La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales (article 425 du Code civil). Cette altération doit être médicalement constatée. La tutelle est le degré le plus élevé de protection. Elle instaure une représentation continue de la personne protégée par le tuteur dans tous les actes de la vie civile comme le choix d’un hébergement et la conclusion de contrats.
Les principes fondamentaux de la relation avec le majeur protégé
« [La personne protégée] entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. En théorie, personne ne peut interdire de visiter une personne protégée. On peut citer une autre décision du 28 avril 2011 (Cour d’appel de VERSAILLES, 28 avril 2011). Malade, la personne protégée était venue vivre auprès de sa famille. Vous avez des questions au sujet d’un droit de visite à un majeur protégé ? Ce sujet ne doit pas t'agacer, car c'est important pour le majeur protégé de savoir qu'il doit voir son tuteur régulièrement. Et même s'il est difficile de respecter ce principe qui existe je vous assure mais apparemment peu connu… Nous devrions aller rendre visite à chacun de nos MP tous les trois mois minimum. Donc on peut plus, mais pas moins normalement et il y a un texte qui dit ça et donc comme vous l'aurez compris que je recherche. Bises les MJPM en colère (et il y a de quoi, j'en suis aussi vu ce qu'on nous demande de faire pour un salaire de misère…)
Le MJPM peut en effet parfois vouloir rencontrer les proches, un à un ou en groupe selon le contexte et les besoins, le plus souvent après avoir rencontré le majeur protégé mais ce n'est pas une règle absolue. Je lis sur ce site qu'une première rencontre entre tuteur et famille doit avoir lieu. Sur un autre fil de discussion sur ce site aussi, j'ai dit avoir été contactée par des acheteurs potentiels des terrains de ma mère. Dois-je attendre que cette rencontre ait eu lieu avant d'informer le tuteur de ces projets d'achat ?
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante. Le juge peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. À noter : la tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.
La procédure de mise sous tutelle
La demande de placement sous mesure de protection doit être adressée au greffe du Tribunal judiciaire dépendant du lieu de résidence de la personne à protéger. La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par la personne à protéger, son conjoint, son partenaire du PACS ou son concubin (sauf si la communauté de vie a cessé), par un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables et/ou une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (article 430 du Code civil). A noter : les services sociaux ou médicaux peuvent saisir le procureur de la République aux fins d’ouverture d’une tutelle.
La demande est formulée au moyen du cerfa n°15891*03. Elle est accompagnée de divers documents tels des justificatifs d’identité, de composition du patrimoine et, en premier lieu, le certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne à protéger (article 431 du Code civil). Dans l’attente du jugement, la personne à protéger peut être mise sous sauvegarde de justice (art. 433 du Code civil). A noter : le recours à un avocat n’est pas obligatoire en la matière. Le juge des contentieux et de la protection peut auditionner la personne si son état de santé le lui permet. Le juge organise alors une audience pour recueillir les observations de la personne à protéger, de ses proches et éventuellement de leurs avocats (art. 432 du Code civil).
La Tutelle : [Droit des Personnes]
Le fonctionnement de la tutelle et le rôle du tuteur
Dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, le tuteur doit dresser un inventaire sauf si un professionnel a été désigné par le juge à cet effet (article 503 du Code civil). Le tuteur est chargé d’une mission générale de représentation. Il assure la protection de la personne et la gestion de son patrimoine, sauf limitation à l’une de ces missions. Le juge peut énumérer des actes que le majeur peut faire seul ou avec l’assistance du tuteur. L'assistance consiste à soutenir la personne dans sa prise de décision et à l'accompagner pour les concrétiser. La signature de la personne chargée de la protection figure à côté de celle du majeur protégé quand elle est requise. La représentation consiste à exercer les droits à la place du majeur protégé.
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires (ex : travaux sur un bien immobilier) et les actes d’administration (ex : paiement des factures). Pour les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée (ex : vente d’un bien immobilier ou donation), le tuteur doit obtenir une décision du juge. Certains actes sont interdits par la loi (ex : exercer le commerce au nom de la personne protégée). Le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 établit la liste des actes d’administration ou de disposition. Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion (articles 510 à 514 du Code civil). Ces comptes sont vérifiés et approuvés par le subrogé, le conseil de famille ou le juge.
Les responsabilités et le contrôle de la mesure
Les proches de la personne protégée, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir auprès du juge des contentieux de la protection s’ils considèrent que le tuteur commet une faute dans l’exercice de ses fonctions (art. 421 du Code civil). La mesure de tutelle est prononcée pour une durée de cinq ans. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du majeur à protéger.
- Convocation de la personne à protéger : La personne à protéger est convoquée par le juge des contentieux de la protection. Elle a le droit de bénéficier d'un avocat et peut demander, par écrit, au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.
- Audition de la personne à protéger : L'audition n'est pas publique. Le juge des contentieux de la protection est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.
- Désignation du tuteur : Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Les recours juridiques des proches
Oui, lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné, sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge. Il peut le faire via la tierce opposition. Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours. Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère. Il doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle.
Actes de la vie civile et autonomie du majeur
Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé. Le juge peut également décider, au moment de fixer la mesure de protection, que le majeur pourra réaliser certains actes seul ou avec l’aide de son tuteur, selon son état et son autonomie.
- Mariage et Pacs : Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge. Il doit informer préalablement son tuteur. En revanche, certaines démarches liées au mariage nécessitent une protection renforcée. Ainsi le majeur en tutelle ne peut pas signer seul une convention matrimoniale : il doit être assisté par son tuteur dans le contrat.
- Vote : Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur. Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes : mandataire en charge de sa protection, personne physique administratrice ou employée dans l'établissement d'accueil où il se trouve, salarié à domicile.
- Logement principal : Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Tel est le cas par exemple pour la vente de son logement (que ce soit son habitation principale ou secondaire).
- Testament et donations : Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul. Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
Gestion administrative et suivi de la protection
Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit accomplir un certain nombre de démarches indispensables à la mise en œuvre de la mesure. Il doit notamment réaliser un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesure et établir un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses de la personne protégée. Ces documents doivent être transmis au juge des contentieux de la protection, qui exerce un contrôle sur la gestion de la tutelle.
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Cela concerne notamment les démarches administratives, financières et juridiques. Toutefois, cette représentation ne s’étend pas aux actes usuels de la vie courante (comme faire des achats quotidiens ou entretenir des relations personnelles), que la personne protégée peut accomplir seule, sauf indication contraire du juge. Par ailleurs, le tuteur représente également la personne protégée en justice, sauf si le juge décide de confier cette mission à un avocat ou d’autoriser la personne protégée à agir elle-même.
Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés. Il doit prendre en considération les avis et les souhaits de la personne protégée, dans la mesure du possible. Il doit également assurer une protection adaptée de la personne protégée tout en prévoyant autant que possible son autonomie.
Mécanismes de surveillance et garanties pour les proches
Dans toutes les situations, il est possible pour un proche ou pour le majeur protégé de signaler tout manquement au juge des tutelles. La personne chargée de la mesure de protection n’a pas à rendre compte de sa gestion à la famille du majeur protégé, y compris aux parents ou enfants. Dans une tutelle ou une curatelle renforcée, la personne en charge de la mesure de protection est soumise à un contrôle. Chaque année, le tuteur ou le curateur doit déposer un compte annuel de gestion. Ce document doit reprendre les opérations réalisées sur le patrimoine du majeur protégé (finances, immobilier…) ainsi que l’état de ses dettes.
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection prononcées sur leur territoire. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes placées sous mesure de protection. Les personnes chargées de la protection sont obligées de se rendre aux convocations du juge ou du procureur et de leur communiquer toute information qu'ils exigent. À tout moment, un tiers ou le majeur protégé lui-même, peut faire un signalement au juge des tutelles quand il constate que la personne chargée de la protection n’agit pas dans l’intérêt de la personne protégée. Le signalement peut être effectué par un courrier rédigé sur papier libre et adressé au juge des tutelles chargé de la mesure de protection. Selon les types d'actes, le tuteur peut agir seul ou avec l'autorisation du juge. Certains actes sont même interdits lorsqu'on exerce une tutelle. Le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur pour assister ou représenter la personne protégée quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur ou si le tuteur ne peut agir ou représenter la personne en raison des limites de sa mission. Il doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave. C’est au conseil de famille de donner son autorisation préalable au tuteur pour l’accomplissement des actes importants.