La Cueillette de Fruits Sauvages en France : Réglementation, Tolérances et Bonnes Pratiques

La cueillette de fruits et plantes sauvages est une activité ancestrale et un plaisir pour beaucoup, qu'il s'agisse de myrtilles en pleine saison ou d'herbes aromatiques pour une infusion. Cependant, cette pratique est soumise à une réglementation complexe en France, qui vise à concilier la liberté de chacun avec la nécessité de préserver la biodiversité et de garantir la sécurité alimentaire. Il est essentiel de comprendre que la cueillette de végétaux et champignons non cultivés constitue une tolérance et non un droit ; en effet, même sur les propriétés du domaine public, les produits du sol n’appartiennent qu’à leur propriétaire. Ramasser des cerises qui dépassent d’un verger ou cueillir des fleurs en bord de champ peut donc être considéré comme un vol, passible d’une amende.

La Propriété des Ressources Naturelles : Une Question Fondamentale

La première règle à retenir est simple : tout ce qui pousse sur une propriété privée appartient au propriétaire du terrain. Cela inclut les arbres fruitiers, les plantes sauvages, les fleurs, les champignons, et même les graines. Cueillir sans autorisation est un vol passible d’une amende (Articles 226-4 et 311 du code pénal), pouvant atteindre jusqu'à 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison, car c'est considéré comme du vol. Dans les forêts publiques, la cueillette est encadrée par le Code forestier. Certaines communes ou départements peuvent fixer leurs propres règles, notamment en période de forte affluence ou dans des zones sensibles.

La demande d’autorisation d’accès à une ressource est donc une obligation légale. Se positionner en faveur d’une pratique éthique et raisonnée de la cueillette de plantes sauvages exige également de cueillir avec l’autorisation du propriétaire du site de cueillette, écrite ou orale. Ce préalable à toute cueillette suppose un travail préparatoire pour identifier et contacter le propriétaire. Dans la pratique, la majorité des autorisations sont orales, surtout sur les terrains privés. Concernant les parcelles publiques, le passage par des autorisations écrites est plus courant.

Régime de Protection Stricte des Espèces Végétales

Le régime de protection stricte défini par l’article L.411-1 du code de l’environnement sous-tend la réglementation qui fixe la liste des espèces protégées et interdit la réalisation de plusieurs activités sur les spécimens de ces espèces. Les listes des espèces protégées sont définies par arrêtés ministériels. Il existe un arrêté fixant la liste des espèces protégées pour l’ensemble du territoire français (arrêté du 20 janvier 1982, modifié). Ce régime inscrit dans le code de l’environnement définit la liste des espèces protégées pour l’ensemble du territoire national (arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié par différents arrêtés).

Cette législation définit deux listes principales :

• Annexe I : Espèces Strictement ProtégéesPour les espèces strictement protégées, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages sont interdits (régime de protection intégrale). La production de ces espèces végétales est également soumise à autorisation du préfet, sauf en ce qui concerne les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d’une sélection ou hybridation par l’homme. Seuls des prélèvements exceptionnels, à des fins scientifiques, peuvent être accordés par le ministère de la Transition écologique. Les personnes souhaitant bénéficier de dérogations par exemple pour la cueillette de spécimens d’espèce de la flore sauvage mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 20 janvier 1982, doivent renseigner le formulaire enregistré au CERFA n° 13 617*01 intitulé « demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées ». Elles doivent en renseigner soigneusement toutes les rubriques en précisant en particulier la finalité de la cueillette, et adresser le formulaire dûment renseigné aux services préfectoraux (direction départementale des territoires).

• Annexe II : Espèces Protégées PartiellementConcerne les espèces pour lesquelles il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages. Le ramassage ou la récolte, l’utilisation, le transport, la cession à un tiers à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre de la Transition écologique (régime de protection partiel). Les personnes souhaitant bénéficier d’une autorisation par exemple pour la cueillette de spécimens d’espèce de la flore sauvage mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 20 janvier 1982, doivent renseigner le formulaire enregistré au CERFA n° 11 633*01 intitulé « demande d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de végétaux d’espèces protégées ». Elles doivent en renseigner soigneusement toutes les rubriques et adresser le formulaire dûment renseigné aux services préfectoraux (direction départementale des territoires). Il est à noter qu’il existe un formulaire de demande de dérogation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégées. L’AFC recommande de ne pas s’engager dans ce type de demande.

De plus, chaque région a pris un arrêté fixant la liste des espèces végétales protégées sur tout ou partie de son territoire, en complément de la liste nationale. Elles sont soumises au même régime de protection des plantes de l’annexe I. Pour consulter les listes d'espèces protégées par région, il convient de se référer au site de l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) ou à l’ouvrage de référence du Conservatoire national des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (CNPMAI).

Les Arrêtés Préfectoraux et la Réglementation Départementale

La cueillette d’une cinquantaine de plantes présentes en métropole peut être encadrée à l’échelle d’un département lorsqu’elles sont listées dans les arrêtés du 13 octobre 1989 (modifiés par la suite par différents arrêtés). Pour ces espèces, chaque préfet a la possibilité d’en interdire ou d’en réglementer le ramassage et la cession, de manière permanente ou temporaire, sur tout ou partie de son territoire. La liste des plantes pouvant faire l’objet de ces arrêtés préfectoraux est consultable sur Legifrance. Cette tolérance peut néanmoins être encadrée à l’échelle d’un département. La réglementation est mise en place par les préfets de départements.

Cueillette Tolérée sur le Domaine Public : Le Principe de la Consommation Personnelle

L’Office Nationale des Forêts précise que la cueillette sauvage est tolérée “si c’est pour une consommation personnelle”. Vous pouvez ramasser de quoi faire une tarte, mais pas de quoi nourrir une colonie de vacances. En fait, la règle qu’il faut avoir en tête c’est de ne pas prélever plus de 10% de ce que vous voyez dans la nature : vous voyez 10 fleurs, vous pouvez en cueillir une. Cette règle est essentielle pour maintenir l’équilibre et préserver la biodiversité. Si tout le monde se sert sans mesure, les fruits sauvages peuvent disparaître, et, avec eux, les animaux qui s’en nourrissent.

Il est crucial de noter que cette tolérance ne s'applique pas aux réserves naturelles, où la cueillette est strictement interdite.

Cueillette et Accueil Collectif de Mineurs (ACM) : Recommandations et Bonnes Pratiques

Il n’existe aucune contre-indication à la récolte puis la consommation de plantes ou de fruits ramassés avec les enfants dans le cadre d’un ACM (Accueil Collectif de Mineurs). Cependant, des précautions s'imposent. Dans tous les cas, il convient de faire preuve de bon sens et d’adaptation. Il est par exemple recommandé de laver votre récolte, de cueillir à plus de 1 mètre de hauteur pour éviter la transmission d’éventuelles maladies, et de valider l’espèce de champignons cueillie auprès d’un pharmacien.

Concernant les ateliers cuisine ou pâtisserie à but pédagogique en ACM, aucun texte ne les interdit. Toutefois, il faut respecter quelques recommandations, notamment concernant les conditions de préparation, de cuisson et de stockage en attendant la dégustation.

Recommandations Spécifiques pour la Cueillette en ACM :

• Choix du Site de Cueillette : Éviter les bords de route, de champs ou de sites industriels, car les produits peuvent être pollués.
• Identification des Espèces : Ne pas manger n’importe quoi. Si vous n’êtes pas sûrs de ce que vous avez ramassé, le mieux c’est de ne pas y toucher. De nombreuses plantes sauvages contiennent des principes actifs toxiques. Il est impératif d'utiliser des guides d'identification fiables et, si possible, de faire valider les espèces par un expert (pharmacien, botaniste).
• Hygiène lors de la Cueillette : Toujours laver les produits après ramassage. Cueillir en hauteur pour éviter qu'un animal ait pu faire ses besoins dessus, car cela peut être dangereux pour la santé.
• Quantité : Ne pas prélever plus de 10% de ce que vous voyez, afin de respecter la nature et les animaux qui s'en nourrissent.
• Conservation : Une fois la récolte effectuée, les produits de cueillette doivent être conservés dans un sac plastique, à l’ombre, dans un endroit frais, sec et aéré́ pour maintenir leur qualité et éviter le développement bactérien.

Dangers et Précautions Alimentaires en ACM :

Les responsables d'ACM ont une obligation de moyens pour assurer la sécurité alimentaire des participants. Les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) sont des maladies à déclaration obligatoire.

• Contaminations Croisées : Éviter les contaminations croisées lors de la manipulation des aliments. Utiliser des planches à découper et des ustensiles différents pour les produits crus et cuits.
• Hygiène du Personnel : Le personnel préparant les repas doit avoir une hygiène irréprochable. Se laver les mains avant et pendant le processus (cf. protocole de lavage des mains). Porter des vêtements propres, manches retroussées, si possible un tablier. Le port de bijoux est proscrit. Les cheveux longs sont attachés.
• L'Eau : Les dangers liés à l’eau sont multiples. Il est préférable d'utiliser de l’eau provenant d’une adduction publique. Si l'approvisionnement en eau potable est impossible ou insuffisant, l’utilisation de l’eau de source (captée, fontaine) doit être autorisée par l'autorité́ publique (préfet) et porter une inscription indiquant que l’eau est potable. Les jerricans doivent être régulièrement désinfectés avec de l'eau de Javel (5ml/l).
• Température : Maintenir la chaîne du froid et de la chaleur. Les denrées périssables doivent être conservées à une température de 4 °C. Les plats chauds doivent être cuits à cœur et consommés rapidement.
• Cuisson : Assurer une cuisson à cœur sans que l’extérieur du produit ne soit brûlé. Utiliser des feux donnant des braises abondantes et durables (chêne, charme). Le platane et le sorbier sont moins efficaces. La cuisson en papillote avec une feuille de papier sulfurisé est sans danger.
• Allergènes : Tenir compte des allergies alimentaires. Les 14 allergènes devant être mentionnés sur les étiquettes sont une liste évolutive. Une surveillance est nécessaire pour les participants aux repas ayant des sensibilités particulières.
• Champignons : Le risque fongique est important. Il est impératif de valider l’espèce de champignons cueillie auprès d’un pharmacien.
• Produits de la Mer : Les poissons, mollusques et crustacés sont des denrées animales ou d’origine animale qui peuvent être sources de dangers. La consommation de poissons sauvages est déconseillée. Les coquillages doivent provenir de zones autorisées (zone A, art. R. 231-39).
• Viandes : La cuisson à cœur est essentielle, en vérifiant visuellement que la viande n’est plus rosée à cœur. Éviter la viande hachée crue (maladie du hamburger).
• Œufs : Les œufs peuvent être contaminés par des traces de sang ou de fiente. Éviter le plus possible le contact de l’œuf avec l’extérieur de la coquille.
• Dangers Physiques : Les produits de cueillette peuvent être sources d’accident (cailloux, métal, insectes…) et peuvent blesser.
• Gestion des Déchets : Les déchets alimentaires sont évacués après chaque repas et triés en fonction des réglementations locales.

Il est primordial de sensibiliser et de former les équipes d'ACM aux bonnes pratiques d'hygiène et de sécurité alimentaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une formation de type professionnel, mais d’ateliers adaptés à l’âge et au nombre d’enfants.

Protection des Espaces Naturels et Impact sur la Cueillette

En France, il existe trois modalités juridiques de protection des espaces naturels :

1. L’acquisition de terrains en pleine propriété pour assurer la protection définitive d’un espace naturel remarquable. Cela peut être réalisé par l’État, une collectivité, un établissement public, une association, etc.
2. La réglementation qui consiste à limiter, voire à interdire, généralement par arrêté ou par décret, des activités humaines en fonction de leurs impacts sur les milieux naturels.
3. La convention qui vise à déléguer à un tiers, pour une durée déterminée, la gestion et la préservation d’un espace naturel (Natura 2000, par exemple).

Certaines protections ont un impact direct et systématique sur l’activité de cueillette, d’autres peuvent ou non encadrer cette activité. Il existe d’autres types de dispositifs reconnaissant la valeur d’un espace naturel sans conséquence sur la cueillette comme par exemple, les Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), les Grands sites de France ou les Trames vertes et bleues (TVB). Il convient de bien se renseigner sur ces deux aspects (protection des espèces et protection des espaces) et de recroiser les informations.

Les Listes Rouges de l'UICN et la CITES

Il existe également des systèmes de référence concernant l’état de conservation de la flore au travers des listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Les Annexes I, II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) donnent un aperçu des situations de protection ou de dangers des espèces face à la surexploitation. Elles encadrent les exportations et le commerce international en distinguant :

• Annexe I : Espèces menacées d’extinction dont le commerce international est interdit.
• Annexe II : Espèces qui, bien que n’étant pas menacées, pourraient le devenir si aucune régulation n’était appliquée et dont l’exportation nécessite l’obtention de permis.
• Annexe III : Espèces inscrites à la demande d’une partie qui en réglemente déjà le commerce, et qui a besoin de coopération pour en empêcher l’exploitation illégale ou non durable.

Ressources pour Connaître la Réglementation

Pour aller plus loin et se documenter sur ces réglementations, plusieurs ressources sont disponibles :

• Plateforme INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel) : Écologues, botanistes et ethnologues y apportent leur expertise.
• Le Guide réglementaire Plantes protégées de France métropolitaine : Édité par le CNPMAI en 2013, il s’agit d’une revue exhaustive des protections de plantes sur le territoire métropolitain à différentes échelles. Un outil de 176 pages indispensable pour le cueilleur professionnel.
• Site de l'UICN : Pour consulter directement les listes d’espèces menacées ou “listes rouges” au niveau régional et national.

Le Rôle des Acteurs et l'Éthique de la Cueillette

Aujourd’hui encore, des cueillettes sans autorisation, voire de véritables pillages subsistent et constituent un fléau environnemental autant qu’humain et social. Derrière ces cueillettes “sauvages”, se trouvent souvent des cueilleurs sous-traitants, des cueilleurs saisonniers mal rémunérés, parfois non déclarés ou même illégaux sur le territoire. Ils sont envoyés sur le terrain par des entreprises de collecte peu scrupuleuses pour “faire du volume” à bas coût. L’AFC invite les cueilleurs à être vigilants et rigoureux quant à leurs demandes d’autorisation, que celles-ci soient orales ou écrites.

De par leur position, les propriétaires de foncier et les gestionnaires des espaces ont également un rôle de régulation à jouer. Il se peut que dans certaines situations (plantes sous tension, site d’importance, possible conflit d’usages, demandes de plusieurs cueilleurs), il soit opportun de réfléchir à la mise en place d’une convention entre les différents acteurs en présence (propriétaires, gestionnaires, cueilleurs, agriculteurs, apiculteurs, activités touristiques, etc.), afin de définir clairement les droits et devoirs de chacune des parties prenantes.

Au-delà des règles légales, la cueillette responsable suppose de respecter le rythme de la nature et de ne jamais tout prélever. Ramasser quelques fruits pour une tarte ou des herbes pour une infusion peut être un plaisir simple et respectueux, à condition de le faire avec bon sens et en toute légalité.

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