La mise en place d'une mesure de protection judiciaire, qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'une curatelle, soulève des questions fondamentales sur son financement. Si la procédure judiciaire de mise en place est gratuite, le coût lié à l'exercice de la mesure varie considérablement selon la nature du tuteur ou du curateur désigné et les ressources de la personne protégée. Ce domaine, régi par des règles strictes du Code de l'Action Sociale et des Familles, nécessite une compréhension fine des mécanismes de calcul.
La nature de la mesure et son impact sur le financement
La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée ou à un ami proche. Dans ce cas, elle peut être exercée à titre gratuit, ce qui dispense la personne protégée de toute participation financière liée aux honoraires de gestion. À l'inverse, si elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Il est important de noter que si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger.
L'indemnisation exceptionnelle du mandataire
Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant de la rémunération. Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes.
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. À cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Le juge peut également accorder au tuteur ou au curateur professionnel (s'il en fait la demande), une indemnité particulière pour des actes nécessitant une action spécifique.
PROTÉGER PAS REMPLACER : LE RÔLE DES MJPM
Le barème de participation financière des majeurs protégés
Pour les professionnels, la participation est fixée à partir d'un barème retenant trois tranches d'imposition calculées à partir des ressources de l'année précédente. Ce nombre important de critères rend complexe le calcul d’un montant précis à communiquer à la personne à protéger quand sa mesure va être confiée à un professionnel MJPM. Ce n’est qu’après la mise en place de son mandat que le professionnel peut lui en donner le montant (il a l’obligation de le mentionner dans la notice d’information remise au début de la mesure, en l’ajustant ensuite si nécessaire).
Préalablement à la prise en compte de ces trois tranches, il faut noter que les personnes disposant d’un revenu inférieur ou égal à l’AAH sont exonérées de participation financière à la gestion de leur mesure (soit moins de 12 400 € au 1er janvier 2026). Le Conseil d'Etat, par une décision du 12 Février 2020, a annulé une tranche de prélèvement qui établissait à 0.6% le montant des sommes à devoir par les majeurs protégés dont les revenus était égal à l’AAH.
Les frais sont calculés sur la base des revenus de l’année précédant la mise en place de la mesure. Le calcul intègre divers revenus, notamment les revenus issus des biens immobiliers (50% de la valeur locative pour le bâti même s'ils ne sont pas loués ; dans ce cas, un calcul est établi sur la base de la taxe foncière ; 80 % sur le non-bâti).
Analyse des tranches de revenus et exemples concrets
Le calcul s'articule autour de trois tranches distinctes :
- 1ère tranche : revenus annuels compris entre 12 400 € et 21 622 €. Le taux est calculé sur la base de 10 % de ces revenus annuels, soit des frais de gestion mensuels compris entre 0,01€ et 75 €.
- 2ème tranche : revenus annuels compris entre 21 622 € et 54 052 €. Le taux est calculé sur la base de 23 % de ces revenus annuels, soit des frais de gestion mensuels compris entre 75 € et 357 €.
- Exemple 1 : Mme H., percevant des ressources mensuelles s'élevant à 2 630 € et disposant d'une épargne de 40 000 €, devra régler des frais de gestion à hauteur d'environ 260 € par mois.
- Exemple 2 : Mr S., percevant une retraite mensuelle de 1 720 € et n'ayant aucune épargne, devra régler chaque mois la somme d'environ 100 € au titre de sa participation financière aux frais de sa mesure.
- 3ème tranche : revenus annuels compris entre 54 052 € et 129 732 €. Le taux est calculé sur la base de 3 % de ces revenus annuels, soit des frais de gestion mensuels compris entre 357 € et 486 €. Il s'agit des personnes ayant des ressources mensuelles nettes comprises entre 4 504.33 € et 10 811 €.
- Exemple 3 : Mme B., sous curatelle renforcée et vivant à domicile, percevant des ressources mensuelles s'élevant à 4 250 €, disposant d'une épargne de 40 000 € en assurance-vie et 300 € d’intérêts à partir de différents livrets d’épargne, devra régler des frais de gestion mensuels d'environ 370€.
Dynamique des coûts et modalités de paiement
Le constat fréquent est que le coût a un caractère exponentiel quand la personne majeure protégée dispose de revenus nets mensuels supérieurs à 1 500 € par mois. Pour les modalités de paiement, la somme due par une personne majeure protégée est prélevée mensuellement sur son compte de gestion. Cela s'applique quand un mandat de gestion des ressources a été prononcé, notamment en tutelle, en curatelle renforcée, et éventuellement en sauvegarde de justice avec mandat spécial.
Il est utile de préciser que la participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection lui donne droit à une déduction pour ses impôts sur le revenu. Ce mécanisme permet d'alléger, dans certaines mesures, l'impact financier que représente la gestion professionnelle d'une tutelle ou d'une curatelle sur le budget annuel des personnes concernées. La transparence dans l'application de ces tranches et des justificatifs est essentielle pour maintenir la confiance entre le protégé et son mandataire.