, les variétés doivent respecter le triptyque DHS : être distinctes des variétés déjà inscrites, homogènes et stables. En ce qui concerne les plantes agricoles, la variété doit également posséder une valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE) suffisante. Les études de DHS et de VATE sont réalisées par le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (le GEVES).
L’évolution récente du cadre légal
La législation évolue en permanence pour répondre aux enjeux climatiques et sanitaires. En juin 2025, de nouveaux règlements techniques ont été introduits, notamment concernant la production et la certification des semences de soja, les variétés de conservation et les semences standard de légumes. Ces textes, homologués par divers arrêtés au printemps 2025, renforcent la précision du contrôle sur la filière.
Par ailleurs, en avril 2025, le décret n° 2025-345 a revu la liste des techniques de mutagénèse considérées comme ayant fait l’objet d’une utilisation traditionnelle, garantissant ainsi leur innocuité pour la santé publique et l’environnement. Sur le plan sanitaire, la vigilance est accrue face à des pathogènes comme le ToBRFV (virus du fruit rugueux de la tomate) et le TRSV, inscrits sur la liste des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) par des règlements européens récents. Ces mesures obligent les opérateurs professionnels à une grande rigueur, incluant l'utilisation de passeports phytosanitaires pour la circulation des végétaux.
Nouveau passeport phytosanitaire : en quoi les professionnels du paysage sont-ils concernés ?
Le contrat de multiplication : pilier des relations interprofessionnelles
La production de semences repose sur le contrat de multiplication, document écrit qui lie l’agriculteur-multiplicateur et l’établissement semencier. Ce contrat inclut une convention-type, mise à jour régulièrement par SEMAE (ex-GNIS), qui fixe les obligations de chaque partie, les modalités d’agréage et les conditions de paiement.
Il existe neuf annexes spécifiques à ce cadre, couvrant des domaines variés allant des céréales aux plantes potagères, aromatiques et florales. Ces contrats sont essentiels pour sécuriser la filière : ils permettent de définir les exigences techniques particulières et la rémunération de la production, tout en prévoyant des mécanismes de conciliation via la Commission interprofessionnelle en cas de litige.
Les zones protégées et la cartographie des parcelles
Pour prévenir l’altération des semences, notamment pour les espèces se reproduisant par fécondation croisée, le code rural permet la création de zones protégées. Ces secteurs géographiques, soumis à des règles strictes, visent à limiter les risques parasitaires ou de contamination génétique.
Dans le secteur des semences potagères, la cartographie des parcelles est devenue obligatoire depuis 2014 pour assurer une gestion efficace des isolements. De même, pour le genre Beta (betteraves), des zones dédiées ont été instaurées dans plusieurs régions françaises comme le Sud-Ouest, la Bretagne ou le Berry, garantissant ainsi la pureté variétale indispensable à la certification des produits.
La question des variétés non inscrites et la « semence paysanne »
Un point de friction récurrent concerne la vente de semences non inscrites au catalogue officiel. Il est important de distinguer deux concepts : la variété elle-même et la semence. La vente de variétés non inscrites au catalogue n'est pas interdite en soi, c'est la vente de semences de ces variétés pour un usage professionnel qui est restreinte par le système de certification.
La loi du 10 juin 2020 a confirmé la possibilité pour les jardiniers amateurs d’acheter des semences paysannes à des producteurs pour une consommation personnelle. Cependant, cette tolérance est limitée : elle ne permet pas aux agriculteurs d'échanger ces semences entre eux, ni de vendre la récolte issue de ces semences dans les circuits classiques. Le Réseau semences paysannes souligne d'ailleurs que la vente de plants maraîchers issus de variétés non inscrites reste largement interdite, créant un décalage entre les besoins des petits producteurs bio et les contraintes réglementaires.
Enjeux sanitaires et environnementaux des traitements de semences
Les graines de tomates, tout comme les autres semences, font l'objet de traitements (fongicides, insecticides, herbicides) pour protéger la germination des « fontes des semis » et des ravageurs. Toutefois, ces pratiques sont de plus en plus questionnées. Si les semences traitées garantissent une meilleure rentabilité en limitant les pertes, elles posent des problèmes de contamination environnementale, notamment via l'émission de poussières lors du semis ou l'usage de substances comme les néonicotinoïdes.
La tendance actuelle, poussée par les consommateurs et les agriculteurs bio, est à l'utilisation de semences non traitées. Celles-ci, bien que potentiellement plus difficiles à cultiver, sont perçues comme une alternative écologique majeure. Le système des dérogations, géré par SEMAE, permet aux agriculteurs bio de recourir à des semences non traitées en cas de pénurie de semences certifiées bio, illustrant la tension entre les besoins de la filière et la protection de la biodiversité.
Brevets et propriété intellectuelle : le nouveau débat
La protection des obtentions végétales via le Certificat d’Obtention Végétale (COV) est un système original qui, contrairement au brevet, autorise l'utilisation des variétés pour la recherche. Pourtant, l'octroi de brevets sur des plantes obtenues par sélection conventionnelle, comme dans le cas récent d'une variété de tomate résistante au ToBRFV, cristallise les critiques.
Des organisations comme No Patents on Seeds dénoncent une remise en cause de la réglementation européenne. Alors que la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets avait théoriquement exclu la brevetabilité des végétaux issus de procédés biologiques, la multiplication de brevets sur des semences conventionnelles (maïs, épinard, laitue, tomate) laisse craindre une mainmise accrue des multinationales, limitant potentiellement l'accès des artisans semenciers et des jardiniers à un patrimoine génétique commun.