La tutelle est une mesure judiciaire essentielle, conçue pour protéger les intérêts d'une personne majeure qui n'est plus en capacité de veiller sur elle-même, que ce soit pour sa personne ou pour la totalité ou une partie de son patrimoine. Elle est prononcée uniquement en cas de stricte nécessité, sur la base d'un certificat médical circonstancié, et seulement si des mesures moins contraignantes, telles que la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffisent pas à garantir une protection adéquate. Être tuteur d'une personne âgée, par exemple, permet de représenter cette personne de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées.
Le Cadre Juridique et l'Ouverture de la Tutelle
L'ouverture d'une tutelle ne se fait pas à la légère. Elle est soumise à une procédure judiciaire rigoureuse et est destinée à être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du majeur à protéger.
Qui peut demander l'ouverture d'une tutelle ?
La demande d'ouverture d'une tutelle peut être formulée auprès du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par plusieurs catégories de personnes. Parmi elles, on trouve la personne à protéger elle-même, une personne qui vit en couple avec elle (époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)), un parent ou allié, ou encore une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Si une mesure de protection juridique est déjà en place, le curateur peut également faire cette demande. De même, la personne responsable de l'habilitation familiale ou le Procureur de la République sont habilités à initier cette démarche.
Le dossier de demande : pièces et informations requises
Pour qu'une demande de tutelle soit recevable, un dossier complet doit être constitué et adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Ce dossier doit impérativement inclure :
- Un certificat médical circonstancié, qui décrit de manière détaillée la dégradation des facultés de la personne à protéger et son évolution prévisible. Il est important de noter que la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal compétent.
- Une copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger.
- Une description précise des faits qui démontrent la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection.
- Le formulaire Cerfa n°15891 dûment rempli, qui est le même pour toutes les mesures de protection juridique et pour la demande d’habilitation familiale (requête en vue d’une protection juridique d’un majeur).
En complément de ces documents essentiels, d'autres informations doivent être indiquées dans la demande, telles que les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, etc.) et le nom de son médecin traitant, s'il est connu. Une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois, ainsi qu'une copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande sont également requises.
La personne à l'origine de la demande doit, dans la mesure du possible, fournir des éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. D'autres pièces peuvent être demandées, comme un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs). Une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur, ainsi que des lettres des membres de la famille acceptant cette nomination, sont également importantes.
Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge, un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant de cette impossibilité doit être fourni. Enfin, si la vente d'un bien est souhaitée, au moins deux avis de valeur du bien immobilier sont nécessaires, car l'autorisation du juge est obligatoire pour signer un compromis de vente.
Les étapes de la procédure judiciaire
Une fois le dossier déposé, la procédure se déroule en plusieurs phases, toutes encadrées par le juge des contentieux de la protection.
Convocation et audition de la personne à protéger
La personne à protéger est convoquée par le juge des contentieux de la protection. Elle dispose du droit de bénéficier d'un avocat et peut solliciter, par écrit, le tribunal pour que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office, lequel interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.
L'audition de la personne à protéger n'est pas publique. Le juge des contentieux de la protection est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix. Cependant, sur l'avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Il en est de même si la personne à protéger est hors d'état d'exprimer sa volonté. Dans ces cas, la décision du juge doit être argumentée en conséquence.
Il est important de noter que la personne à l'origine de la demande de protection est systématiquement auditionnée. Dans l'attente du jugement, le juge peut provisoirement placer la personne en sauvegarde de justice.
La Sauvegarde de Justice : [Droit des Personnes]
Désignation du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger : époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), parent, allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère), ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche). Le juge des tutelles va choisir en priorité un protecteur dans l’entourage familial du majeur : conjoint, enfant ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec lui. En dehors de cette situation particulière, le juge doit en principe prendre en compte l’avis émis par la personne à protéger, qui désigne la personne de son choix. Si cela s'avère impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut également désigner un subrogé tuteur, dont le rôle est notamment de surveiller les actes passés par le tuteur. Si le tuteur est un parent ou allié dans une branche de la famille, le subrogé est choisi dans la mesure du possible dans l’autre branche. Le subrogé tuteur a l’obligation d’informer sans délai le juge s’il constate que le tuteur a commis des fautes dans l’exercice de sa mission ; dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée. Par ailleurs, il doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte de disposition accompli par celui-ci. En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du subrogé tuteur. On parle alors de tuteur ad hoc.
Qui ne peut pas être tuteur ?
Certaines personnes ne peuvent pas exercer une charge tutélaire auprès d’un majeur protégé. Il s’agit notamment des mineurs non émancipés, des majeurs faisant eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale), des personnes à qui l’autorité parentale a été retirée, et des personnes exclues de l’exercice de la tutelle par décision judiciaire (exemple : condamnation pour crime). Les membres des professions médicales, de la pharmacie et des auxiliaires médicaux ne peuvent pas être tuteurs de leurs propres patients, sauf s'il s'agit d'un membre de leur famille. Enfin, les personnes ayant transféré des biens dans le cadre d'une fiducie sont également exclues de cette fonction.
Recours contre la décision du juge
En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié, etc.) peut faire appel des autres décisions du juge des contentieux de la protection.
Pour que la cour d’appel puisse juger l’affaire à nouveau, l'appel doit s'exercer dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa notification par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice. L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire. Il est important de noter que même en cas d'appel, la décision du juge des contentieux de la protection s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.
La tierce opposition
Lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné sans qu'un de ses enfants n'ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge via la tierce opposition.
Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Cependant, ce délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours. Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère et exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle. Ainsi, l'enfant pourra être entendu. Si la tierce opposition est acceptée, le tribunal peut réexaminer le jugement contesté et éventuellement le modifier ou l'annuler.
Par exemple, si une assistante sociale demande la mise sous tutelle de votre père ou mère qui réside dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad) et que le juge décide de le/la placer sous tutelle sans votre implication initiale, vous pouvez former une tierce opposition dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la décision.
Le Rôle et les Obligations du Tuteur
Le tuteur représente la personne majeure protégée dans tous les actes de la vie civile, ayant pour mission de protéger les intérêts personnels et le patrimoine de cette dernière. Ce rôle est étendu et confère des droits et devoirs proches de ceux des parents vis-à-vis de leur enfant.
Missions principales du tuteur
La tutelle est le régime de protection juridique le plus important. Le tuteur va être amené à représenter la personne protégée dans les démarches administratives, financières et juridiques. Il est là pour l’assister et l’aider dans sa vie quotidienne.
Représentation de la personne protégée
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, cette représentation ne s’étend pas aux actes usuels de la vie courante (comme faire des achats quotidiens ou entretenir des relations personnelles), que la personne protégée peut accomplir seule, sauf indication contraire du juge. Par ailleurs, le tuteur représente également la personne protégée en justice, sauf si le juge décide de confier cette mission à un avocat ou d’autoriser la personne protégée à agir elle-même.
Prise en compte des intérêts de la personne protégée
Le tuteur doit agir dans l'intérêt supérieur de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés. Il doit prendre en considération les avis et les souhaits de la personne protégée, dans la mesure du possible. Il doit également assurer une protection adaptée de la personne protégée tout en préservant autant que possible son autonomie.
Gestion du patrimoine et des finances
Le tuteur gère les biens et les finances de la personne protégée, ce qui inclut l'administration de ses comptes bancaires et la gestion de ses revenus et de ses dépenses.
Inventaire des biens et budget prévisionnel
Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit réaliser un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesure. Pour les biens meubles corporels (meubles, objets, véhicules, électro-ménager), le délai est de 3 mois ; pour les autres biens (immobiliers, avoirs bancaires…), il est de 6 mois. Il doit également établir un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses de la personne protégée. Ces documents doivent être transmis au juge des contentieux de la protection, qui exerce un contrôle sur la gestion de la tutelle.
Le compte annuel de gestion
Le tuteur doit réaliser un compte annuel de gestion et le transmettre au tribunal judiciaire. Ce compte récapitule les actes et opérations réalisés par le tuteur sur le plan financier. Le juge peut dispenser le tuteur de lui soumettre ce compte pour approbation, mais il faudra tout de même l’envoyer pour classement. Le tuteur familial peut être dispensé de réaliser le compte annuel de gestion, lorsque les revenus du majeur sont modestes. Il est tout de même recommandé de garder une trace des actes réalisés.
Les différents types d'actes et leurs implications
Le juge peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé.
Actes conservatoires
Il s’agit d’actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d’un risque immédiat, par exemple la réparation d’un bien. Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires.
Actes d'administration
Il s’agit des actes visant à exploiter ou à mettre en valeur le patrimoine du majeur, sans prendre de risque anormal. Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur. Ils désignent la gestion courante des affaires du senior : perception des revenus et dépenses, dans le respect du budget qu’il a élaboré. Le tuteur doit actualiser ce budget régulièrement, comme il le fait avec l’inventaire des biens du majeur. Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. Une partie du budget peut être conservée par le senior protégé pour ses achats courants, dans une limite établie par le juge.
Actes de disposition
Être tuteur implique également de prendre en charge les actes de disposition, avec l’autorisation du juge dans la plupart des cas. Les actes de disposition sont tous les actes engageant le patrimoine de la personne âgée, c’est-à-dire qui en modifient significativement le contenu et lui font perdre considérablement sa valeur.
Pour effectuer un acte de disposition, le tuteur doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection des majeurs ou celle du conseil de famille (lorsqu’il existe). Pour ce faire, il doit lui adresser une requête, accompagnée des justificatifs pertinents. La requête doit être transmise au greffe du tribunal judiciaire.
Depuis la loi Justice du 23 mars 2019, le tuteur peut effectuer certains actes de disposition sans avoir à demander l’autorisation du juge. Il devra être en mesure de les justifier. Les actes concernés sont énumérés notamment dans les articles 501 et 427 du Code civil, comme l’ouverture des opérations de partage amiable en matière de succession et d’indivision (le tuteur n’a plus besoin de demander en amont l’autorisation du juge pour procéder à un partage amiable, sauf opposition d’intérêts, mais il doit obtenir l’approbation du juge) ; l’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire, dès lors que ce caractère est attesté par le notaire ; l’ouverture d’un nouveau compte courant ou de placement (lorsque la personne protégée n’en a pas encore), la modification des comptes existants dans l’établissement habituel ; la clôture d’un compte ouvert pendant la mesure de protection, quel que soit l’établissement ; le placement de fonds sur un compte d’épargne ; l’introduction dans le budget de la rémunération des administrateurs particuliers ; et la conclusion d’un contrat pour la gestion de valeurs mobilières.
Actes strictement personnels
La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels, parmi lesquels le juge et le tuteur ne peuvent pas intervenir. Des exemples incluent la déclaration de naissance d’un enfant, la reconnaissance d’un enfant, les actes relevant de l’autorité parentale, la déclaration de choix ou de changement de nom d’un enfant, et le consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.
Renouvellement d'un titre d'identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité ou de passeport, mais son tuteur doit être informé.
Mariage et Pacs
Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge. Il doit informer préalablement son tuteur. En revanche, certaines démarches liées au mariage nécessitent une protection renforcée. Ainsi, le majeur en tutelle ne peut pas signer seul une convention matrimoniale ; il doit être assisté par son tuteur dans le contrat. De plus, en cas de modification ultérieure du régime matrimonial, une autorisation préalable du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il existe) est requise.
Vote
Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur. Il ne peut pas donner procuration à certaines personnes, notamment le mandataire en charge de sa protection, une personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve, ou un salarié à domicile.
Porter plainte
Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.
Logement principal de la personne protégée
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Tel est le cas par exemple pour la vente de son logement (que ce soit son habitation principale ou secondaire).
Testament et donations
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul. Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.
Contestations des actes passés avant la tutelle
Les actes passés par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si, au moment de la conclusion de ces actes, la personne était dans un état de nature à provoquer l'ouverture de la tutelle, et que l'altération de ses capacités était notoire ou connue de la personne avec laquelle elle a contracté. Les actes peuvent également être réduits (c'est-à-dire diminués en valeur) si leur exécution entraînerait un préjudice pour la personne protégée. Par exemple, si une personne protégée a vendu un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle alors qu'elle était dans un état altéré, cet acte pourrait être révisé.
Le tuteur ou toute personne intéressée a 5 ans à la suite de l'ouverture de la tutelle pour intenter une action appelée action en révocation. Pour entreprendre cette action, il faut saisir le juge des contentieux de la protection. La personne intéressée (tuteur, membre de la famille, etc.) doit introduire une demande auprès du tribunal compétent en prouvant que l’acte a bien été accompli dans un état altéré et qu'il en résulte un préjudice pour la personne protégée. La procédure est gracieuse, ce qui signifie qu'il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf si la situation l'exige.
Devenir Tuteur : Qualités et Parcours
La fonction de tuteur, qu'elle soit exercée à titre bénévole ou professionnel, exige des qualités spécifiques et, dans certains cas, un parcours de formation.
Qualités requises pour être tuteur
De multiples qualités sont nécessaires pour devenir tuteur. L'une des principales est de faire preuve de curiosité. S’occuper au quotidien d’une personne placée sous mesure de protection exige en effet de faire appel à des compétences à la fois dans le domaine du social, du juridique et de la gestion. Il ne faut avoir peur ni de l’administratif, ni des chiffres et être prêt à faire des recherches spécialisées pour trouver la solution la plus appropriée à la situation concernée.
Le tuteur doit également être très bien organisé et savoir gérer son temps. Des tâches récurrentes sont à accomplir (paiement des loyers, des achats, etc.) auxquelles peuvent s’ajouter des événements inattendus (remplacement d’une aide à domicile, rendez-vous médicaux). Il est nécessaire de ne pas se laisser déborder et de savoir prioriser tout en gardant constamment à l’esprit la protection des intérêts de la personne mise sous tutelle.
Des qualités humaines sont enfin indispensables pour devenir tuteur. Celles-ci seront mobilisées d’abord pour accompagner au mieux la personne sous tutelle. Écoute, respect et empathie sont indispensables pour accomplir au mieux sa mission et guider, autant que possible, celle-ci vers une certaine autonomie.
Formation et parcours professionnel
Il n’existe pas de parcours d’études en formation initiale spécifique pour devenir tuteur familial. Cependant, lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l’entrée en formation se fait sous condition d’âge, de diplôme ou d’expérience.
Pour candidater au certificat national de compétence MJPM, obligatoire pour devenir tuteur professionnel, il faut être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau bac+2 ou justifier d’au moins trois ans d’expérience dans un emploi exigeant normalement un diplôme de ce niveau. L’âge minimum (21 ou 25 ans) et la durée d’expérience minimum dépendront de l’organisation pour laquelle on souhaite travailler (association, établissement médico-social ou à titre indépendant). Avoir effectué une première partie de carrière dans le domaine juridique ou dans le domaine social est un bon tremplin pour ensuite devenir tuteur professionnel.
La Sauvegarde de Justice : [Droit des Personnes]
Formations continues pour tuteurs familiaux et professionnels
Il existe peu de formations pour les tuteurs exerçant cette fonction à titre bénévole. Il en est de même pour un curateur chargé de la curatelle d’un proche. Des organisations ou associations évoluant dans le secteur du médico-social peuvent néanmoins proposer des formations s’adressant aux tuteurs familiaux. On pourra se renseigner auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Pour les personnes souhaitant exercer le métier de tuteur à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est obligatoire de détenir le certificat national de compétence MJPM. Celui-ci se prépare sur une durée d’un an, complétée d’un stage professionnel obligatoire de 10 semaines. Pour financer sa formation, il est possible de faire appel à divers dispositifs de prise en charge de la formation continue. Les salariés pourront solliciter le plan de développement de compétences de leur entreprise, le CPF, ou, dans le cadre d’une reconversion professionnelle, le dispositif du CPF de transition professionnelle.
Rémunération et évolution de carrière
La fonction de tuteur familial est bénévole et ne comporte par principe pas d’évolution de carrière. Le tuteur familial ne perçoit aucune rémunération pour les services qu’il accomplit pour la personne protégée. La durée du mandat de protection est fixée par le juge et ne peut pas excéder cinq ans.
Le tuteur professionnel, en tant que mandataire judiciaire, sera lui rémunéré. Pour un mandataire judiciaire indépendant, les salaires nets moyens s’élevaient à 3 420 euros en 2018 selon l’observatoire de l’activité libérale.
La Tutelle au Quotidien et après le Décès
La tutelle est une mesure continue qui encadre la vie de la personne protégée. Elle prend fin avec le décès de cette dernière, mais les obligations du tuteur ne s'arrêtent pas immédiatement.
Durée de la tutelle
La durée de la tutelle est de 10 ans maximum. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du majeur à protéger.
Obligations du tuteur après le décès de la personne majeure
Après le décès de la personne majeure protégée, la mesure de protection prend fin. Néanmoins, le tuteur a plusieurs obligations à respecter dans le cadre de la procédure légale.
Organisation des obsèques
Lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille ou d'un proche, le tuteur s’occupe d’organiser les obsèques. Il veille à faire respecter les clauses du contrat de prestations d’obsèques, lorsqu’il y en a un. Ce rôle ne peut être assumé par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) que lorsque la famille n’est pas en mesure de le faire.
Information des organismes
Le tuteur doit obtenir plusieurs copies de l’acte de décès du défunt pour les remettre à tous les organismes concernés : établissements bancaires, sécurité sociale, caisses de retraite, organismes sociaux, assureurs, organismes de crédit, etc. Il doit bien sûr informer le tribunal judiciaire pour clore le dossier de tutelle.
La succession du majeur
Le tuteur est également chargé de régler les dernières affaires de la personne décédée, en respectant les dispositions légales en matière de droit des successions. Il remet au notaire choisi par la famille les documents nécessaires au règlement de la succession.
Les comptes annuels
Le tuteur doit remettre aux héritiers plusieurs documents : copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et de celui de l’année du décès, ainsi qu'une copie de l’inventaire de patrimoine dressé au début de la mesure et actualisé, le cas échéant. Il doit également adresser le dernier compte annuel de gestion au Juge des contentieux de la protection, dans les trois mois à compter du décès.
L'encadrement de l'action du tuteur
Un tuteur n’a pas tous les droits sur la personne qu’il accompagne. Il a pour mission de représenter la personne protégée pour la réalisation d’actes civils, de gérer ses biens et de veiller à sa protection de manière générale. Cependant, cette mission est encadrée par le droit français, notamment par les articles 425 et suivants du Code civil, qui imposent au tuteur de respecter certains principes : l’intérêt supérieur de la personne protégée, la prise en compte de ses souhaits dans la mesure du possible, et l’obligation de rendre compte de sa gestion.
De plus, certaines décisions importantes, comme la vente de biens immobiliers, requièrent l’autorisation du juge des contentieux de la protection. En outre, le conseil de famille ou le juge peut désigner un subrogé tuteur, qui a pour rôle de contrôler et de compléter l’action du tuteur. Le subrogé tuteur est notamment chargé de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir en cas de conflit d’intérêts ou lorsque le tuteur ne peut pas agir.
Par exemple, le tuteur est parfois également l’héritier principal de la personne protégée. S’il propose de vendre un bien immobilier appartenant à cette dernière, un conflit d’intérêts pourrait être suspecté. C’est le cas notamment s’il souhaite céder le bien à un prix sous-évalué. A priori, la vente ne semble pas être dans le meilleur intérêt de la personne protégée. Dans ce cas, le subrogé tuteur intervient pour examiner la proposition de vente. Il doit s’assurer que celle-ci se fait dans les meilleures conditions et au juste prix pour la personne sous tutelle. S’il estime que la transaction proposée n’est pas conforme aux intérêts du majeur, il peut s’y opposer ou demander une réévaluation du bien. Le but : garantir que les décisions prises servent véritablement les intérêts du senior.
Alternatives et Recommandations
Lorsque la mise sous tutelle est envisagée, il est important de considérer les alternatives et les outils disponibles pour faciliter la tâche du tuteur et améliorer le quotidien de la personne protégée.
Mesures de protection moins contraignantes
Faire appel à la mise sous tutelle est adapté seulement lorsque la personne âgée n’a plus toutes ses capacités. Autrement, des régimes moins importants peuvent être employés comme la sauvegarde de justice ou la curatelle. La tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.
Plus facile encore à mettre en place, l’habilitation familiale est une excellente alternative. Une fois délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge.
Outils et assistance pour le tuteur
La mise sous tutelle peut représenter une grosse charge mentale pour le tuteur. Pour simplifier la vie, des outils existent. Si la personne à protéger a des troubles de la mémoire, ou des difficultés à se repérer dans le temps, un aide-mémoire peut être recommandé. Ce type d'outil affiche la date complète, la période de la journée et un agenda des événements à venir qui peut être rempli à distance. Il permet également d'enregistrer des messages de rappel et de communiquer en vidéo, la personne n’ayant qu’à s’approcher quand ça sonne et l’appel décroche automatiquement.