L’ouverture d’une succession est une période complexe, marquée par des impératifs légaux, administratifs et financiers immédiats. Lorsqu’un décès survient, un ensemble de procédures strictes s’enclenche, visant à organiser le devenir du défunt tout en réglant sa situation patrimoniale. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour les proches afin d’anticiper les obligations qui leur incombent.
Les premières démarches après le décès
Une succession s’ouvre par le décès d’une personne. Tout d’abord, les proches doivent déclarer ce décès à la mairie du lieu où il est survenu. Cette étape est le point de départ de toutes les formalités administratives ultérieures. La famille organise ensuite les obsèques, un moment où les volontés du défunt occupent une place centrale.
Le défunt a pu laisser des volontés, que ce soit par oral, par testament ou dans une convention obsèques, que ses proches ont l’obligation morale de respecter. En cas d’incinération, les cendres sont remises à la personne qui a pourvu aux funérailles. L’urne peut être déposée dans un caveau, dans la case d’un columbarium ou dans un cimetière. En France, les obsèques doivent en principe intervenir dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non compris.
La gestion des concessions funéraires
La concession funéraire est un espace concédé par la commune pour y inhumer les défunts d'une même famille. Il est possible d’y créer un caveau ou de construire un monument, comme une stèle, pour y déposer les ossements ou les cendres.
En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise à ses héritiers, puis aux héritiers de ses héritiers. Par testament, le fondateur peut décider de la transmettre à une seule personne ou charger l’un de ses héritiers de choisir les membres de la famille qui pourront y être inhumés, ceci pour anticiper d’éventuels conflits.
L’attribution des places dans le caveau se fait selon l’ordre des décès dans la famille. Personne n’est prioritaire sur l’autre, peu importe par exemple qu’un seul se soit chargé du renouvellement de la concession ou de son entretien. Que faire lorsqu’il n’y a plus de places dans le caveau ? Dans ce cas, une réduction ou une réunion de corps peut être réalisée pour permettre d’accueillir un nouveau défunt.
À l’expiration de la concession, il convient de demander à la mairie son renouvellement, le prix à payer étant celui en vigueur à ce jour. Si la demande intervient dans les deux ans de la date d’expiration de la concession, elle ne peut pas être refusée. L’état d’abandon, caractérisé par la présence de ronces ou de mauvaises herbes, doit être constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans.
Le rôle du notaire et la protection des biens
Le notaire chargé de la succession joue un rôle pivot. Il doit rechercher l’existence éventuelle d’un testament et dresser l’inventaire des biens. Cet inventaire doit être établi et déposé au tribunal au plus tard dans les deux mois à compter de la déclaration d’option lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, sauf prorogation par le juge.
La clôture de l’inventaire doit contenir le serment fait par les héritiers que l’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale figurent dans l’inventaire, et l’affirmation par eux qu’aucun bien n’a été omis ou détourné. Le certificat de propriété ou certificat de mutation constate le transfert de propriété à un héritier ou légataire de biens mobiliers. Enfin, le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant. L’article 831-2 du code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l'attribution préférentielle du véhicule du défunt.
À titre de mesure conservatoire exceptionnelle, le conjoint survivant, le partenaire pacsé, et dans des cas particuliers, toute personne prétendant avoir une vocation successorale, peut demander l’apposition des scellés au Président du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession. Celui-ci en apprécie l’opportunité.
Le règlement des factures et les dettes du défunt
Dans un premier temps, c'est le défunt lui-même qui doit assurer le paiement de toutes les factures qui sont en cours ou déclenchées après le jour du décès, à l'image des frais d'obsèques. Lorsque la personne est décédée, ses comptes bancaires sont bloqués. Cela évite aux héritiers de piocher dans les comptes. Ceux-ci servent en premier lieu, avant même d'entrer dans l'actif successoral, à régler les factures dues par le défunt.
C'est le notaire qui va s'assurer que les factures sont réglées aux créanciers. Le notaire va donc régler les factures du défunt avec l'argent dont ce dernier disposait. Si, toutefois, les avoirs bancaires ne sont pas suffisants, les factures non honorées sont mises au passif de la succession.
Si le défunt avait un compte joint avec le conjoint survivant, ce dernier est autorisé à débloquer des sommes sur le compte. Il est préférable de conserver toutes les factures liées aux règlements après le décès par le conjoint. Cela permet de le protéger en cas de contestation de la part des héritiers réservataires et autres héritiers désignés par voie testamentaire.
Que deviennent les transactions en cours en cas de décès d'une personne ? Explications concernant...
Les options successorales face aux dettes
Dès lors que la personne décédée ne dispose pas, sur ses comptes bancaires, des fonds nécessaires, le notaire met les factures au passif de la succession, ce qui signifie que ces factures sont déduites de l'actif successoral. Si le défunt avait un bien immobilier et/ou des biens mobiliers, la valeur des biens permet de prendre en charge les factures à payer, ce qui diminue mécaniquement la part d'héritage de chaque héritier.
Imaginons que l'ensemble des biens du défunt ne permette pas de payer les factures en cours. Dans ce cas, ce sont les héritiers et cohéritiers qui devront payer les factures au nom de la personne décédée. Toutefois, ils ont la possibilité de faire un choix après ouverture du testament et détermination de l'actif successoral. Ils ont 4 mois pour cela :
- Accepter la succession : dans ce cas, il s'agit d'une acceptation pure et simple qui engage non seulement à bénéficier des avoirs du défunt, mais aussi à payer ses dettes.
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net : ici, vous choisissez de ne pas régler les dettes du défunt. Pour ce faire, vous acceptez de recevoir la différence entre l'actif et les dettes et créances. Celles-ci sont ainsi déduites des biens du défunt.
- Refuser la succession : cette fois, vous n'obtenez rien, mais ne prenez pas le risque de payer les factures après le décès de votre proche.
Notez que si vous acceptez la succession et que les dettes sont moins élevées que l'actif successoral, vous pouvez être amené à payer des droits de succession. Vous devez effectuer une déclaration de succession aux impôts afin de calculer, après abattement, le montant des droits successoraux et effectuer le paiement.
L'anticipation par l'assurance obsèques
Des contrats d'assurance peuvent être souscrits afin de ne pas imposer à ses héritiers le paiement des factures après le décès. Le contrat d'assurance obsèques est spécifiquement dédié aux frais funéraires. Il permet de prendre en charge le paiement des funérailles selon le capital déterminé au moment de la signature du contrat. C'est une somme conséquente que cette assurance obsèques peut prendre en charge intégralement pour soulager ses descendants.
Le paiement des frais d’obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d’une obligation alimentaire à son égard, comme les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles. Il est donc recommandé de comparer les offres des différents assureurs et des entreprises de pompes funèbres. Ces contrats peuvent engendrer des frais qu'il est nécessaire de bien comparer, afin que le capital constitué fasse l'objet du moins de frais possible. Dans ce contexte, comprendre les démarches d'assurance décès est essentiel pour faire les meilleurs choix. Comparer est gratuit et sans engagement.