La gestion des forêts publiques constitue un pilier central de l'économie et de la structure territoriale. Pour encadrer l'exploitation de cette ressource, le gouvernement a mis en place un système complexe d'ententes et de permis. Ce dispositif assure non seulement un approvisionnement stable pour les usines de transformation, mais garantit également une planification rigoureuse des interventions sylvicoles.
La Garantie d’approvisionnement : Pilier de l'industrie forestière
La garantie d’approvisionnement (GA) est une entente conclue entre le gouvernement et une entreprise de transformation du bois. Elle permet à son bénéficiaire d'acheter annuellement un certain volume de bois en provenance des forêts publiques en vue d’approvisionner son usine. Ce mécanisme est conçu pour offrir une visibilité à long terme aux transformateurs, essentiels au dynamisme des régions.
La garantie est d’une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelée à chaque période quinquennale. Ce cycle de cinq ans permet une réévaluation périodique des possibilités forestières, assurant ainsi que le volume prélevé demeure en adéquation avec la capacité de régénération naturelle du territoire forestier.
Les mécanismes de récolte : Le rôle du PRAU
Le permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU) est un droit forestier qui autorise son titulaire à récolter un volume de bois marchand ou une quantité de biomasse forestière en provenance des forêts publiques d’une ou de plusieurs unités d’aménagement. Il s'agit de l'outil opérationnel par excellence pour concrétiser les intentions de récolte sur le terrain.
Deux types de PRAU sont délivrés pour répondre à des besoins spécifiques :
- Le permis pour bois marchand : Ce permis de récolte est seulement délivré à des entreprises ou à des organismes qui ne possèdent pas de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et qui ne sont pas liés à un titulaire d’un tel permis. Il permet ainsi à des acteurs tiers de participer à la chaîne de valeur forestière.
- Le permis de récolte de biomasse forestière : Contrairement au permis de bois marchand, le permis de récolte de biomasse forestière peut être délivré à toute personne ou organisme, qu’il détienne ou non un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois. Cela favorise l'utilisation des résidus forestiers, souvent destinés à la production d'énergie ou à d'autres usages industriels.
Les ventes de gré à gré : Flexibilité dans la gestion des volumes
La biomasse forestière et le bois marchand considérés comme disponibles à la récolte lors des travaux de planification forestière peuvent, ponctuellement, être vendus de gré à gré à un exploitant d’usine de transformation du bois. Ce type de vente leur accorde le droit de récolter, dans la région identifiée dans le contrat, un volume de bois marchand ou une quantité de biomasse forestière disponible.
Quatre types de droits peuvent être octroyés lors d’une vente de gré à gré :
- Volumes libres de droits : Les bois et la biomasse forestière dont la récolte a été planifiée peuvent être vendus s’ils ne sont pas destinés à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou à un titulaire de permis d’approvisionnement d’une usine de transformation. Les volumes libres de droit peuvent par ailleurs, à la discrétion du gouvernement, être laissés sur pied ou encore être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois.
- Volumes renoncés : Les bois auxquels un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement a renoncé (ou est reconnu comme l’ayant fait) peuvent, au choix du gouvernement, être vendus à une ou à plusieurs autres usines de transformation du bois.
- Volumes de fin de garantie d’approvisionnement : Lorsque le gouvernement met fin à une garantie d’approvisionnement, les bois disponibles sur le territoire peuvent être vendus à une ou à plusieurs usines de transformation du bois jusqu’à la prochaine révision quinquennale des possibilités forestières.
- Transferts inter-usines : La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier permet à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement d’acheminer un certain volume du bois qu’il a acheté en vertu de son contrat vers une autre usine.
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La délégation de la gestion forestière : Une approche territoriale
La gestion forestière de certaines parties de forêts publiques peut être déléguée par entente à des municipalités, des municipalités régionales de comté (MRC), des communautés autochtones ou d’autres organismes. C’est le cas notamment de certains territoires forestiers résiduels et des forêts de proximité. Les responsabilités et les obligations déléguées concernent notamment la planification de l’aménagement forestier intégré, la réalisation et le suivi des interventions en forêt ainsi que le mesurage et la mise en marché des volumes de bois récoltés.
Les conventions de gestion territoriale (CGT) sont aussi des ententes de délégation, mais elles ne peuvent être conclues qu’avec une municipalité régionale de comté (MRC). Ces conventions permettent une gestion plus fine et adaptée aux réalités locales, renforçant le rôle des acteurs régionaux dans la pérennité du patrimoine forestier.
Procédures administratives : Le rapport annuel technique et financier (RATF)
La reddition de comptes est un aspect crucial de l'aménagement forestier. La personne désignée pour déposer le rapport doit obtenir les signatures de tous les bénéficiaires et titulaires de PRAU ayant signé la convention d’intégration. Elle doit convertir le fichier au format PDF et le nommer « porsing_1.pdf ». Ensuite, le document doit être compressé et signé numériquement.
Le dépôt du RATF devra être fait à partir du guichet GTR - Gestion des transmissions de rapports annuels. Si vous avez de la difficulté à utiliser ce guichet, consultez son guide d’utilisation (PDF 2,47 Mo). La période de référence est l’année financière du gouvernement, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Le rapport doit être déposé au 1er novembre qui suit la fin de l’année financière.
Gestion des investissements et des travaux sylvicoles
Lorsque la valeur des traitements sylvicoles commerciaux est admissible au Programme d’investissement pour l’aménagement des forêts, une majoration peut être accordée si le traitement a été réalisé par des ouvriers et ouvrières sylvicoles ayant séjourné dans un lieu d’hébergement adéquat. Cette majoration doit d’abord avoir été autorisée par le gouvernement, et ce, avant la réalisation des travaux.
Pour faire une demande d’autorisation pour une majoration, vous devez remplir ce formulaire (XLSX 44 Ko), puis le déposer dans la section des documents connexes du guichet GTR - Gestion des transmissions de rapports annuels.
Procédure de transmission des pièces justificatives
Lorsque le titulaire exécute des travaux subventionnés, il doit ajouter une annexe au rapport pour chacun des secteurs d’intervention. Ces fichiers sont en format « Excel ». Pour qu’ils soient considérés comme officiels, ces documents doivent être imprimés et signés par un ingénieur forestier ou une ingénieure forestière. Ces fichiers sont transmis, en format .xls et format papier, à la personne désignée pour déposer le rapport annuel technique et financier.
Cette personne doit insérer tous les fichiers papier reçus des titulaires de l’unité d’aménagement dans un même document et le convertir en format PDF. Le nom de ce fichier doit être « annrap1.pdf ». Pour les fichiers au format « xls » pour l’unité d’aménagement, la personne désignée doit en faire un document compressé « .zip ». Le nom de ce fichier doit être « annrap2.zip ». Les titulaires qui exécutent des travaux subventionnés et qui ont des dépenses liées à l’hébergement doivent transmettre la liste des dépenses à la personne désignée pour le dépôt. Elle devra les insérer dans un document compressé « .zip ». Chaque étape, du dépôt du formulaire à la validation des dépenses d'hébergement, garantit la transparence et la conformité des investissements publics dans le secteur forestier.