La gestion des arbres fruitiers sur les terres louées dans le cadre d'un bail rural soulève des questions fréquentes, dont la prégnance a été accentuée par les récents événements climatiques. Le statut du fermage, qui régit ces contrats, établit des règles claires concernant la propriété, l'entretien et les nouvelles plantations d'arbres, afin de prévenir les conflits potentiels entre bailleur et preneur. L'objectif est de concilier les droits de propriété avec les impératifs de l'exploitation agricole et les usages locaux, tout en tenant compte des évolutions législatives et des pratiques agroécologiques.
La Propriété des Arbres : Un Principe Ancré dans le Statut du Fermage
Le statut du fermage, pilier juridique du bail rural, stipule que les arbres, qu'ils soient vivants ou morts, sont la propriété du bailleur. Cette règle fondamentale est explicitement énoncée dans l'article 10 du statut, qui régit les charges et conditions locales. Il précise que "Tous les arbres de la propriété appartiennent au bailleur, ce dernier aura le droit de les faire couper." Cette disposition confère au propriétaire un droit de disposition sur les arbres présents sur sa terre.
Parallèlement, le preneur a des obligations strictes concernant les arbres vifs. Il lui est "interdit d’abattre un ou plusieurs arbres vifs sans l’autorisation écrite du bailleur." Cette interdiction vise à protéger le patrimoine arboré du propriétaire et à éviter que le locataire ne prenne des décisions unilatérales qui pourraient altérer la valeur ou la structure de l'exploitation.
En ce qui concerne l'entretien, la loi prévoit que "Les preneurs élagueront les arbres destinés à cet effet, en temps et saison convenable suivant l’usage des lieux." L'élagage est donc une charge qui incombe au locataire, dans le respect des pratiques agricoles établies et des saisons appropriées. Cela permet de maintenir les arbres en bonne santé et de prévenir les risques liés à leur développement excessif.
Pour les arbres morts, la situation est légèrement différente. Ils "devront être enlevés dans le délai d’un an suivant la demande du preneur." Bien qu'il soit compréhensible que le bailleur ne soit pas toujours équipé pour s'occuper de cet enlèvement, les parties peuvent convenir d'un accord pour que le preneur se charge de l'évacuation des arbres morts. Cette flexibilité permet de trouver des solutions pratiques et adaptées à chaque situation.
Les Plantations par le Preneur : Une Question de Propriété et d'Amélioration du Fond
La question de la propriété des plantations effectuées par le preneur au cours du bail a fait l'objet d'une jurisprudence notable. En l'espèce, une affaire datant du 23 novembre 2017 a vu la Cour de cassation se prononcer sur ce sujet. Au visa de l'article 555 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que "le bailleur était devenu propriétaire des peupliers par accession à l’issue de la période de la relation contractuelle au cours de laquelle les plantations étaient intervenues." Cette solution, considérée comme judicieuse par les juristes, s'appuie sur le principe de l'accession, selon lequel ce qui est uni à un fonds appartient au propriétaire du fonds.
Il est donc important de comprendre que les plantations réalisées par le locataire sur un terrain loué, sauf accord contraire explicite, deviennent la propriété du bailleur à la fin du bail. Cependant, la plantation d'arbres ou de haies intraparcellaires est considérée par le code rural comme une amélioration du fond loué. De ce fait, si le locataire souhaite planter, il doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur. Sans cette autorisation, il risque d'être contraint d'arracher les plantations à la sortie du bail, car il a l'obligation de restituer les terres dans leur état initial.
En revanche, si le locataire a obtenu l'autorisation du bailleur pour planter, il pourra, à la fin du bail, solliciter une indemnité pour amélioration. C'est une reconnaissance de l'apport du locataire à la valorisation du bien loué.
Le Bail Rural : Un Cadre Juridique Spécifique
Le bail rural agricole, comme son nom l'indique, est un contrat de location portant sur l'exploitation d'un terrain pour y cultiver des produits agricoles ou y pratiquer l'élevage d'animaux. Il est conclu entre un propriétaire de terrains agricoles et un exploitant, dont l'objet est justement l'exploitation agricole de ces terrains. Le bail à ferme est conclu moyennant le paiement d'un loyer appelé "le fermage", constitué par une somme d'argent remise au propriétaire.
Le bail rural dit "à métayage" a également pour objet l'exploitation de terres agricoles, mais se distingue du bail à fermage par la nature du loyer dû au propriétaire. Dans ce cas, le loyer dépend de la volonté des parties, qui doivent s'accorder sur le pourcentage des récoltes revenant au bailleur.
Conformément à l'article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural doit impérativement être rédigé par écrit. Divers acteurs, y compris des plateformes en ligne comme LegalPlace, proposent des modèles de contrats de location pour faciliter cette démarche.
Durée et Renouvellement du Bail Rural
La durée d'un bail agricole dépend de plusieurs paramètres. Il est possible de conclure un bail agricole pour une durée de 25 ans. Toutefois, le renouvellement de ce dernier n'est pas automatique ; il faudra insérer une clause de renouvellement au sein du bail si telle est la volonté des parties. Un autre type de bail, plus spécifique, peut être conclu pour une durée minimale de 18 ans. En règle générale, la durée minimale d'un bail rural est fixée à 9 ans, mais cette durée peut être réduite dans certains cas prévus par la loi.
Résiliation du Bail Rural
La résiliation d'un bail rural peut intervenir pour diverses raisons, outre le commun accord des parties (résiliation amiable). Pour obtenir la résiliation du bail rural, le locataire devra respecter un préavis de 12 mois.
Conditions pour être Preneur d'un Bail Agricole
Tout agriculteur faisant partie de l'Union Européenne peut aisément devenir preneur d'un bail agricole. Pour les personnes ne faisant pas partie de l'UE, il faudra déposer un formulaire Cerfa n°14519*01 auprès de la Direction départementale de l'agriculture afin d'obtenir une carte d'exploitant agricole autorisant l'exploitation de terrains sur le sol européen.
L'Arboriculture et l'Agroforesterie dans le Cadre du Bail : Opportunités et Contraintes
Planter des haies, combiner agriculture et plantation d'arbres pour de l'agroforesterie, ou convertir une parcelle agricole en bois, sont autant de possibilités de plantations sur un terrain agricole. L'arboriculture, par définition une activité agricole, englobe la culture des arbres fruitiers. L'activité d'horticulteur pépiniériste est également considérée comme une activité agricole.
L'Agroforesterie : Une Pratique en Essor
L'agroforesterie, qui consiste à intégrer des arbres dans les systèmes agricoles, présente de nombreux avantages. Elle peut améliorer le rendement des cultures en limitant l'évapotranspiration des plantes et donc leur dessèchement, ce qui est particulièrement intéressant face à l'augmentation des années de sécheresse. La mise en place de systèmes d'agroforesterie peut bénéficier de soutiens européens, notamment des aides du FEADER pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses éligibles pour la plantation d'arbres et de haies.
Pour qu'une parcelle plantée soit considérée comme agricole pour les aides européennes, la densité ne doit pas excéder 100 arbres par hectare et le peuplement doit être réparti de manière homogène.
Il est crucial, comme pour la plantation des haies, de lire attentivement ce qui est écrit dans le bail avant de s'engager dans une plantation. Si le sol est assez profond, les cultures agricoles et les arbres ne seront pas en concurrence, car les labours en cassant les racines superficielles favoriseront un enracinement profond de l'arbre.
Les Haies : Un Atout pour le Paysage et l'Agriculture
Après plusieurs décennies de destruction, les haies ont commencé à réapparaître dans les paysages ruraux. Le programme national "Plantons des haies !" doté de 45 millions d'euros vise à planter 7 000 km de haies entre 2021 et 2022. Les haies font partie des particularités topographiques qui doivent représenter 3 % de la Surface Agricole Utile d'une exploitation agricole réalisant une demande d'aide. Le bail peut inclure des clauses spécifiques concernant les haies.
La Conversion en Bois ou Forêts
Transformer une parcelle agricole en bois ou forêts est également une possibilité. Il est à noter qu'il peut exister dans chaque département des zones spécifiques pour les boisements de parcelles : libres, soumis à autorisation préalable ou interdits. Ce sont les communes concernées qui décident ensuite d'appliquer ces réglementations sur leur territoire. Des aides spécifiques au boisement de parcelles peuvent également exister au niveau de chaque région.
Règles de Voisinage et de Sécurité : Distance et Emplacement des Plantations
Pour des raisons de sécurité et de respect du voisinage, il existe plusieurs règles exigeant d'éloigner les éléments arborés d'une certaine distance des voies, des propriétés voisines, ainsi que d'autres infrastructures spécifiques.
Règles relatives au Code Civil
Les articles 671 et suivants du Code civil déterminent une distance minimale de plantation. Pour les arbres d’une hauteur à l’âge adulte supérieure à 2 mètres, la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite de propriété voisine. Pour les arbres de taille inférieure à 2 mètres, cette distance est réduite à ½ mètre. Toutefois, les collectivités locales peuvent avoir prévu des règles plus strictes. Les propriétaires peuvent, d’un commun accord, décider de réduire ces distances minimales, à condition que cet accord soit consigné dans une convention rédigée et signée entre les parties.
Règles relatives aux Voieries et Chemins Ruraux
L'article R116-2 alinéa 5 du code de la voirie routière menace d'une amende les propriétaires qui "En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier". Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, et des dispositions particulières peuvent exister pour des raisons de sécurité sur certaines voies communales et/ou chemins ruraux. Il est conseillé de s'adresser au service d'urbanisme de sa commune pour obtenir des informations précises.
Règles relatives aux Lignes Électriques et Téléphoniques
Il est préférable de ne pas planter d'arbres susceptibles de gêner ou d'endommager les lignes électriques par leur développement. Le choix d'essences dont la hauteur adulte est inférieure à la hauteur de la ligne aérienne est à privilégier. Pour une plantation de moins de 7 mètres de hauteur, la distance minimale à respecter varie de 2 à 5 mètres selon le type de ligne (basse, moyenne ou haute tension).
Règles relatives aux Réseaux Souterrains
Les racines des arbres et arbustes sont capables de détecter les sources d'humidité dans le sol et de s'y diriger. Il est donc important de tenir compte de la présence de réseaux souterrains lors de la planification de plantations.
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La Gestion des Conflits et la Rédaction du Bail
Les arbres peuvent devenir des sujets de conflit entre bailleur et fermier. Pour y voir plus clair, les chambres d'agriculture recensent les règles qui s'appliquent en fonction des situations, qu'il s'agisse d'arbres déjà implantés sur des terres louées ou de la plantation d'arbres par le locataire ou le propriétaire.
Le Rôle du Bailleur et du Preneur
Le propriétaire a une obligation essentielle : celle d'assurer une jouissance paisible des biens à son locataire. Cette disposition implique que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer sur les terres sans autorisation du locataire. On peut donc en déduire que, sans autorisation préalable du locataire, le bailleur ne peut pas venir abattre un arbre sur la parcelle louée.
Le locataire, quant à lui, a l'obligation d'entretenir les biens loués et de les restituer dans leur état initial à la fin du bail. Les arbres font partie de la location, et le locataire doit les maintenir en l'état, ce qui implique l'élagage. En contrepartie, le locataire a le droit de conserver et d'utiliser le bois issu de l'élagage.
Précision et Clarté dans le Bail
Pour éviter au maximum les conflits concernant les arbres, il est primordial d'être le plus précis possible sur les droits et obligations de chacun lors de la rédaction du bail. Si le propriétaire souhaite effectuer des plantations sur une parcelle louée, il doit au préalable obtenir l'autorisation du locataire, car il est tenu de lui assurer une jouissance paisible du bien et a l'interdiction de pénétrer sur les terres sans l'autorisation du locataire. Si l'accord du locataire est obtenu, il est préférable de conclure un nouveau bail pour formaliser les engagements.
La plantation d'infrastructures agroforestières peut nécessiter des approbations conjointes ou des autorisations spéciales, pour des raisons patrimoniales ou dans le cadre de baux ruraux. Cette démarche explore les implications légales, les autorisations nécessaires, et les démarches à suivre selon les situations.