La protection juridique des majeurs est un dispositif complexe, conçu pour accompagner les personnes dont les facultés personnelles sont altérées par la maladie, le handicap ou le vieillissement. Si le tuteur, qu’il soit familial ou professionnel, joue un rôle pivot dans cette assistance, son action est strictement encadrée par le Code civil et le Code pénal. La question de sa responsabilité, particulièrement lors de la fin de la mesure suite à un décès, soulève des enjeux juridiques majeurs.
Les fondements de la protection juridique des majeurs
À l’origine, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse n’était qu’une variété d’abus de confiance destinée à assurer la protection des biens des mineurs. Dans ces cas, un curateur ou un tuteur peut être désigné. Le curateur ou le tuteur est alors désigné par le juge. Ainsi, le père et la mère d’un enfant majeur lourdement handicapé peuvent être tous deux désignés comme tuteur lorsque cette protection s’impose.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. À noter que la tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.
L’infraction d’abus de faiblesse par le tuteur
L’infraction d’abus de faiblesse est prévue par l’article L223-15-2 du Code pénal. Le point caractérisant la série d’infraction est donc l’état de faiblesse ou de vulnérabilité de la victime. L’autre élément constitutif est l’élément intentionnel. S’agissant d’un délit, il est nécessaire de rapporter la preuve que l’auteur de l’infraction a agi avec une intention malicieuse. L’état de faiblesse et de vulnérabilité doit être antérieur à l’acte et l’auteur ne doit pouvoir arguer l’absence de connaissance de cet état.
La jurisprudence ne paraît pas faire de différence entre les termes de faiblesse, ignorance et vulnérabilité. On pourrait définir le terme de vulnérabilité utilisé dans l’article L223-15-2 du Code pénal comme le fait, pour une personne, de devenir la cible d’actions destinées à procurer à leur auteur des avantages économiques injustifiés. L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte. Il faudra, selon les décisions jurisprudentielles, que cet état physique entraîne une altération de la volonté et prive la personne de son plein libre arbitre.
La responsabilité civile et pénale du tuteur
Dans ses missions, le tuteur ou le curateur est très proche de la personne vulnérable, il la côtoie, l’aide et l’accompagne. De ce fait, de nombreuses infractions pénales sont prévues pour prévenir des comportements délictueux. La responsabilité personnelle du subrogé tuteur peut être mise en jeu, à défaut d’inventaire des biens du mineur dans le délai prescrit ou à défaut d’actualisation de ce document, s’il n’en avise pas aussitôt le juge des tutelles, comme il doit le faire toutes les fois où il constate une faute dans l’exercice de la mission tutélaire.
Il est possible de faire appel à l’assurance garantissant l’activité du tuteur si ce dernier en a souscrit une. La Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 8 mars 2023 que le délai de prescription de l’action publique, en matière d’abus de faiblesse, court à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus procède d’un mode opératoire unique. Cette décision met en lumière l’importance de l’élément intentionnel dans la caractérisation de l’abus de faiblesse, en soulignant que la connaissance de la vulnérabilité de la victime par l’auteur est essentielle.
Procédures en cas de manquement du tuteur
Les membres de la famille de la personne vulnérable peuvent se rendre compte des manquements éventuels du tuteur ou du curateur. Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
Dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Dossier Tutelle : Le rôle de la famille - Conseils Retraite Plus
Les limites de la responsabilité du tuteur
La protection judiciaire dont le majeur protégé fait l’objet ne concerne que les actes juridiques. La jurisprudence précise cependant que si la tâche tutélaire concerne la gestion des biens du protégé, mais aussi la protection de sa personne, il n’en résulte pas que le tuteur, en l’absence de faute, est responsable des agissements de la personne protégée sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le tuteur ne répond donc pas des agissements du majeur protégé qui reste civilement responsable des dommages causés à autrui, sauf lorsque la personne chargée de la mesure de protection à titre professionnel a accepté, par ailleurs, la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du majeur protégé.
Le tuteur engage toutefois sa responsabilité délictuelle lorsqu’il a la garde et la charge d’un mineur à titre permanent. Il est primordial de souligner que des aménagements sont possibles entre la curatelle et la tutelle : en effet, d’une part le curateur peut solliciter du juge l’autorisation de représenter la personne vulnérable pour un acte déterminé ; d’autre part, en tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne pourra faire seule ou avec l’assistance du tuteur.
La question du décès et de la transmission
Contrairement à une idée reçue, lorsqu’un tuteur décède, la tutelle de la personne protégée ne disparaît pas automatiquement. Au contraire, une procédure s’ouvre pour nommer un nouveau tuteur, généralement un autre membre de la famille ou un proche déjà désigné. Le mandat de protection future est un contrat qui anticipe la protection personnelle, physique ou mentale d’une personne désignée et qui nomme un mandataire pour prendre le relais du tuteur en cas de besoin.
À réception de l’acte de décès du majeur protégé, vous devez, dans les meilleurs délais, adresser l’acte au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité compétent afin que celui-ci enregistre la fin de la mesure. Vous lui communiquez également le nom du notaire chargé de la succession, ou à défaut, le nom de la personne acceptant la promesse de porte-fort. Vous avez l’obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui correspondant à l’année en cours, jusqu’au décès. Vous devez y joindre une copie de l’inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées.
Recours contre le jugement de tutelle
Si une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu’un tuteur a été désigné, sans que l’un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge. Il peut le faire via la tierce opposition. Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours.
Il est important de noter que même si vous faites appel d’une décision du juge des contentieux de la protection, sa décision s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision. Seul un avocat expérimenté pourra vous accompagner dans cette procédure qui peut s’avérer longue et complexe. Les héritiers ont droit à la copie de la gestion du mandataire, pas à la copie du dossier du juge. Les archives du département ne communiqueront que ce à quoi vous avez droit. Vos démarches personnelles vous feront sans doute gagner beaucoup de temps. Enfin, voyez avec votre notaire, car, si le passif dépasse l’actif de la succession, vous pouvez y renoncer.