La protection juridique des majeurs est un dispositif complexe visant à accompagner les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Au cœur de cette mission se trouve l’inventaire de patrimoine, un document pivot qui formalise l'état des biens au moment de l'ouverture de la mesure. Cet article détaille les obligations, les modalités de réalisation et les responsabilités inhérentes à cette procédure cruciale pour tout tuteur, curateur ou mandataire.
Les Fondements Légaux et le Champ d'Application
Le contenu des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future. Cette exigence, encadrée par l'article 503 du Code civil et l'article 1253 du code des procédures civiles, constitue un document-clé de votre intervention. Il présente l’ensemble du patrimoine de la personne protégée au moment où vous intervenez en tant que tuteur ou curateur, que ce soit au niveau de ses meubles, de ses biens immobiliers et de ses comptes bancaires.
Il convient toutefois de noter des exceptions notables. L’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée, ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice, à moins que le juge des tutelles en décide autrement. De même, la personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas tenue de dresser un inventaire du patrimoine.
La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandat de protection future. Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
Structuration et Délais de Réalisation
L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc. Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie.
L'inventaire est constitué de trois parties distinctes, auxquelles doit s'ajouter un budget prévisionnel.
Partie 1 : Les biens meubles corporels
Les biens meubles corporels concernent les objets que possède la personne protégée (meubles, bijoux, voiture, animaux, etc.). Vous pouvez réaliser le descriptif des meubles sur une feuille blanche et la joindre au formulaire du Tribunal en votre possession. Tout bien mobilier ayant une valeur supérieure à 1 500 € devra faire l’objet d’une estimation par un professionnel, comme un commissaire-priseur. Ces objets sont à inventorier au domicile de la personne protégée et dans tout autre lieu où d'autres objets s'y trouveraient (par exemple, résidences secondaires, coffre dans une banque ou stockage chez un tiers).
Partie 2 : Les biens immobiliers
Dans cette section, vous devez lister les biens immobiliers de la personne protégée, fournir une estimation de chaque bien établie par une agence immobilière ou un notaire de votre choix (appartement, maison, terrains agricoles, bois), et joindre une matrice cadastrale de chaque bien. Il est également crucial de préciser le droit de la personne protégée sur le bien (propriétaire, usufruitière, nu-propriétaire).
Partie 3 : Les valeurs financières
Il s’agit ici de dresser la liste de tous les avoirs financiers de la personne protégée pour l’ensemble des établissements (comptes bancaires, comptes de placements, contrat d’assurance-vie, contrat obsèques, etc.) à la date de la mesure de protection. Pour cela, prenez contact rapidement avec les établissements bancaires auprès desquels elle détient ses placements. Si vous ne connaissez pas tous les établissements bancaires de la personne protégée, vous pouvez solliciter les centres FICOBA / FICOVIE.
Les Modalités de Formalisation et les Acteurs Présents
L'inventaire peut être réalisé soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).
Lors de l’inventaire par acte sous signature privée, les opérations sont réalisées en présence de la personne protégée (si son état de santé ou son âge le permet), de son avocat (si elle en a désigné un), du tuteur, curateur ou mandataire, du subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné), et de deux témoins majeurs. Ces témoins ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection. Leur rôle est de valider ce que vous avez inscrit dans l’inventaire.
En cas de recours à un acte authentique, les opérations sont réalisées en présence de la personne protégée, de son avocat, du tuteur ou curateur, du subrogé tuteur, ainsi que du notaire ou du commissaire de justice.
Accès aux Informations et Justificatifs
La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics ou privés sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire. De plus, en tant que tuteur, curateur ou mandataire spécial, vous êtes autorisé à consulter le dossier de la personne majeure protégée au greffe des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité.
L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives, notamment :
- La dernière feuille d'imposition sur les revenus.
- Les avis de taxes foncières et taxes d’habitation.
- L'attestation bancaire de la situation de chaque compte.
- Les derniers relevés des comptes bancaires.
- Le dernier relevé d'assurance-vie.
5-La gestion de l'inventaire et du patrimoine dans le cadre de la M57 - Inventaire physique
Actualisation et Suivi de la Mesure
La personne en charge de la mesure de protection doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement significatif dans le patrimoine du majeur protégé, comme la vente d’un bien ou la réception d’un héritage. Si le patrimoine connaît des modifications importantes (à la hausse ou à la baisse), vous avez l'obligation d'en informer le juge des tutelles en lui adressant un nouvel inventaire de patrimoine actualisé. Si les modifications sont de faibles importances, comme le remplacement d’un appareil électroménager ou l’achat de nouveaux meubles, ces précisions ne nécessitent pas une actualisation formelle.
Enfin, il convient de rappeler que le non-respect des délais d’envoi de l’inventaire peut conduire le juge des contentieux de la protection à désigner un professionnel qualifié pour le réaliser, aux frais du tuteur ou du curateur. En cas de retard dans la transmission, le juge peut également désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Pour les mandats de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant et doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent.
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