La protection juridique des majeurs est un dispositif essentiel dans notre société. Parce que la maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre vulnérable, il est apparu essentiel qu’une protection adaptée voit le jour. Selon l'article 415 du Code civil : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. »
La nature et la graduation des mesures de protection
Depuis la loi du 5 mars 2007, la mesure de protection vise les personnes dont l’état de santé est altéré, que ce soit par l’âge, le handicap, ou la maladie. Cette réforme a apporté une vision novatrice et plus globale de la notion de protection. Les mesures sont organisées selon un principe de graduation, où les effets doivent être strictement adaptés et proportionnés à l’état de vulnérabilité, conformément à l’article 440 du Code civil.
Il existe trois types de mesures principales :
- La sauvegarde de justice : Mesure la moins contraignante, elle permet d'agir dans l'urgence via un mandat spécial. La personne conserve l'exercice de ses droits.
- La curatelle : Régime d'assistance où le majeur est aidé pour les actes patrimoniaux importants.
- La tutelle : Régime de représentation où le tuteur agit au nom du majeur pour tous les actes de la vie civile, sauf ceux strictement personnels.
Le rôle spécifique du subrogé tuteur ou curateur
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur. Il est important de noter que le subrogé tuteur ou curateur n’exerce pas la mesure de protection elle-même. Sa mission est une mission de surveillance.
Missions de surveillance et contrôle
Le subrogé doit être présent lors de la réalisation de l’inventaire effectué par la personne en charge de la mesure. Il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur. Pour cela, ce dernier doit l'informer et le consulter avant tout acte grave. En matière de gestion des capitaux, le subrogé exerce une mission d’information auprès du juge des tutelles. S’il constate une erreur ou une faute, il doit immédiatement en informer le juge, qui interrogera le tuteur ou le curateur en conséquence.
Désignation et profil
Un proche de la personne protégée peut exercer les fonctions de subrogé. Si le juge des tutelles estime nécessaire la désignation d’un subrogé mais qu’aucun proche ne peut exercer ces fonctions, il nomme alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en tant que subrogé.
La gestion financière et bancaire : règles et enjeux
Pour ces deux mesures de protection, un mandat de gestion des ressources implique la tenue d'un compte de gestion. La gestion des comptes bancaires obéit à des règles précises énoncées dans l'article 427 du Code Civil.
Organisation des comptes
Le tuteur ou le curateur ne peuvent pas décider à leur seule initiative de changer d'organisme bancaire. L'utilisation du compte courant existant pour le compte de gestion a l'avantage de maintenir les virements et les prélèvements en place, évitant ainsi des modifications importantes dans la gestion