Législation sur le Figuier et Autres Plantations en Bordure de Voies Communales

Introduction : L'Équilibre entre Propriété Privée et Sécurité Publique

La présence d'arbres, qu'ils soient figuiers ou autres, sur des propriétés privées jouxtant des voies communales, soulève des questions importantes concernant la législation et les responsabilités. L'équilibre entre le droit des propriétaires de jouir de leur bien et l'impératif de préserver l'intégrité et la sécurité du domaine public est au cœur des préoccupations. Des racines qui se développent vers la voie publique sous les trottoirs, ou des branches qui avancent sur l'emprise des chemins, peuvent créer des situations nécessitant l'intervention des autorités communales. Cet article explore les implications légales, les autorisations nécessaires, et les démarches à suivre selon les situations, en s'appuyant sur les codes civil, de la voirie routière, et général des collectivités territoriales.

Les Obligations Générales des Propriétaires Riverains

Les propriétaires privés riverains des voies communales ont diverses obligations en matière de plantations. Ces obligations visent principalement à préserver l'intégrité du domaine public et à garantir la sécurité et la commodité du passage. Les plantations, comme les haies, arbres ou bambous, peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance. Cette distance peut être fixée par des règles locales, comme des règlements particuliers existants ou des usages locaux. Pour en avoir connaissance, il est essentiel de se renseigner auprès de sa mairie.

En l'absence de règles locales, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin dépend de la hauteur de votre plantation. Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. En revanche, si le végétal mesure 2 mètres ou moins, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative. La hauteur d'une plantation se calcule depuis le sol jusqu'à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc.

Il est important de noter que même si ces règles sont respectées, les plantations peuvent occasionner un trouble anormal de voisinage, par exemple en raison de l'ombre qu'elles procurent au terrain voisin. Dans de tels cas, il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis, tel qu'un élagage, une taille régulière, voire un abattage si nécessaire.

Vous pouvez planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur, appelée la crête du mur. Contrairement aux plantations classiques, qui doivent être éloignées d'une certaine distance de la limite séparative, celles qui sont guidées le long du mur (fixées pour pousser à plat) peuvent être installées directement contre celui-ci.

Les Pouvoirs du Maire face aux Plantations Menacantes

Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine causerait un dommage à une voie communale, le maire dispose de plusieurs pouvoirs.

Pouvoirs de Police Générale du Maire

Le maire peut tout d'abord, dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), imposer aux propriétaires desdites plantations leur élagage. Cet article charge le maire de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques. Le maire peut donc enjoindre les propriétaires forestiers de procéder à des travaux d'élagage, dans la mesure où il apparaît qu'il existe un risque réel pour la sécurité de la circulation sur la voie et où les travaux demandés sont strictement proportionnés au risque encouru.

Exécution d'Office et Remboursement des Frais

Le cas échéant, le maire peut faire usage du pouvoir d'exécution d'office qui lui est accordé par l'article L. 2212-2-2 du CGCT. Dans ce cas, le maire doit préalablement procéder à une mise en demeure du propriétaire. Après que celle-ci soit restée sans résultat, il peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage. En application de cet article, les frais d'élagage sont mis à la charge du propriétaire concerné. Cet article permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».

Jusqu'à une époque récente, seul le code rural et de la pêche maritime allait à l'encontre de la règle générale selon laquelle seule une disposition législative permet de mettre à la charge des propriétaires les frais de l'exécution d'office par l'administration, pour les chemins ruraux. L'article D. 161-24 prévoit : « Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. » La validité juridique de cette contrainte reste toutefois hypothétique. Comme l'a indiqué le Conseil d'État, seule une disposition législative permet de mettre à la charge des propriétaires les frais de l'exécution d'office, par l'administration. Or, l'article D. 161-24 relève de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Abattage en Cas de Danger Grave et Imminent

L'abattage des arbres en cause pourrait en outre être prescrit au titre de l'article L. 2212-4 du CGCT. Cependant, cette disposition ne peut être utilisée qu'en cas de danger grave et imminent. La sauvegarde de la sécurité publique face à un péril grave et imminent justifie une intervention rapide et peut permettre à l'autorité administrative d'exiger le remboursement des sommes dépensées après avoir effectué les travaux d'office.

Non-Respect des Distances de Plantation : les Contraventions

En cas de non-respect des distances de plantation, le maire peut mettre en œuvre les dispositions du 5° de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose que « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Le cas échéant, il appartient au maire de dresser le procès-verbal de la contravention ainsi constatée et de le transmettre à la juridiction judiciaire, compétente pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.

Cette distance de deux mètres doit être calculée à partir de la limite de la voie publique, en ce comprises ses dépendances éventuelles (talus, fossés, remblais…). Soulignons que cet article fait l'objet d'importantes réserves. D'une part, il semble dépourvu de toute base légale. Cet article ne concerne pas plus les plantations faites aux abords des chemins ruraux qui appartiennent, certes, aux communes, mais font partie de son domaine privé. Par rapport à ces chemins, les plantations d'arbres peuvent être faites sans conditions de distance.

Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales. Cela revient donc à appliquer, dans ce cas, une distance maximale de deux mètres. Des distances de plantation supérieures peuvent toutefois s'appliquer dans la mesure où ont été instaurées des servitudes de visibilité. L'article L. 114-1 du code de la voirie routière prévoit en effet que « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité ». Un plan de dégagement, soumis à enquête publique, détermine alors, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Le non-respect de ces servitudes constitue une infraction à la police de la conservation du domaine public routier.

Gestion des Plantations le long des Chemins Ruraux

Pour ce qui est des chemins ruraux, une procédure similaire est prévue à l'article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit en effet que les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. Là encore, le lien avec la sûreté de la circulation existe.

Implications des Servitudes et Autres Réglementations

La plantation d'infrastructures agroforestières peut nécessiter des approbations conjointes ou des autorisations spéciales, pour des raisons patrimoniales ou dans le cadre de baux ruraux par exemple. Pour des raisons de sécurité et de respect du voisinage, il existe également plusieurs règles exigeant d'éloigner les éléments arborés d'une certaine distance des voiries, des propriétés voisines, ainsi que d'autres infrastructures bien spécifiques.

Règles Relatives au Code du Patrimoine

L'intégrité de la mise en valeur des sites/monuments et de leurs abords doit être conservée. Cela peut influencer les décisions de plantation ou d'élagage à proximité de tels sites.

Règles Relatives aux Lignes Électriques et Téléphoniques

Il est préférable de ne pas planter d'arbres pouvant, par leur développement, gêner et endommager des lignes électriques. Le choix d'essences dont la hauteur adulte est inférieure à la hauteur de la ligne aérienne est à privilégier. Pour une plantation de moins de 7 m de hauteur, la distance minimale à respecter varie de 2 à 5 m selon le type de ligne (basse, moyenne ou haute tension).

Règles Relatives aux Réseaux Souterrains

Les racines des arbres et arbustes sont capables de détecter les sources d'humidité dans le sol et de s'y diriger. Il arrive régulièrement que des propriétaires forestiers reçoivent une injonction de réaliser des travaux d'élagage de la part de l'autorité gestionnaire d'une voie publique bordant leur forêt. Cette situation souligne l'importance de la planification des plantations, notamment en zone urbaine ou périurbaine.

Les Plantations sur Fonds Loués

La plantation d'infrastructures agroforestières sur fonds déjà loués peut être envisagée dans la mesure où elle est acceptée par à la fois le bailleur et le preneur en place.

Locataire Souhaitant Planter

Si vous êtes locataire et vous désirez planter sur fond loué en cours de bail, la plantation de haies ou d'arbres intraparcellaires est considérée par le code rural comme une amélioration du fond loué. Cependant, elle est soumise à autorisation préalable par le bailleur.

Bailleur Souhaitant Planter

Si vous êtes bailleur et vous souhaitez planter sur une parcelle actuellement louée, vous ne pouvez entreprendre des actions pouvant porter atteinte à la jouissance du locataire. Même si vous estimez que la plantation est une forme d'amélioration du fond loué, elle ne peut être imposée au locataire en place. Si vous obtenez son accord, il est préférable de conclure un nouveau bail.

Gestion des Litiges de Voisinage Concernant les Plantations

Les questions de plantations peuvent souvent être une source de litige entre voisins. Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n'est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier : "Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches".

Démarche Amiable Obligatoire

Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge. En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est dirigé contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Plantations Mitoyennes et Privatives

La gestion des plantations dépend de leur statut : mitoyenne ou privative.

Plantation Mitoyenne

Si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l'entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les deux côtés au même moment. Vous pouvez supprimer la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, mais uniquement si vous construisez un mur sur cette limite.

Les produits issus des plantations mitoyennes, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent pour moitié à votre voisin et vous-même. Leur cueillette doit être réalisée à frais communs, quelle qu'en soit la cause : naturelle (ils tombent d'eux-mêmes), chute provoquée (par secousse, par exemple), ou cueillette directe. Cela signifie que la récolte, par exemple la main-d'œuvre, le matériel ou l'organisation, doit être assumée par votre voisin et vous-même.

Plantation Privative

Si la plantation vous appartient (par exemple, un arbre) et si les branches avancent sur le terrain de votre voisin, vous êtes responsable de les couper. Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n'a pas le droit de couper lui-même vos branches.

S'agissant des racines ou des ronces empiétant sur le terrain de votre voisin, votre voisin peut librement les couper, et ce droit est imprescriptible. Toutefois, la taille doit être réalisée à la limite exacte de sa propriété.

Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain. En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Exceptions aux Règles de Plantation

Votre voisin a la possibilité d'exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :

• Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état.
• Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé.
• Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin.

En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d'exiger l'arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation.

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