L’investissement dans l’agroforesterie représente une démarche structurante pour l’avenir des exploitations agricoles, offrant des bénéfices tangibles tant pour le système de production que pour la société dans son ensemble. La mise en place de vergers, notamment de pommiers, et de haies diversifiées s'inscrit dans un cadre réglementaire et financier précis, où la connaissance des aides disponibles est un prérequis indispensable.
Cadre des aides départementales en Charente
Le département de la Charente déploie des dispositifs spécifiques pour accompagner les porteurs de projets dans leurs plantations. Le projet doit s’intégrer dans le cadre des objectifs de la subvention et être situé sur le territoire du département de la Charente. En cas d’opération dépassant les limites administratives du département, seule la partie charentaise sera soutenue. Afin de répondre aux objectifs du règlement d’intervention, le Département se réserve le droit, à titre dérogatoire, de soutenir un projet qui ne respecterait pas scrupuleusement tous les critères dès lors qu’il aura été présenté en Comité technique.
Le calendrier de plantations s'étend de novembre à mars, en s’assurant des bonnes conditions pédoclimatiques permettant d’obtenir rapidement une reprise des plants, hors période de gel ou inondation. Un report exceptionnel est toutefois possible en cas d’aléa, tel que la météo ou le manque de disponibilités de plants.
Sélection des essences et biodiversité
Le choix des essences est strictement encadré : la liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Pour les arbres fruitiers greffés, seront retenues les variétés fruitières anciennes du Sud-Ouest. Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d’arbres et arbustes.
La diversité est une exigence forte : pour les haies et bosquets, au moins 5 essences différentes doivent être présentes, en veillant à mélanger les strates et à inclure des essences fruitières ou favorables aux pollinisateurs. Pour les vergers, 3 essences différentes au moins sont requises, en diversifiant parmi les variétés anciennes si possible. Concernant les arbres d’alignement, le Département offre la possibilité d’une plantation monospécifique.
LE POMMIER : variétés anciennes ou contemporaines au jardin ?
Exigences techniques et protection de l’environnement
Le travail du sol est compris dans le coût d’implantation, mais le coût de la désartificialisation des sols n’est pas éligible. Une attention particulière est portée aux matériaux : les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcés et biodégradables, à l’exception de ceux concernant les arbres de haut jet. De même, le bénéficiaire s’engage à utiliser un paillage biodégradable en quantité suffisante pour le développement de la haie et à le regarnir si nécessaire.
L’entretien de la plantation de haie consiste à dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années, compléter le paillage et défourcher ou élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d’œuvre. Pour éviter la destruction des espèces protégées, en particulier les oiseaux nicheurs, et pour répondre aux recommandations de l'Office Français de la Biodiversité, le bénéficiaire s’engage à éviter toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 15 août, à l'exception de celles relatives à la sécurité des biens et des personnes.
Critères spécifiques aux haies et aux vergers
Pour être éligible, une haie doit respecter une longueur minimale de 100 mètres d’un seul tenant, une emprise comprise entre 70 cm et 1 m de large, et une distance maximale entre deux plants de 2 m. Il est par ailleurs obligatoire de respecter la règlementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds publics ou privés.
Les fruitiers, y compris greffés, peuvent être implantés dans le linéaire de la haie en respectant une densité maximale de 20 %. Il convient de privilégier les essences locales et conservatoires, notamment le pommier, le poirier, le prunier, le cerisier, le pêcher, le châtaignier, le noyer, le noisetier, l’abricotier, l’amandier, le cognassier, le figuier ou le néflier. Pour tout conseil technique, il est recommandé de se rapprocher du Domaine Agro écologique de Barolle à Montesquieu. Enfin, seules les collectivités sont éligibles aux aides spécifiques concernant les vergers de variétés anciennes.
La Politique Agricole Commune (PAC) et les éco-régimes
Le montant de la PAC par hectare est une question essentielle pour les agriculteurs européens. Le premier pilier regroupe les aides directes, dont l’Aide de Base au Revenu (ABR), le paiement vert et des aides spécifiques. L’éco-régime est une aide versée aux exploitants qui s’engagent à adopter des pratiques agroécologiques bénéfiques pour la réduction des pesticides, la biodiversité et le stockage de carbone. Les montants unitaires définis dans le Plan Stratégique National (PSN) sont de 60 €/ha pour le niveau de base, 80 €/ha pour le niveau supérieur et 110 €/ha pour le niveau Agriculture Biologique, avec un bonus haies prévu à 20 €/ha.
Le second pilier concerne le développement rural et est cofinancé par l’Union européenne et les États membres. Le budget est maintenu à 1,1 milliard d’euros par an. Les montants sont déterminés par hectare de surfaces fourragères ou de cultures. En complément, des aides couplées sont accordées en fonction de la nature des productions, favorisant celles à meilleure valeur ajoutée ou en difficulté économique. La programmation PAC 2023-2027 renforce les aides couplées végétales, notamment pour les légumineuses, afin de soutenir la souveraineté alimentaire de la France.
Accompagnement des porteurs de projets
L’Association Française d’Agroforesterie accompagne chaque année plusieurs centaines de porteurs de projets dans le financement de plantations agroforestières via le Fonds pour l’Agroforesterie. Si les bénéficiaires privilégiés restent les agriculteurs, cette condition n’est pas exclusive. Le financement comprend l’accompagnement et l’achat de fournitures pour la bonne réalisation des plantations, incluant plants, protections, paillage et regarnis.
Pour les dossiers départementaux, les projets recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, au cours de laquelle chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager. Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité. Si la réception s'avère non conforme, le bénéficiaire devra effectuer les restaurations et compléments nécessaires. Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.
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