La gestion des situations de vulnérabilité, qu'il s'agisse de la protection d'un animal impliqué dans un incident ou de l'encadrement juridique d'une personne incapable de gérer ses intérêts, exige une connaissance précise des dispositifs légaux. Si le "protocole mordeur" structure la réponse aux incidents canins, le régime de la tutelle assure la sauvegarde des personnes fragilisées. Ces deux domaines, bien que distincts, partagent une exigence de protection et de responsabilité.
Le protocole « chien mordeur » : démarches et obligations
Le "protocole mordeur" est un ensemble de démarches administratives et comportementales destinées à encadrer les incidents où un chien mord une personne, et à évaluer la dangerosité de l’animal. Face à un tel incident, assurez-vous que la personne mordue reçoive les premiers secours si nécessaire.
La surveillance sanitaire
Un "protocole chien mordeur" doit être mis en place : vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage. Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage. Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage. Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage ou l’euthanasier.
Évaluation comportementale
Vous devez soumettre le chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. L'évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire. L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Réactions immédiates pour la victime
Si vous avez subi une morsure par un chien, consultez un médecin ou rendez vous aux urgences dès que possible, surtout si la blessure est profonde, si elle est située près d'une articulation ou si elle est causée par un chien dont le statut vaccinal est inconnu. Les morsures de chien peuvent entraîner des infections bactériennes graves. Pensez à prendre des photos de la blessure dès que possible pour documenter l'étendue des dommages.
Vous devez déclarer la morsure à votre Caisse primaire d'assurance maladie. Vous devez également déclarer la morsure à votre assureur responsabilité civile pour qu’il procède à une éventuelle indemnisation.
La gestion de l'agressivité canine : rééducation et éthique
L’euthanasie d’un chien agressif est une décision difficile et parfois controversée. Elle n’est envisagée que dans des cas extrêmes, lorsque toutes les autres options ont été épuisées. En effet, l’objectif principal est de rééduquer le chien et de réduire les risques de récidive grâce à un suivi comportemental, des séances d’éducation et, si nécessaire, un traitement médical. Une évaluation approfondie par un vétérinaire comportementaliste est essentielle avant de prendre une telle décision.
En résumé, les morsures de chien doivent toujours être prises au sérieux en raison des risques d'infection et de la transmission potentielle de la rage, une maladie zoonotique mortelle. Consultez un vétérinaire dès que possible pour vérifier la santé de votre chien et pour discuter de son comportement.
Comprendre l'agressivité du chien
Les fondements de la protection juridique : la tutelle
Dans certaines situations, la personne n'est pas (ou plus) capable de gérer seule ses affaires et ses intérêts, même avec une aide. C’est ici qu’intervient la mesure de protection judiciaire. Le tuteur est habilité à signer pour elle tout document, que ce soit pour des actes d'administration, des actes conservatoires ou des actes de disposition.
Différents types de tutelles
- La tutelle familiale ou tutelle simplifiée : elle est prononcée par le juge quand la situation personnelle et patrimoniale de la personne à protéger ne pose pas de difficultés particulières.
- La tutelle avec conseil de famille ou tutelle complète : elle est décidée le plus souvent en raison de l’importance du patrimoine de la personne à protéger.
Dans l'hypothèse où la personne est dans l'incapacité totale d'exprimer sa volonté, le tuteur doit se référer, dans sa prise de décision, à ce que la personne souhaitait par le passé pour telle ou telle situation (par exemple, donner régulièrement de l'argent à ses proches pour Noël, faire des dons à des associations caritatives, être attachée à un animal domestique …).
Missions et responsabilités du tuteur
De façon pratique, le tuteur a un certain nombre de démarches à réaliser, au titre de son mandat de représentation de la personne protégée : au début de la mesure de tutelle, pendant celle-ci et à son terme.
Inventaire et gestion annuelle
Le tuteur doit adresser dans les six mois qui suivent sa nomination un inventaire de patrimoine (avec un envoi, dans un délai de trois mois, de la liste des biens meubles corporels de la personne protégée). Sauf dérogation, il rend tous les ans un compte annuel de gestion au juge des tutelles. Sa gestion prudente, diligente et avisée s'exerce tant au niveau du budget mensuel prévisionnel de la personne sous tutelle, que de son patrimoine mobilier et immobilier.
Actes juridiques et autonomie
- Actes d'administration et actes conservatoires (en résumé, ceux des affaires courantes) : la signature de la personne sous tutelle n’ayant plus de valeur juridique, elle ne peut plus les réaliser.
- Actes de disposition (c’est-à-dire ceux qui concerne le patrimoine, par exemple la gestion de l’épargne ou d’un bien immobilier) : l’acte doit être validé par le tuteur en le signant seul sous réserve d’obtenir l’accord du juge des tutelles dans de très nombreuses situations.
Depuis la loi du 23 mars 2019, certains actes ne nécessitent plus l’accord du juge (par exemple, le placement d’épargne sur des livrets ou l’acceptation d’une succession sous réserve d’obtenir une attestation notariée de son caractère bénéficiaire).
Mise en place et durée de la protection
La demande de mesure de tutelle peut être sollicitée par la personne elle-même (si elle en a les capacités), par la famille ou par un proche (dans cette hypothèse, directement auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité). Un tiers (en général, un professionnel intervenant auprès de l'adulte à protéger) peut également la demander (auquel cas, auprès du procureur de la République). Le procureur de la République peut également s'auto-saisir de la demande en cas de signalement d'une situation de vulnérabilité.
Durée et coûts
La durée fixée lors du jugement initial est d'au maximum 5 ans (ou de 10 ans si l'état de santé de la personne protégée n'est pas susceptible de s'améliorer). Lors de le révision de la mesure, si celle-ci est renouvelée, la durée est également de 5 ans (mais, par dérogation, elle peut être portée à 20 ans, également pour le motif d'absence de perspective d'amélioration de l'état de santé de la personne protégée).
La mesure est gratuite en cas d'exercice familial ou par un proche. Si la mesure de tutelle est confiée à un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), la personne protégée doit participer au financement de sa mesure en fonction de ses revenus.
Droits de la personne sous tutelle et limites de responsabilité
La protection judiciaire dont le majeur protégé fait l’objet ne concerne que les actes juridiques. La jurisprudence précise cependant que si la tâche tutélaire concerne la gestion des biens du protégé, mais aussi la protection de sa personne, il n’en résulte pas que le tuteur, en l’absence de faute, est responsable des agissements de la personne protégée sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le tuteur ne répond donc pas des agissements du majeur protégé qui reste civilement responsable des dommages causés à autrui.
Tutelle vs Curatelle
Une personne sous tutelle a besoin d’être représentée du fait de l’altération importante de ses facultés. Une personne sous curatelle a une altération plus modérée de ses capacités et elle est plus autonome. La mesure de tutelle est donc une mesure de protection juridique plus « lourde » dans le sens où le tuteur doit se « substituer » à la personne protégée pour faire valoir ses intérêts, ses droits et répondre à ses obligations.
Lutte contre l'abus de faiblesse
Parfois certaines personnes ne sont plus en mesure d’agir seules. Il faut alors mettre en place des mesures judiciaires visant à les protéger. Néanmoins, alors qu’on croit ces personnes protégées, elles sont peut-être en danger, victime d’abus de confiance ou d’abus de faiblesse.
Définitions légales
L’abus de confiance se caractérise par le fait d’un tuteur ou d’un curateur de profiter de ses droits pour détourner à son profit des fonds, des valeurs ou des biens quelconques de la personne dont il a la tutelle ou curatelle. L’abus de faiblesse constitue quant à lui l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée.
La Cour de cassation a rappelé le 10 novembre 2015 que l’abus de faiblesse est une infraction intentionnelle. L’intention frauduleuse se traduira souvent par l’emploi d’une contrainte ou d’une ruse. Les juges déduisent parfois l’altération du jugement de la victime de l’ampleur des engagements souscrits. Il peut s’agir d’un achat inutile ou de l’acceptation par la victime d’un prix exorbitant.
Recours juridiques
Il est possible d’engager la responsabilité civile ainsi que la responsabilité pénale du tuteur ou du curateur. La responsabilité civile pourra être engagée lorsque le tuteur commet une faute de gestion. Dans ces affaires, l’avocat est un partenaire indispensable. La Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 8 mars 2023 que le délai de prescription de l’action publique, en matière d’abus de faiblesse, court à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus procède d’un mode opératoire unique.
Seul un avocat expérimenté pourra vous accompagner dans cette procédure qui peut s’avérer longue et complexe.