La Politique Agricole Commune (PAC) constitue un pilier fondamental du soutien aux agriculteurs, aux filières agricoles et aux territoires ruraux. Au-delà de son rôle économique, elle participe activement à la lutte contre le changement climatique. Pour les exploitants, la maîtrise du processus de déclaration est essentielle, car elle conditionne l'accès aux aides directes et aux dispositifs de soutien. La Chambre d’agriculture propose un service d’accompagnement à la réalisation de votre dossier de déclaration PAC afin d'aider les exploitants à naviguer dans ces démarches parfois complexes.
Le calendrier et les modalités de la télédéclaration
Tous les ans, entre le 1er avril et le 15 mai, chaque exploitant doit réaliser sa déclaration pour les surfaces. Il est crucial de noter que la télédéclaration des dossiers PAC 2026 est ouverte au 1er avril 2026, avec une date limite de dépôt fixée au 15 mai 2026. Au cours de sa déclaration, l’agriculteur doit indiquer explicitement dans son dossier chacune des aides dont il demande le bénéfice.
Pour les agriculteurs de Métropole, les télédéclarations des demandes d'aide bovine et d'aide aux veaux sous la mère (IGP, label rouge) et aux veaux bio (VSLM) pour 2026 sont ouvertes à partir du 1er janvier 2026. Pour les agriculteurs d'Outremer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), la télédéclaration de la demande d'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) est ouverte à partir du 1er mars 2026.
Il est important de souligner que, pour les demandes d'aide 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour engager les dépenses concernées et jusqu'au 30 juin 2027 pour demander le paiement de votre aide. Ces deux dernières semaines de prolongation vont permettre de relire les déclarations réalisées. Désormais, le calcul de la BCAE 8 semble fonctionner malgré l’impossibilité encore de télécharger le document Cerfa de synthèse après signature du dossier.
Accès à Telepac et gestion du compte exploitant
Le code Telepac ne fait plus l'objet d'un renouvellement annuel et reste désormais valable sans date de péremption. Conservez précieusement le dernier code Telepac reçu, il vous sera utile en cas de perte de votre mot de passe, qui reste lui-même valable sans limite de durée. En cas de perte de votre code Telepac, vous pouvez le redemander en cliquant sur « Créer un compte ou mot de passe perdu » puis sur le lien en bas de l'écran « Code telepac perdu ? Contactez votre DDT(M)/DAAF ou demandez-le ».
Si vous souhaitez créer un compte, ou si vous avez égaré votre mot de passe, cliquez sur « Créer un compte ou mot de passe perdu ». En cas de difficulté, contactez la DDT(M)/DAAF de votre département. Il est indispensable de mettre à jour vos coordonnées bancaires et compléter vos données d'exploitation pour la vérification du critère agriculteur actif. En 2026, la duplication de la demande d'aide à partir de la précédente est interrompue.
Le statut d'agriculteur actif : une condition sine qua non
Depuis 2023, seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs peuvent bénéficier des aides de la PAC. Cette condition conditionne l'octroi de certaines aides de la PAC dont les aides directes. La définition de ce caractère est adaptée en fonction du statut juridique du bénéficiaire.
Sont considérés comme agriculteurs actifs les exploitants remplissant les conditions suivantes :
- Être affilié à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).
- Pour les sociétés, la politique agricole commune s'applique dès lors qu’au moins l’un des associés répond aux critères d’agriculteur actif indiqués précédemment.
Pour vérifier l'éligibilité de votre exploitation, des informations complémentaires, comme le numéro de sécurité sociale (NIR), peuvent être nécessaires. La détention d'un numéro SIRET est également obligatoire pour bénéficier du paiement des aides de la PAC.
Identification unique et N° PACAGE
Une obligation européenne concerne l’identification des demandeurs d’aides. Afin de bénéficier des aides diverses de la PAC, le demandeur se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE. Toute personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole est concernée. La demande est à adresser à la DDTM de l’Eure lorsque le siège social se trouve dans ce département.
Depuis 2021, pour toute nouvelle demande ou modification de N° PACAGE, il y a obligation de créer un N° PACAGE pour tous les associés d'une société, qu'ils soient associés exploitants, non-exploitants, ou personne morale détenant des parts sociales. Merci de fournir un kbis à jour pour les personnes morales associées dans une forme juridique. Avant de transmettre votre dossier, il faut s'assurer de la cohérence des informations renseignées sur les différents documents (RIB, carte identité, kbis, attestation SIRET…) à savoir, le nom, prénom, la raison sociale ou la forme juridique du demandeur d'aides doivent être strictement identiques sur tous les justificatifs.
Spécificités du maraîchage et aides couplées
Des aides couplées sont accordées en fonction de la nature des productions d’une exploitation. Elles permettent notamment de favoriser les productions à meilleure valeur ajoutée et d’aider celles reconnues en « difficulté économique » par l’Union européenne. La programmation PAC 2023-2027 renforce les aides couplées végétales dont l’enveloppe du budget total des aides directes passe de 13% à 15% avec l’augmentation des aides aux protéines végétales.
Pour le maraîchage, le demandeur doit exploiter au moins 0,5 ha de cultures éligibles et exploiter une surface agricole utile qui n’est pas supérieure à 3 ha. Les aides doivent obligatoirement être demandées de façon dématérialisée.
projet pilote d’appui à l'initiation aux cultures maraîchères au profit des ménages agriculteurs
Gestion des mélanges et codes culturaux
La culture principale est la culture pour laquelle l'exploitant demande le versement des aides de la PAC et qui est présente au moins en partie sur la période du 1er mars au 15 juillet. Pour les cultures en mélanges, il est indispensable de se poser les bonnes questions : est-ce que les légumineuses sont prépondérantes ? Sinon, quelle culture est prépondérante ? Est-ce que le mélange contient des graminées prairiales ? Est-ce que la récolte est en grains ou plante entière ?
Le code MLG est utilisable uniquement s’il est déclaré sur une parcelle portant un couvert herbacé depuis moins de cinq ans. Si la parcelle a été codée précédemment pendant plus de cinq ans avec un couvert herbacé par exemple en PT alors elle deviendra une PP pour sa sixième année. Le code CPL permet, quant à lui, de « casser » le cycle des cinq ans de PT. Une parcelle codée CPL permet de « casser » le cycle d’une prairie et ces parcelles entrent bien dans la catégorie « autres cultures » pour l'éco-régime.
Pour un mélange composé de féveroles, pois, vesce et avoine (récolté en grain), le mélange devra être déclaré avec le code MPC « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » et la précision « 001 - Légumineuses à graines et céréales ». La prépondérance est en nombre de graines. En contrôle sur place, elle sera vérifiée en premier lieu via un contrôle visuel de la parcelle. Si la légumineuse n'est pas prépondérante visuellement sur le terrain, il sera vérifié en second lieu dans le cadre d'un contrôle documentaire que le nombre de graines de LF issues des sacs de semences est supérieur à 50%.
Exigences sectorielles pour les aides couplées
Outre le maraîchage, d'autres secteurs bénéficient d'aides spécifiques sous condition de contrats :
- Semences de graminées : le producteur doit avoir signé un ou plusieurs contrat(s) de culture, pour chaque variété de graminées prairiales qu’il multiplie, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées.
- Blé dur : les surfaces doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles (Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Occitanie, Drôme, Ardèche) et faire l’objet d’un contrat de livraison annuel.
- Pommes de terre féculières : les surfaces doivent faire l’objet d’un contrat de culture avec une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
- Chanvre : les surfaces doivent être cultivées en une ou plusieurs variétés éligibles (teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%) et faire l’objet d’un contrat de culture.
- Fruits destinés à la transformation : l’exploitant doit apporter la preuve du débouché industriel de sa production (contrat avec une usine ou attestation d’adhésion à une organisation de producteurs).
Pour les légumineuses à graines, les surfaces doivent être cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs et récoltées en graine après le stade de maturité laiteuse. Pour connaître toutes les situations qui permettent de bénéficier des aides de la PAC ainsi que les conditions détaillées d’éligibilité, il est impératif de se reporter aux notices sur le site Telepac et de consulter le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère en charge de l’agriculture.
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