La tranquillité du voisinage est un élément essentiel de la vie en communauté, et la régulation des bruits, notamment ceux liés aux activités de jardinage et de bricolage, est une préoccupation majeure dans de nombreuses localités. Pour les habitants de Peseux (39120), comme pour l'ensemble des citoyens français, il est crucial de connaître et de respecter les dispositions légales et les arrêtés spécifiques encadrant l'utilisation d'engins bruyants tels que la tondeuse à gazon. Cet article détaillera les cadres réglementaires généraux et les spécificités qui pourraient concerner la commune de Peseux, en mettant en lumière les démarches à entreprendre et les bonnes pratiques à adopter.
Le Contexte de Peseux (39120) et l'Importance des Règlements Locaux
La commune de Peseux (39) se trouve dans le département du Jura, lui-même inclus dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Son code postal est 39120. Cette ville possède une population de 300 habitants répartis sur une surface de 5.36 km2. Son altitude minimale est de 187 mètres et son altitude maximale de 190 mètres.
Compte tenu de son faible nombre d'habitants, il est probable que la commune de Peseux ne se soit pas encore dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Dans ce cas, le document d'urbanisme de référence est, s'il existe, le Plan d'Occupation des Sols (POS). En l'absence de POS, c'est à la Carte Communale (CC) qu'il faut se référer. S'il n'existe pas non plus de Carte Communale, ce sont les directives du Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'appliquent. Ces documents, bien que principalement axés sur l'urbanisme, peuvent parfois contenir des informations ou orienter vers les autorités compétentes pour les réglementations locales, y compris celles relatives aux nuisances sonores.
Il est impératif pour les propriétaires de vérifier auprès de leur mairie et de leur préfecture si un arrêté municipal ou préfectoral réglemente la tonte de pelouse dans le périmètre de leur commune. Les horaires autorisés de tonte de pelouse diffèrent en effet selon les communes et les départements. Certaines municipalités interdisent à leurs administrés de tondre leur gazon les dimanches et jours fériés. Par ailleurs, les copropriétaires doivent consulter le règlement de copropriété pour savoir si des dispositions particulières sont prévues pour la tonte de pelouse. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions.
Le Cadre Juridique National des Nuisances Sonores
En France métropolitaine, la lutte contre les bruits de voisinage est encadrée par des textes nationaux. Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage précise qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde. » Cette réglementation concerne la tonte de pelouse et, plus globalement, toutes les activités bruyantes de jardinage et de bricolage.
Depuis une modification en 1990 du Code général des collectivités territoriales, les maires des communes disposent d’un pouvoir de police générale en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Ils sont autorisés à prendre un arrêté municipal fixant des créneaux horaires pour la tonte de pelouse. Par ailleurs, il faut savoir que les bruits de voisinage peuvent aussi être réglementés au niveau du département, par le biais d'arrêtés préfectoraux.
Le bruit constitue une des nuisances majeures ressenties par la population et est également un élément perturbateur de la tranquillité publique. Il est l'une des préoccupations majeures de la vie quotidienne. Le maire, autorité administrative la plus proche des citoyens, est sollicité en premier lieu. Il a alors le devoir de rappeler clairement les principes élémentaires de la réglementation sur le bruit. Le maire est le garant de la qualité de vie dans la commune. Les principales dispositions de l'arrêté préfectoral "bruit" énoncent un principe général : tout bruit nuisant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit. La durée, la répétition ou l'intensité sont prises en compte pour apprécier les nuisances dues aux bruits de voisinage.
Pour les bruits les plus forts, comme la tondeuse à gazon ou le marteau du bricoleur, il existe des dispositions particulières. Le Conseil national du bruit recommande de réaliser leurs travaux bruyants de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 30 en semaine, de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h le samedi, et de 10 h à 12 h seulement les dimanches et jours fériés. Il est crucial de noter que ces recommandations sont des lignes directrices et peuvent être complétées ou modifiées par des arrêtés municipaux ou préfectoraux spécifiques.
Quant aux "bruits de comportement", qu’il soit diurne, c’est-à-dire émis entre 7 h ou 22 h, ou nocturne, un bruit qui gêne vos voisins peut être punissable par la loi. Cris, talons, chant, fête familiale, aboiements de chiens, pompe à chaleur, électroménager… tous ces bruits dits « de comportement » émis par une personne, une machine ou un animal sont qualifiés de nuisances sonores dès lors qu’ils constituent un trouble anormal pour vos voisins quelle que soit l’heure de la journée. Inutile donc de leur montrer la pendule s’ils viennent vous demander de les réduire ou de les faire cesser, car ils sont dans leur droit. Si vous refusez, vous pouvez être sanctionné. Il existe cependant des « tapages » que l’on est bien obligé de faire de temps en temps. Des enfants qui jouent, un aspirateur ou une machine à la laver émettent des sons qui peuvent gêner vos voisins. La plupart de ces sons du quotidien ne sont pas considérés comme anormaux entre 7 h et 22 h si leur intensité est modérée.
Démarches et Sanctions en Cas de Nuisances Sonores
En cas de nuisances sonores répétées et notamment de tontes de pelouse effectuées fréquemment avec un engin bruyant (tondeuse à gazon thermique, coupe-bordures, etc.) en dehors des créneaux horaires autorisés, il est recommandé de commencer par des démarches à l’amiable. La communication directe et courtoise avec le voisin concerné est souvent la première étape pour résoudre le problème.
Si ce dernier persiste malgré une première approche, il est conseillé d’aller en mairie ou en préfecture vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral réglementant les horaires de tonte dans la zone de Peseux. Dans le cadre d’une copropriété, il faut consulter le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits, dont la tonte de pelouse. En cas de non-réponse ou si les nuisances continuent, le mieux est de renvoyer une nouvelle lettre, mais cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception (AR).
À SAVOIR : il est possible de saisir, dans le cadre d’une démarche à l’amiable et donc en dehors d’une procédure judiciaire, un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver une solution sans passer par les tribunaux. Si les troubles persistent, il est conseillé de faire appel à un huissier qui constatera la nuisance. Ce constat d'huissier constitue une preuve solide en cas de procédure ultérieure.
Si un voisin estime que la tonte de pelouse en dehors des horaires autorisés lui porte préjudice, il peut saisir le tribunal d’instance (TI). Pour démontrer la réalité du préjudice et évaluer le montant de la réparation, il doit fournir au TI le maximum de preuve : courriers échangés avec le voisin indélicat, témoignage d’autres voisins, procès-verbaux de la police ou de la gendarmerie, constat d’huissier, voire pétition du voisinage. Le contrevenant peut se voir alors infliger une amende forfaitaire, dont le montant dépendra de la gravité et de la récurrence des infractions.
A quoi sert un conciliateur ?
La Gestion Durable des Résidus de Tonte à Peseux et Ailleurs
Au printemps, il est courant de tondre sa pelouse une fois par semaine. Le jardinier peut alors se retrouver très vite avec un gros volume d’herbes coupées. La gestion de ces résidus est une problématique pratique qui peut avoir un impact environnemental et logistique. Plusieurs options s'offrent aux habitants de Peseux, chacune avec ses avantages et inconvénients.
La première option est le déplacement régulier à la déchèterie. Les inconvénients sont qu'il faut régulièrement se déplacer à la déchèterie, généralement située en périphérie, et veiller à ce que la tonte ne salisse pas la voiture. Ce mode de gestion implique donc un coût en temps et en carburant, et potentiellement une contrainte pour le véhicule personnel.
Une alternative consiste à se renseigner sur l'existence d'une collecte spécifique. Il peut être judicieux de se renseigner s’il existe dans sa commune une collecte spécifique pour les résidus végétaux, à l’image de celles pour les emballages ou le papier-carton. Si Peseux propose ce service, cela simplifierait grandement la gestion pour les résidents.
Le mulching représente une autre technique qui consiste à laisser l’herbe coupée sur la pelouse. Ses inconvénients sont que non seulement le mulching oblige à tondre très souvent (cette technique n’est pas adaptée aux herbes hautes), mais elle nécessite un matériel adapté. Les tondeuses « mulching » (généralement des modèles britanniques) ne comportent pas de bac de ramassage et sont équipées de deux lames pour « hacher » le gazon. Cette méthode a l'avantage de fertiliser naturellement la pelouse en restituant les nutriments au sol, mais elle demande une tonte plus fréquente et lorsque l'herbe n'est pas trop haute pour être efficace.
Enfin, le compostage est une solution écologique et économique. Pour cela, il faut acheter ou bricoler un composteur. Pour éviter que l’herbe coupée ne fermente et pourrisse, il faut la mélanger avec des résidus secs (feuilles mortes, copeaux de bois, paille, papier, carton…). L’idéal est d’incorporer dans le compost moitié de déchets « verts » (tonte de pelouse, mais aussi restes de fruits et légumes) et de déchets « bruns ». Le compostage permet de créer un amendement riche pour le jardin, réduisant ainsi les déchets et les besoins en engrais chimiques.
Peseux (39120) : Environnement, Urbanisme et Informations Pratiques
Au-delà des réglementations spécifiques sur la tonte, la commune de Peseux (39120) s'inscrit dans un cadre administratif et environnemental plus large. C'est une commune qui "se trouve dans le département du Jura, lui-même inclus dans la région Bourgogne-Franche-Comté."
Le cadre d'urbanisme est fondamental pour tout projet immobilier. Le PLU, Plan Local d'Urbanisme, (ou PLUi, Plan Local d'Urbanisme intercommunal, pour une intercommunalité) remplace le POS (Plan d'Occupation des Sols) dans les communes françaises depuis la promulgation de la "loi SRU" (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). Le PLU donne les orientations de l'aménagement global du territoire d'une commune ou intercommunalité en terme d'urbanisme, de transport et d'habitat et autour d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). En l'absence d'un PLU, les petites communes peuvent se doter d'une carte communale, document d'urbanisme simplifié déterminant la mise en application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) et du Code de l'urbanisme sur le territoire de la commune. Le PLU se compose de différentes parties à savoir le rapport de présentation, le PADD (projet d'aménagement et de développement durable), les orientations d'aménagement et de programmation, le zonage et les divers documents graphiques, le règlement et les annexes. La partie zonage du PLU divise le territoire en zones urbaine, à urbaniser, agricole, forestière, etc. Chaque zone est soumise à des règles d'urbanisme spécifiques : construction autorisée avec plus ou moins de conditions. Pour consulter ces documents, il faut se rendre en mairie. Il est aussi parfois possible d'obtenir une version numérique de ces documents sur le site Internet de la commune, s'il existe. Enfin, le site gouvernemental du Géoportail de l'urbanisme a pour vocation de recenser les PLU de tout le territoire français.
Le cadastre, en France, consiste en un ensemble de plans et fichiers administratifs recensant la totalité des propriétés foncières se trouvant dans chaque commune française. Le cadastre français se subdivise en communes, lesquelles sont divisées en sections. Les sections, sont, quant à elles, divisées en feuilles. Le cadastre permet l'identification d'un bien immobilier via un numéro de parcelle unique et le numéro de section dans laquelle la parcelle se trouve. Lors de la vente d'un bien immobilier, les notaires fournissent obligatoirement une version imprimée du plan cadastral du bien vendu, afin que soient parfaitement identifiées la localisation et la surface du bien vendu. Le cadastre a donc une valeur foncière. Par ailleurs, la cadastre a une valeur fiscale. Il sert en effet au calcul de l'impôt foncier. Tenu par le centre des impôts fonciers, le cadastre délimite les différents parcelles numérotées des communes de France. Pour consulter le cadastre, il existe plusieurs possibilités : envoyer un courrier à la mairie de la commune où se trouve le bien, s'adresser, par courrier, au centre des impôts de la commune où se trouve le bien, ou se rendre sur le site officiel cadastre.gouv.fr afin d'effectuer une recherche par références cadastrales ou par adresse. Les plans cadastraux sont délivrés gratuitement en format A4 ou A3. Cependant, il est possible de se procurer un plan cadastral au format A0 ou plastifié mais cela s'avère payant.
Pour des recherches d'informations comme l'identité du ou des propriétaire(s) actuel(s) ou passé(s) d'un bien, le prix des différentes ventes ou encore pour obtenir la copie de documents de ventes, c'est au SPF (Services de Publicité Foncière) qu'il faut s'adresser. Service fiscal et administratif appelé "conservation des hypothèques" jusqu'en 2012, le service de la publicité foncière est en charge de l'enregistrement des actes liés aux transactions immobilières. Toutes les transmissions de biens immobiliers y sont consignées : vente, donation, legs. Outre ces éléments, le service de publicité foncière conserve aussi la trace de baux de longues durées, de démembrements de propriété, de servitudes, d'hypothèques… Ces démarches obligatoires peuvent, notamment, permettre à l'acquéreur de vérifier que le bien n'est pas hypothéqué. Ce SPF est en charge de l'enregistrement des transactions immobilières pour la commune de Peseux (39). Ainsi, lors d'une transaction immobilière, l'acheteur doit s'acquitter d'un taxe de publicité foncière, payée au Trésor public et correspondant notamment aux droits d'enregistrement de l'acte. C'est le notaire qui collecte cette taxe. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété, d'état hypothécaire ou encore, dans le cas d'une copropriété, du réglement de copropriété en vous adressant au SPF dont dépend la commune où se trouve le logement. Ces demandes sont payantes, elles coûtent généralement quelques dizaines d'euros, suivant les demandes.
Enfin, avant tout projet immobilier ou même pour une simple conscience citoyenne, il apparaît nécessaire de se renseigner sur les différents risques environnementaux ou technologiques qui peuvent peser sur un territoire, par mesure de précaution ou parce qu'ils peuvent impacter le projet en lui-même. La commune de Peseux se trouve dans une zone sismique de niveau 2, nous considérons cela en tant que risque sismique faible. Un nouveau zonage sismique de la France a été décidé en octobre 2010. 5 zones de sismicité croissante avec des préconisations différentes existent désormais, les préconisations y afférant sont détaillées dans le code de l'environnement. Cette classification se fonde en particulier sur l'étude de l'aléa sismique c'est-à-dire la probabilité d'un séisme dans une région donnée sur une période donnée mesurée à partir des précédents séismes. La commune de Peseux se trouve également dans une zone de concentration de radon de 1, ce qui est considéré comme faible. Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration du radium et de l'uranium, deux éléments présents dans le sol et les roches. Inhalé régulièrement et sur le long terme, le radon est un facteur d'apparition du cancer du poumon. À partir des sols essentiellement (mais également, dans une moindre mesure, à partir des matériaux de construction et de l'eau de distribution) ce gaz peut s'infiltrer dans les habitations par le passage des canalisations, les vides sanitaires, les caves, etc. Des sociétés privées vendent des systèmes de détection du radon dans l'air.
En ce qui concerne les risques d'inondations, bien que le territoire métropolitain ne soit pas épargné, la France a mis en place depuis 2003 les Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) par une collaboration entre l'État et des collectivités locales pour améliorer la prévention. Moins violents mais pouvant avoir des conséquences désastreuses à moyen ou long terme, les champignons mérules menacent les constructions en bois. Se nourrissant de la cellulose du bois, la "lèpre des maisons" (surnom de la mérule) peut fragiliser des structures jusqu'à effondrement. Ce champignon prolifère dans le noir, dans des endroits cachés, rendant le diagnostic difficile. Le diagnostic concernant la mérule, champignon lignivore n'est pas obligatoire pour la vente d'un bien immobilier hormis dans 20 communes du Finistère. Cependant, il est préférable d'être particulièrement vigilant car des chantiers de champignons lignivores existent dans de nombreuses communes partout en France. Pour se prémunir autant que possible d'éventuelles nuisances dues aux mérules lors de la construction du logement, il convient de respecter certaines règles comme l'utilisation des bois secs, le fait d'éviter autant que possible le contact direct entre le bois et le sol, de s'assurer de l'étanchéité des façades et toitures, de prévoir des aérations en sous-sol.
Lors d'une vente ou d'une mise en location d'un bien immobilier, la loi oblige le vendeur ou le bailleur à informer l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels ou technologiques inhérents à la localisation du bien. Il s'agit de fournir un document appelé ERP (état des risques et pollutions). Ce document comprend la mention des risques naturels (inondation, séisme, avalanche, volcan, concentration en radon…) existants sur la commune ; des risques miniers et/ou technologique (usine à risque, par exemple) ; si le logement se situe sur un périmètre à risque ; si le logement, en raison des risques qui y pèsent (indiqué dans un plan de prévention des risques) nécessite des travaux et/ou si ces travaux ont été effectués. Pour plus d'informations sur le sujet, adressez-vous à la préfecture dont dépend le logement. Une ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente.
Ces informations sur l'environnement et l'urbanisme de Peseux sont essentielles pour comprendre le contexte global dans lequel les résidents vivent et entreprennent leurs activités, y compris celles qui peuvent générer du bruit. En préparant l'été qui arrive, et en souhaitant effectuer certains travaux dans votre maison, dans votre appartement ou dans votre jardin, le printemps peut en effet être la saison idéale pour réaliser des travaux : la météo est plus agréable qu'en hiver, les journées sont plus longues et il ne fait pas encore trop chaud. Selon le type de travaux que vous souhaiteriez entreprendre et selon leur ampleur, pensez à vérifier les documents et les autorisations dont vous pourriez avoir besoin (permis de construire, d'aménager, etc.), qui sont souvent liés aux documents d'urbanisme évoqués. La mairie est, généralement, l'interlocuteur privilégié puisqu'elle délivre les permis de construire ou de démolir, les certificats d'urbanisme. La municipalité a, en effet, un rôle de délivrance de documents officiels.
