La culture de la vigne, pilier historique et économique de nombreuses régions, est soumise à un cadre réglementaire strict. Au sein de l’Union européenne, il n’est possible de planter de la vigne pour la production de vin qu’à la condition de disposer d’une autorisation de plantation. La plantation de vignes sans autorisation de plantation est illégale. Afin d’éviter des épisodes de surproduction, le régime d'autorisations de plantation de vigne s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2045. A noter : le dispositif des autorisations de plantation est prolongé jusqu’en 2045.
Le cadre réglementaire européen et national
La plantation de vigne est encadrée par des règles européennes, notamment par le biais de la politique agricole commune (PAC). En effet, actuellement en ce qui concerne les plantations de vignes, chaque État membre est plafonné à 1 % de sa surface, et ce jusqu’en 2045. Ce système d’autorisations de plantation a aussi permis une croissance raisonnée du vignoble. En France, en 2016, il y avait 805 700 hectares de vignes plantées au niveau national, et en 2020, le vignoble représentait 811 900 hectares. En 4 années, 6 200 hectares ont été plantés, soit une croissance d’environ 1 %. À titre de comparaison, entre 2017 et 2020, les producteurs allemands ont décidé d’appliquer une croissance de leur vignoble de 0,3 % par an, et en Espagne, la croissance du vignoble a été environ de 0,5 % par an entre 2017 et 2019.
Le Règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, entré en vigueur au 1er janvier 2016, a mis en place un cadre spécifique concernant les droits de plantation des vignes, qui a été repris dans l’instruction du ministère de l’Agriculture le 9 octobre 2020.
Procédures de demande et gestion administrative
Cette demande concerne toutes les personnes physiques ou morales inscrites au casier viticole informatisé qui souhaitent planter ou replanter des vignes de variété à raisin de cuve afin de produire du Vin De France. La demande s’effectue par la téléprocédure nommée « vitiplantation » et suppose d’être titulaire d’un numéro de casier viticole informatisé (CVI), en plus d’un numéro SIRET. Une fois la demande déposée, la notification d’autorisation ou de refus est délivrée sous trois mois.
- Le Casier Viticole Informatisé (CVI) : Chaque exploitant vitivinicole doit y faire consigner les informations relatives aux caractéristiques des vignes plantées sur les parcelles viticoles, qui figurent distinctement dans le dossier de l’exploitant. Les données figurant dans le casier viticole doivent être conservées au minimum pendant les cinq campagnes viticoles qui suivent celle à laquelle elles se rapportent.
- Synchronisation technique : La téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le CVI. Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l’adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d’accès.
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Conversion des anciens droits de plantation
Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins de cuve détenus par les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée à l'établissement mentionné à FranceAgriMer jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de la durée de validité de ces droits. Les viticulteurs disposant de droits de plantation peuvent les convertir sous réserve de la date de péremption du droit.
Il est important de noter que depuis l'entrée en vigueur du Règlement UE n° 1308/2013, les droits de plantation des vignes sont accordés à titre personnel sur présentation d'une demande, conformément à l’article 62 dudit Règlement. Dès lors, le principe d’incessibilité interdit tout transfert de ces droits, qu’ils soient ou non liés à la propriété des terres.
Typologie des autorisations et validité
Les autorisations de plantation nouvelle, replantation et replantation anticipée sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation. Ces autorisations ont une durée de validité de trois ans qui ne peut être prolongée en aucune circonstance.
- Droits de replantation : Octroyés à la suite d’un arrachage de vigne. Le droit de replantation peut également être octroyé, par anticipation, moyennant la constitution d’une garantie, au viticulteur qui s’engage à réaliser l’arrachage d’une superficie équivalente dans les deux campagnes qui suivent la replantation anticipée.
- Droits de plantation nouvelle : Les demandes d’autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation.
Aspects contractuels et fonciers
La question des plantations soulève parfois des enjeux complexes dans le cadre des baux ruraux. La qualité des plantations est encadrée par l'article L. 415-8 du Code rural. Le bailleur et le preneur peuvent convenir de la prise en charge de la replantation dans le cours du bail. Il est admis que la replantation puisse constituer une amélioration rentable du fonds.
La jurisprudence, notamment via des arrêts de la Cour de cassation, a souvent dû trancher des litiges concernant la propriété des plantations en fin de bail. Bien que le point de vue puisse varier, la tendance générale est que les plantations, depuis leur exécution, deviennent la propriété du bailleur. La durée d'amortissement à retenir pour les plantations se situe généralement autour de 25 à 27 ans.
Contrôles et conformité des produits
Le contrôle des vins avec mention de cépage ou de millésime, diligenté par FranceAgriMer, est réalisé par sondage. Des contrôles remontants auprès des fournisseurs des opérateurs agréés peuvent également être mis en œuvre. En cas de limitation de plantation nouvelle mixte concernant plusieurs segments ou plusieurs produits, il peut arriver que plusieurs interprofessions soient concernées. En application de l’article 65 du règlement n° 1308/2013, les recommandations des organisations professionnelles reconnues doivent être accompagnées d’un accord conclu par des parties représentatives concernées dans la zone de référence, comme pour le bassin lorrain Mozelle Toul dép.
Concernant l'assemblage, oui, un cépage blanc peut rentrer dans l’assemblage d’un vin rouge et inversement. De plus, l’Anivin de France conseille de respecter la règle dite des « 85/15 ». L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés.
L’arrachage : une étape encadrée
L’arrachage d’une parcelle de vigne est une opération réglementée. Avant de procéder à l’arrachage, il est impératif d’obtenir l’autorisation des autorités compétentes, généralement délivrée par la mairie ou la préfecture. Le processus comprend :
- Préparation de la parcelle : Labour du sol pour retirer les racines et souches.
- Arrachage : Effectué avec précaution pour éviter d'endommager le sol.
- Nettoyage : Retirer les pierres et débris.
- Déclaration : Doit être effectuée dans un délai de trente jours après l’opération.
Les surfaces concernées font l’objet d’un arrachage au frais du viticulteur. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions financières et pénales, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et le remboursement des aides perçues.
Spécificités des variétés et des particuliers
La plantation de vigne à des fins de consommation personnelle ne bénéficie pas d’un régime particulier d’autorisation en France. Il est donc nécessaire de disposer, quelle que soit la vocation de la vigne, d’un droit de plantation, dès lors qu’il s’agit de variétés classées en tant que variétés de cuve (ex: Johanniter, Rayon d’Or, Rubilande Rs).
Pour les particuliers, la limite maximale de pieds de vigne par hectare est fixée à 10 000 pieds pour les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP). Il convient toujours de se renseigner auprès de sa préfecture pour connaître les éventuelles restrictions locales sur le nombre de pieds de vigne pouvant être plantés.