La gestion d'une exploitation agricole est intrinsèquement liée à l'imprévisibilité des événements naturels et sanitaires. Qu'il s'agisse d'intempéries dévastatrices affectant les cultures ou d'épidémies ravageant les cheptels, les agriculteurs sont souvent confrontés à des situations qui échappent à leur contrôle. Ces circonstances, qualifiées de "cas de force majeure", peuvent avoir des répercussions significatives sur leurs activités, notamment en ce qui concerne l'éligibilité aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC). L'Yonne, par exemple, a récemment connu une recrudescence de la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO), entraînant des mortalités au sein des troupeaux et soulevant des questions quant à l'application des règles PAC. De même, les accidents de culture, tels que la non-levée des semis ou les dommages aux cultures, nécessitent une gestion rigoureuse et une déclaration précise pour préserver les droits aux aides.
La Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) : un Défi Sanitaire pour les Éleveurs
La Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) est une maladie virale transmise par des insectes piqueurs, affectant principalement les ruminants domestiques et sauvages. L'Yonne, à l'instar d'autres départements, a été touchée par une recrudescence de cette maladie ces derniers mois, provoquant des mortalités significatives au sein des cheptels ovins et bovins. Cette situation impose aux éleveurs de rester vigilants et de réagir rapidement.
Lorsque les animaux présentent des signes cliniques évocateurs de la FCO, il est impératif de contacter son vétérinaire sanitaire. Ce dernier procédera aux prélèvements sanguins nécessaires à la confirmation du diagnostic. Il est important de noter que la visite vétérinaire, les prélèvements et les analyses sont pris en charge par l'État, allégeant ainsi le fardeau financier des éleveurs dans ces moments difficiles. Dans l'Yonne, des mesures de soutien supplémentaires sont mises en place : les vaccins destinés à limiter l'impact de la maladie chez les ovins et les bovins sont délivrés gratuitement aux éleveurs. La commande de ces vaccins doit s'effectuer auprès du vétérinaire sanitaire.
La gestion de la FCO soulève également des questions relatives aux engagements pris dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), notamment pour la période 2024-2025. La période de détention des animaux, souvent retenue pour le calcul de certaines aides, se situe généralement avant l'apparition de cette nouvelle vague de contamination. Cependant, une attention particulière doit être portée aux situations où des pertes d'animaux ont eu lieu en début d'année, ou pour les agriculteurs engagés dans des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) dont le cahier des charges impose le respect d'un effectif animal ou d'un taux de chargement sur une période donnée. La reconnaissance d'un cas de force majeure peut être nécessaire pour déroger à certaines obligations et préserver l'éligibilité aux aides, notamment celles liées au ratio de productivité.
Accidents de Culture : Naviguer dans les Déclarations PAC
Les accidents de culture représentent une autre facette des aléas auxquels sont confrontés les agriculteurs. Qu'il s'agisse de semis qui n'ont pas levé ou de cultures endommagées par des événements météorologiques, la procédure de déclaration auprès de l'administration agricole est primordiale.
Dans l'éventualité où un agriculteur a semé mais que ses semis n'ont pas levé ou que les cultures ont été endommagées, plusieurs options s'offrent à lui, en fonction de sa capacité à réimplanter une culture.
Si l'exploitant a pu re-semer une culture sur les parcelles concernées, il est crucial de procéder sans délai à une modification de sa déclaration directement sur le téléservice Télépac. Les aides seront alors recalculées en fonction du nouveau code culture déclaré. Si l'implantation de cette nouvelle culture empêche le respect d'une obligation (y compris celles liées aux aides du second pilier de la PAC), une demande de reconnaissance de cas de force majeure peut être formulée en parallèle.
Dans le cas où l'agriculteur n'a pas pu re-semer une culture sur les parcelles touchées, la procédure diffère selon les aides sollicitées initialement.
Première situation : L'exploitant n'a demandé que les aides découplées sur les parcelles concernées (sans aides couplées ni Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels - ICHN). Dans ce scénario, il est nécessaire de déclarer un "accident de culture" directement sur Télépac. Une case dédiée est disponible dans la fiche parcelle à partir de la date de fin de déclaration PAC. Il est important de noter que, dans ce cas, la parcelle ne pourra plus bénéficier des aides couplées, du caractère d'Intensif Agricole Écologique (IAE) ou de l'éligibilité au titre de l'ICHN. Toutefois, elle sera toujours prise en compte dans le calcul du chargement, le cas échéant. Dans le cadre de la "voie des pratiques" de l'écorégime, la parcelle demeure admissible à condition que la culture ait pu lever.
Deuxième situation : L'exploitant a demandé des aides couplées et/ou l'ICHN sur les parcelles touchées. Dans cette hypothèse, il est requis de remplir un formulaire de demande de reconnaissance de cas de force majeure. Ce formulaire doit être renvoyé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans les 30 jours suivant la survenue de l'intempérie, accompagné des preuves nécessaires. Le dossier sera ensuite transmis au ministère de l'agriculture pour expertise.
Les aides compensatoires PAC
Les Critères de la Force Majeure en Agriculture
La reconnaissance d'une situation de force majeure en agriculture repose sur deux éléments fondamentaux : un élément objectif et un élément subjectif.
L'élément objectif concerne les circonstances anormales et étrangères à l'exploitant. Il s'agit d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à sa volonté. Le simple classement d'une commune en zone sinistrée n'est pas suffisant ; il faut démontrer l'impact spécifique de l'événement sur l'exploitation. Par exemple, une catastrophe naturelle grave ou un événement météorologique grave affectant de manière importante la surface agricole de l'exploitation peut être reconnu comme tel. D'autres situations, comme l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant (reconnue par un organisme d'assurance) ou le décès de l'exploitant, peuvent également être considérées.
L'élément subjectif tient à l'obligation pour l'exploitant de se prémunir contre les conséquences de l'événement anormal en prenant des mesures appropriées, sans consentir des sacrifices excessifs. Cela implique une action diligente et raisonnable de sa part pour limiter les dégâts.
La demande de reconnaissance de force majeure doit donc être circonstanciée et justifiée, détaillant l'événement ayant impacté l'exploitation. Il est essentiel de comprendre que, dans certains cas, comme pour les politiques agricoles, l'élément objectif n'a pas nécessairement à être démontré par l'exploitant, l'administration pouvant se baser sur des constats généraux.
Implications de la Reconnaissance de Force Majeure
La reconnaissance d'un cas de force majeure ouvre la voie à des dérogations importantes concernant les obligations liées aux aides agricoles.
- Aides aux légumineuses fourragères et ICHN : La force majeure autorise une dérogation au seuil d'éligibilité pour l'aide aux légumineuses fourragères (UGB minimum requis) et au calcul du seuil d'accès et du taux de chargement pour l'ICHN.
- Aides à l'agriculture biologique et MAEC : Il devient possible de déroger aux obligations des cahiers des charges des aides en faveur de l'agriculture biologique et des MAEC qui prévoient le respect d'un effectif animal, d'un taux de chargement ou d'un plan de gestion lié au pâturage.
- Aides bovines et ICHN : La reconnaissance de force majeure permet de déroger au calcul du seuil d'accès et du taux de chargement pour l'ICHN, spécifiquement pour les effectifs bovins.
Ces dérogations visent à soutenir les agriculteurs face à des événements imprévus, leur permettant de maintenir leur activité et leur éligibilité aux aides sans être pénalisés par des circonstances indépendantes de leur volonté.
La Notion de Force Majeure dans les Contrats Agricoles : Un Aperçu Juridique
Au-delà des dispositifs administratifs liés à la PAC, la notion de force majeure trouve également son application dans les relations contractuelles entre agriculteurs et entreprises, comme l'illustre une affaire concernant la société Fonjoya et un exploitant agricole, M. [P].
Dans ce cas, la société Fonjoya soutenait que M. [P] n'avait pas respecté son obligation de livrer sa récolte, arguant que le contrat de coopération qui les liait était à durée déterminée et que l'obligation d'apport était une obligation de résultat. Fonjoya considérait que la maladie de M. [P] ne constituait pas un cas de force majeure, car elle n'était pas extérieure ni irrésistible, estimant que l'inexécution relevait de sa seule volonté.
Cependant, la jurisprudence rappelle que pour qu'un événement soit qualifié de force majeure, il doit remplir trois critères cumulatifs : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. La maladie de M. [P], survenue après le renouvellement du contrat, a été jugée imprévisible et extérieure. Néanmoins, le critère d'irrésistibilité n'a pas été totalement retenu. Le tribunal a constaté que M. [P], bien qu'atteint d'une incapacité totale de travail sur son exploitation viticole depuis janvier 2015, avait pu se faire aider en souscrivant un contrat d'entreprise pour assurer sa récolte en 2015. L'exécution de son obligation contractuelle n'était donc pas impossible, mais seulement plus onéreuse.
Cette affaire met en lumière la complexité de l'application du concept de force majeure. Si la maladie peut être un motif valable de retrait d'un associé coopérateur, elle doit répondre à des critères stricts pour exonérer de ses obligations contractuelles. Les décisions judiciaires, comme celle rendue par la cour, ont souvent tendance à ramener les pénalités excessives à des montants plus raisonnables, tout en opérant des compensations entre les créances réciproques des parties.
L'Évaluation du Fermage et les Contrats Agricoles
La fixation du loyer dans les baux agricoles, ou fermage, est également encadrée par la loi pour protéger les exploitants. Le principe général, résultant des articles L. 411-11 et L. 411-12 du Code rural, stipule que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation peut être évalué en une quantité de denrées. Cependant, des limites maximales et minimales sont fixées par l'autorité administrative.
Il est crucial que cette quantité de denrées ne fluctue pas au cours du bail en fonction de variables non conformes à la loi. Une clause illicite serait celle qui fixerait le fermage à une fraction de la récolte du fermier, car cela introduirait une variabilité non autorisée. La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation, a confirmé que le fermage ne peut être calculé sur une base variable non prévue par la loi.
Ces dispositions visent à assurer une stabilité et une équité dans les relations contractuelles agricoles, protégeant ainsi les agriculteurs des fluctuations excessives et des clauses abusives qui pourraient compromettre leur viabilité économique.