La protection de l’enfance est un pilier fondamental de notre société, nécessitant des cadres juridiques et humains précis. Lorsqu’un enfant se retrouve privé de la protection de ses parents, le droit français prévoit des mécanismes stricts pour assurer son bien-être et la gestion de ses intérêts. La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales. Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens. Il est important de distinguer cette fonction de celle de l'assistant familial, bien que les deux évoluent dans des sphères de protection de l'enfance.
La distinction entre assistant familial et tuteur
L’assistant familial exerce une mission délicate, son domaine professionnel est celui de la vie privée, il s’insère dans l’intimité d’une famille. Sur décision d’un juge, il se charge de la prise en charge d’un enfant, le temps que les problèmes juridiques se règlent. Il travaille dans un environnement sous tension dans lequel il doit s’assurer d’une prise en charge en douceur. Qu'il s’occupe au quotidien de l'enfant qui lui est confié. Qu'il lui assure les soins, l'éducation, la socialisation. Et bien sûr l'affection. Qu'il établisse en tant qu'adulte un lien privilégié avec l'enfant pour l'aider à grandir.
« Mais pas question de se substituer aux parents, il faut rester dans le domaine de l’aide. Il prend le relais. Protéger n'est pas remplacer, mais compléter », rappelle Marie-Cécile, psychologue. Pour elle, « les parents démissionnaires sont très rares. Démunis, en souffrance, oui. Mais pas démissionnaires… Délicat, là encore. Les discours des responsables sociaux évoluent au fil du temps. Longtemps, on a dit aux assistants familiaux : « Aimez-les comme les vôtres. » Et puis est venue l'heure du : « Vous êtes des professionnels, vous n'êtes pas là pour les aimer. »
Aujourd'hui, même s'ils ne peuvent plus l'exercer directement, il faut leur accord pour tout ce qui concerne la santé de l'enfant, mais aussi pour la pose de boucles d'oreille « car il y a atteinte à son intégrité physique ». Indispensable aussi pour une sortie cinéma avec l'école. Trouver sa place sur le plan affectif est complexe. « On aurait tendance à compenser auprès d'un enfant qui a souffert, à vouloir lui donner ce qu'il n'a pas eu… » Or, il doit accompagner l'enfant dans le lien avec ses parents. « L’assistant familial est au cœur de l'observation des relations entre parents et enfant ».
Pourquoi désigner un tuteur pour enfant mineur ?
Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l’enfant. Ils doivent à cet effet le représenter dans l’exercice de ses droits civils. Cependant, la tutelle s’applique lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Elle vise à assurer la protection tant de l’enfant que de ses biens. Le tuteur prend alors soin du mineur et le représente. Les actes les plus courants ou les moins graves (actes d’administration) sont faits par le tuteur.
Lorsque des parents ne sont plus en mesure d’assumer leurs responsabilités parentales, un tuteur doit être nommé pour assurer la protection de leur enfant mineur et de ses biens. C’est ce qu’on appelle la tutelle dative. En effet, des parents peuvent ne plus être en mesure d’assumer leurs responsabilités pour différentes raisons. La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales. Un tuteur l'assiste et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine). Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante (par exemple, acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun).
Les cadres d'ouverture de la tutelle
La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant. Ainsi, un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes :
- Décès de ses deux parents.
- Retrait de l'autorité parentale à ses deux parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile ou d'un placement sous tutelle des parents).
- Absence de père ou de mère.
La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant. La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner des parents ou des alliés, du ministère public, des créanciers ou de toute personne intéressée. À noter : le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
Nomination et responsabilités du tuteur
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes :
- Parents s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale : Ils sont naturellement les tuteurs de leur enfant (c'est la tutelle légale).
- Personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire : Cette tutelle prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l’autorité parentale. Si une personne a alors été désignée, la décision des parents est en général respectée, sauf si la personne est reconnue inapte à cette fonction ou refuse la charge confiée.
- Membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles : En priorité dans l'entourage du mineur. Le juge choisit en fonction de l’intérêt de l’enfant.
- Professionnel ou association tutélaire : Si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle. Le juge nomme alors un tiers (personne physique ou morale qualifiée).
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou assure les deux missions. Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire. Il peut y avoir plusieurs tuteurs. Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).
La Tutelle : [Droit des Personnes]
Le fonctionnement du conseil de famille
Dans le cadre d'une tutelle familiale, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les deux branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside. Le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Il est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche. Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion, qui ont été établis par le tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Recours et contestations
La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent. Les personnes pouvant contester la mise sous tutelle sont les membres de la famille, le mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte, ou une personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort.
Un recours peut être envisagé pour désaccord avec la personne nommée, suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt, non-respect de la volonté des parents ou événement nouveau (ex: déménagement du tuteur). Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa notification. Le recours doit être adressé à la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle.
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent la délibération ou la découverte des agissements frauduleux. Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation. En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables.
Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle dans les 5 ans suivant sa majorité s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction. Le majeur devra alors démontrer l’existence d’une faute, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
Le métier de tuteur pour majeurs : une distinction nécessaire
Il existe également un métier appelé tuteur en entreprise qui diffère du tuteur judiciaire. Le tuteur en entreprise forme et accompagne les nouveaux arrivants dans une entreprise. Le rôle du tuteur (code ROME K1102) est d’accompagner les individus majeurs placés sous mesure de protection judiciaire par un juge. Environ 1% de la population française est concerné par une mesure de protection judiciaire. En 2021, 713 700 adultes étaient sous curatelle ou sous tutelle.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut être un gérant de tutelle (activité exercée à titre privé) ou un délégué à la tutelle (salarié d'une association). Pour postuler au certificat MJPM, il est indispensable pour le candidat d’être titulaire d’un diplôme de niveau bac +2. Pour les tuteurs familiaux exerçant cet emploi à titre bénévole, il existe peu de formations. En revanche, pour les candidats souhaitant exercer le métier de tuteur à titre professionnel, il est indispensable de valider le certificat national de compétences MJPM.
Le tuteur professionnel, en tant que mandataire judiciaire, sera rémunéré. Pour un mandataire judiciaire indépendant, les salaires nets moyens s’élevaient à 3 420 euros en 2018 selon l’observatoire de l’activité libérale. Les missions du tuteur peuvent varier en fonction de son statut. Chaque jour et chaque situation sont différents. Ce métier demande une grande solidité morale et psychologique. Ce qui fait un bon tuteur ? Un excellent relationnel, de la patience et un grand sens de l’organisation ! Ces trois qualités sont essentielles pour défendre les intérêts des personnes sous tutelle. Vous souhaitez vous sentir utile en vous engageant dans une carrière sociale ? Vous faites preuve de bienveillance et d’un sens de l’écoute incontestable ? Vous êtes capable de communiquer avec des interlocuteurs variés ?
Le métier de tuteur permet une certaine autonomie. Le tuteur a une mission d’information. Le tuteur peut également accomplir certains actes dits "de disposition" (achats de valeur, vente d’une maison ou d’un appartement, placements…) à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille. À savoir : le rôle du tuteur est plus étendu que celui du curateur chargé d’une curatelle. L’une des principales qualités est de faire preuve de curiosité. S’occuper au quotidien d’une personne placée sous mesure de protection exige en effet de faire appel à des compétences à la fois dans le domaine du social, du juridique et de la gestion. Il ne faut avoir peur ni de l’administratif, ni des chiffres et être prêt à faire des recherches spécialisées pour trouver la solution la plus appropriée à la situation concernée.
Évolution et formation dans le secteur de la protection
Il n’existe pas de parcours d’études en formation initiale pour devenir tuteur. Cependant, lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l’entrée en formation se fait sous condition d’âge, de diplôme, ou d’expérience. Pour candidater au certificat national de compétence MJPM, obligatoire pour devenir tuteur professionnel, il faut être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau bac+2 ou justifier d’au moins trois ans d’expérience dans un emploi exigeant normalement un diplôme de ce niveau. L’âge minimum (21 ou 25 ans) et la durée d’expérience minimum dépendront de l’organisation pour laquelle on souhaite travailler (association, établissement médico-social ou à titre indépendant).
Avoir effectué une première partie de carrière dans le domaine juridique ou dans le domaine social est un bon tremplin pour ensuite devenir tuteur professionnel. Pour financer sa formation, il est possible de faire appel à divers dispositifs de prise en charge de la formation continue. Les salariés pourront solliciter le plan de développement de compétences de leur entreprise, le CPF, ou, dans le cadre d’une reconversion professionnelle, le dispositif du CPF de transition professionnelle. La fonction de tuteur familial est bénévole et ne comporte par principe pas d’évolution de carrière. Le mandataire judiciaire exerçant depuis plusieurs années peut envisager de se reconvertir vers des postes dans le domaine du droit. Un tuteur ou mandataire judiciaire peut travailler dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, celui-ci peut travailler au sein d’associations ou d’organismes publics ou en tant que mandataire judiciaire indépendant libéral.