La viticulture française, pilier fondamental du patrimoine et de l'art de vivre national, s'inscrit dans un cadre réglementaire rigoureux. Pour pouvoir commercialiser leur vin, les producteurs doivent effectuer une déclaration de récolte, de production et de stock de vin auprès de l’administration des Douanes. Historiquement liée à la gestion cadastrale, la tenue du casier viticole relève depuis 1993 de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), avec 55 services dédiés en France.
Le cadre réglementaire et les obligations déclaratives
Exigées par la réglementation européenne, ces déclarations permettent de connaître les volumes de vins produits en France et de suivre les transports et échanges à travers le pays mais aussi aux frontières. Elles servent à avoir de la visibilité sur la production de vin annuelle, la traçabilité des produits viticoles et fournissent entre autres des données quantifiées en cas de calamités pour déclencher les aides publiques et indemnisations d’assurance.
Dans ce cadre, l’administration attribue un numéro d’identification qui distingue les activités de récoltant, les activités de cave coopérative, les activités de négociant-vinificateur et les activités de négociant. Chacune de ces activités donne lieu au dépôt d’une déclaration de récolte, de production et/ou de stock. Tout producteur de raisin destiné à la vinification ainsi que les producteurs de moût doivent déclarer chaque année leur récolte, dès lors que celle-ci est commercialisée.
La transition numérique : le passage de RECOLTE vers VENDANGES
Cette année marque un tournant : le service en ligne VENDANGES remplace définitivement RECOLTE. Derrière ce changement d’outil, c’est toute l’ergonomie de la déclaration qui a été repensée pour simplifier la saisie et faciliter les corrections. L’ergonomie des applications a été pensée dans le but de vous faciliter la saisie.
Pour accéder aux services de déclaration en ligne, au préalable il faut créer un compte sur le portail www.douane.gouv.fr grâce à votre numéro d’exploitation vitivinicole (EVV). Ensuite, demander l’habilitation via un formulaire téléchargeable à adresser ensuite au service des douanes gestionnaire. Une déclaration doit être établie pour chaque domaine viticole.
Tuto 2021 Navigation sur un site
La téléprocédure permet de déclarer en ligne à la main ses données de récolte. En outre, l’application "STOCK" vous offre la possibilité de pré-remplir vos déclarations avec les données déclarées lors de la campagne précédente. En 2026, cette possibilité sera proposée pour "VENDANGES". De plus, les services en ligne vous offrent la possibilité de déclarer en mode DTI+ via l'envoi d'un fichier au format JSON. En plus d'une saisie des éléments de la déclaration directement sur VENDANGES, une solution DTI+ est offerte afin de faciliter le dépôt des déclarations comportant un nombre important de références à déclarer.
Spécificités de la déclaration de récolte et gestion des bailleurs
Pour la déclaration de récolte, il doit être fait mention du numéro d'identification CVI du déclarant, du numéro d'identification SIRET du déclarant, de la catégorie et la couleur du produit récolté, du nom des produits récoltés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique, ainsi que de la zone viticole de récolte des raisins.
Un point crucial concerne les situations de métayage. En cas de métayage, l'exploitant déclare :
- Le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ;
- La part de récolte revenant aux bailleurs ;
- La destination de la récolte des bailleurs ;
- La date de dépôt.
Le bailleur qui apporte sa part en cave coopérative, qui la vend, ou qui récupère du vin n’est plus connu de la déclaration. A partir de la récolte 2025, les caves coopératives et négociants vinificateurs peuvent se connecter à VENDANGES à double titre, pour leur propre déclaration de production mais également pour le compte de leurs adhérents ou fournisseurs. Les caves coopératives et négociant-vinificateurs ont également la possibilité de déclarer dans « VENDANGES » la récolte pour le compte de leurs apporteurs ou fournisseurs.
Déclaration de production : enjeux et contenu
Pour la déclaration de production, il doit être fait mention :
- Du numéro d'identification au casier viticole informatisé (CVI) du déclarant ;
- Du numéro d'identification SIRET du déclarant ;
- De la catégorie, la couleur et la quantité de raisin ou de moût mise en œuvre ;
- Du nom des produits obtenus tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique ;
- De la zone viticole de récolte des raisins ;
- En cas de métayage, l'exploitant déclare : le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ; la part de production revenant aux bailleurs, vinifiée par l'exploitant ou le bailleur ; la date de dépôt.
Les volumes de moûts destinés à l'élaboration de moût concentré ou de moût concentré rectifié doivent également être déclarés. Leur utilisation dans le cadre des pratiques œnologiques fait par ailleurs l’objet d’une déclaration spécifique auprès du service des douanes.
Déclaration de stock : récoltants et négociants
Pour la déclaration de stock des récoltants, il doit être fait mention :
- Du numéro d'identification au casier viticole informatisé du déclarant ;
- Du numéro d'identification SIRET du déclarant ;
- De la catégorie et la couleur du produit stocké ;
- Du nom des produits stockés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
- Des autres produits destinés à être éliminés ;
- De la date de dépôt.
Pour la déclaration de stock des négociants, il doit être fait mention :
- Du numéro d'identification accises ou du numéro d'entrepositaire agréé du déclarant ;
- Du numéro SIRET du déclarant ;
- De la date dépôt.
Pratiques œnologiques et suivi opérationnel
Une fois votre déclaration de récolte et de production faite, il y a encore de nombreuses pratiques œnologiques à déclarer. Ces opérations suivent des calendriers stricts qu'il est indispensable de respecter pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur :
- Enrichissement : au plus tard 48h avant la première opération.
- Acidification : au plus tard 48h après la première opération.
- Désacidification : au plus tard 48h après la première opération.
- Correction de la teneur en alcool : déclaration préalable à l'opération.
Le logiciel va vous accompagner dans votre saisie en retrouvant les familles de vins et alcools concernés par une déclaration de récolte. Tout au long de la saisie, le déclarant est guidé dans sa déclaration et bénéficie d'un contrôle de cohérence lors de la phase de validation de la déclaration afin de vérifier si les points signalés méritent ou non une correction.
Conseils pratiques et assistance aux usagers
La déclaration de récolte doit être validée par le vigneron avant le 10 décembre, sans quoi, elle sera considérée comme non déposée. A titre exceptionnel, pour la campagne 2025-2026, la déclaration de récolte et de production des récoltants et bailleurs vinificateurs peut être déposée jusqu'au 10 janvier 2026 23h59.
Conseil : Privilégiez le navigateur Firefox pour accéder aux différentes plateformes déclaratives. La DRDDI met à disposition un guide pour vous accompagner dans votre saisie. Par ailleurs, la CAVB organise des permanences dans le vignoble. Vos déclarations sont consultables dans votre gestion commerciale mais également pendant 5 ans sur le portail. Vous pouvez également les télécharger sous forme de tableurs et ainsi consulter l’historique de votre domaine viticole facilement.
Ce service n'est pas utilisable par les ressortissants du CIVC et du CIVA qui doivent effectuer leur déclaration auprès de leur interprofession. Pour les autres, assurez-vous de respecter chaque échéance pour éviter toute pénalité administrative. La déclaration de récolte et de production est une étape indispensable à la commercialisation de vos raisins, moûts et vins.
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