Guide complet : Fiscalité et dispositifs d'exonération pour les propriétaires forestiers

La gestion d'un patrimoine forestier implique une responsabilité constante : celle de veiller à ce que les informations mentionnées sur ses relevés de propriété, communément appelées "matrices cadastrales", soient exactes. La matrice cadastrale constitue un outil fiscal déterminant dans le calcul de la taxe foncière (et du bénéfice agricole) redevable chaque année par tout propriétaire forestier. En France, la propriété forestière et les activités d’exploitation sylvicole sont principalement soumises à trois types d’impôts et taxes : la taxe foncière sur les terrains boisés, l’impôt sur le revenu forestier (aussi appelé forfait forestier) et la TVA.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

En tant que propriétaire forestier, vous êtes redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et ce vis-à-vis de chaque commune sur laquelle votre propriété s’étend. En général, les avis de taxe foncière sont envoyés entre fin août et début octobre. La taxe foncière constitue un impôt local sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties. La base d’imposition de la TFPNB figure sur l’avis d’imposition, et vous pouvez contester la valeur locative attribuée à votre propriété non bâtie, ou en demander la réduction. Cette taxe est majorée d'une taxe additionnelle perçue au profit du réseau des chambres d'agriculture.

Situations d’exonération de la taxe foncière

Il existe quatre situations principales permettant d’obtenir une exonération de la taxe foncière sur les forêts. Notez bien que l’exonération peut être totale ou partielle, par exemple si le boisement entrepris ne couvre que la moitié de la parcelle.

• En cas de boisement ou reboisement : En déclarant un reboisement, le propriétaire bénéficiera pour les parcelles concernées d’une exonération totale et temporaire de la taxe foncière. L’exonération prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la déclaration. Lors d’un reboisement, la date d’achèvement des travaux doit être retenue et non la date d’un regarni le cas échéant.
• En cas de régénération naturelle ou de futaie jardinée : L’exonération est totale et s’applique dès l’année de constatation par le propriétaire du succès de la régénération naturelle, au minimum 3 ans et au maximum 10 ans après l’opération de coupe définitive. L’exonération est possible pendant 30 ans pour des résineux et 50 ans pour des feuillus. 70% de la parcelle doit être couverte par des tiges comprises entre 1,5m et 6m, avec une densité minimale de 1500 tiges / hectare. Pour un peuplement en futaie jardinée, l’exonération est de 25% pendant 15 ans (renouvelable). Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire forestier doit faire une déclaration via le formulaire 6707-SD, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée.
• Contrat ou Charte Natura 2000 : Si votre forêt est classée en zone Natura 2000 et fait l’objet d’un contrat de gestion sur 5 ans, alors vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 5 ans. Le propriétaire doit adresser au centre des Finances publiques l’engagement souscrit avant le 1er janvier de l’année concernée.
• Sinistres sur peuplement : Si votre forêt est sinistrée par une tempête, un incendie, de fortes grêles, une gelée, une invasion de scolytes ou un autre événement extraordinaire, vous pouvez demander une exonération car le sinistre a modifié la culture de votre parcelle. Le propriétaire doit renseigner le formulaire n°6704-IL disponible sur impots.gouv.fr dans les 15 jours suivant le sinistre.

Déclarations et changements de nature de culture

Les travaux forestiers réalisés sur les propriétés non-bâties sont soumis à déclaration auprès du Centre des Impôts Fonciers (CDIF). Lorsqu’une parcelle fait l’objet d’une coupe rase, elle n'est plus boisée et peut alors être considérée comme une « lande » non boisée jusqu’aux travaux de reboisement. Cette modification change la nature de culture et le revenu cadastral.

Une parcelle déclarée en « lande non boisée » génère un revenu cadastral bien moins important que celui d’une parcelle boisée en futaie résineuse. Le propriétaire doit faire part de tout changement de nature de culture dans les 90 jours suivant leur réalisation définitive. Ces changements sont à déclarer en complétant le formulaire IL 6704 (n° Cerfa 10517*02).

Le forfait forestier et l’impôt sur le revenu

Tous les propriétaires forestiers sont imposables au titre du forfait forestier, quelle que soit la nature de leur patrimoine. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les sociétés forestières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

• Groupements forestiers : Le gérant doit transmettre à chaque associé le pourcentage des parts sociales qu’il détient.
• Indivision : Chaque propriétaire doit déclarer la part du revenu cadastral qu’il détient.
• Démembrement : C’est à l’usufruitier de régler le forfait forestier.

Le forfait forestier est soumis à la CSG (taux de 10,4%), mais pas aux cotisations sociales. Le montant doit être reporté dans les cases 5HY-5IY-5JY du formulaire 2042 C PRO. En cas de boisement, reboisement ou régénération naturelle, il est possible de bénéficier d’un allègement du forfait forestier si une exonération de taxe foncière a été acceptée.

Dispositifs de crédits d’impôt : DEFI Forêt et Assurance

Le dispositif DEFI forêt permet de bénéficier de différents crédits d’impôt en fonction des investissements réalisés. Il offre un crédit d’impôt correspondant à 25% du montant investi pour acquérir une forêt, dans la limite de 6 250 € pour un célibataire et 12 500€ pour un couple. Ce même taux s'applique aux travaux engagés dans le peuplement.

Le dispositif DEFI Assurance permet aux propriétaires dont la forêt est couverte par un contrat d’assurance contre les risques tempête et incendie de bénéficier d’un crédit d’impôt de 76% sur les primes d’assurances versées, dans la limite de 15€ par hectare assuré. Ces dépenses doivent être renseignées à la case 7UL de la déclaration n°2042-RICI.

Assujettissement à la TVA

Seuls les propriétaires forestiers ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel de 46 000€ sur les deux dernières années, exclusivement issu de l’exploitation forestière, sont soumis à la TVA. Ils ont alors deux options :

1. Régime simplifié agricole (RSA) : Le propriétaire rembourse à l’administration fiscale la différence entre la TVA encaissée et la TVA décaissée.
2. Remboursement forfaitaire agricole (RFA) : Le propriétaire supporte la TVA sur ses achats sans la reporter sur ses ventes, mais est remboursé forfaitairement à hauteur de 4,43% du montant annuel de ses ventes de bois.

Même en dessous du seuil de 92 000€, un propriétaire peut choisir de s'assujettir volontairement à la TVA, à condition de détenir un numéro SIRET.

Exonérations pour le mode de production biologique

Les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » et exploitées selon le mode de production biologique, sont exonérées sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI, pour une durée de 5 ans. L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement a été délivrée. Notez que le cadre des aides dites « de minimis » pour la production agricole limite le montant cumulé de toutes les aides à 20 000 € sur 3 ans glissants.

Dégrèvements spécifiques de taxe foncière

Certains propriétaires peuvent bénéficier d’un dégrèvement de TFPNB sous certaines conditions :

• Jeunes agriculteurs : Réduction de 50 % du montant de la cotisation pendant les cinq années suivant leur installation.
• Intempéries : Agriculteurs subissant des dommages suite à des intempéries ou autre événement extraordinaire.
• Catégories spécifiques : Propriétaires de terres classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturage et landes » jusqu’en 2030 inclus.

Il est essentiel de retenir que l’article 1406 du Code général des impôts dispose que lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Votre technicien référent peut vous conseiller sur vos possibilités d’exonération et vous guider pour renseigner les différents formulaires nécessaires à la mise en conformité de votre situation cadastrale.

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