Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui lie un apprenti à un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance, combinant une formation pratique en entreprise et une formation théorique dispensée dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement d'enseignement. L'apprenti est tenu de suivre la formation théorique et pratique, de respecter les règles de l'entreprise, d'être assidu et ponctuel, et de se présenter aux examens de fin d'année. L'employeur doit assurer à l'apprenti une formation pratique de qualité, lui verser une rémunération conforme à la réglementation, lui accorder le temps nécessaire pour suivre sa formation théorique, et respecter les règles de santé et de sécurité au travail.
Résolution amiable et médiation de l'apprentissage
Malheureusement, il arrive que des conflits ou des situations problématiques naissent entre l’employeur et l’apprenti : heures supplémentaires non payées, non-respect du ou des jours de repos hebdomadaires, non-versement du salaire, comportement abusif (menace, harcèlement, manque de respect, violence), etc. Avant toute chose, il est conseillé d’échanger avec l’employeur et/ou le maître d’apprentissage, ainsi qu’avec le CFA sur la problématique rencontrée. En fonction des cas, solliciter un acteur extérieur peut s’avérer inutile, une solution pouvant être trouvée en interne grâce à une bonne discussion.
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
- Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
- Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple : les conditions de travail dans l’entreprise, la durée du travail, la rémunération ou les congés payés. À savoir, le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Modalités de saisine du médiateur
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti. Si l'apprenti est majeur, il peut saisir le médiateur. Si l'apprenti est mineur, c'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l’apprentissage à saisir dépend de l’activité de l’entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire :
- Commerce - industrie : Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
- Artisanat : Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
- Agriculture : Il faut saisir la chambre d'agriculture.
- Secteur public : Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial. Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur. Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
La médiation de l'apprentissage
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
Pour rompre son contrat après les 45 premiers jours de formation pratique, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire. La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Il est important de noter que l'employeur détient également des droits en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage. Ces droits sont définis par la législation en vigueur et les termes du contrat d’apprentissage. Lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’employeur a plusieurs obligations à respecter envers l’apprenti. En résumé, la rupture d’un contrat d’apprentissage peut avoir des répercussions financières et pratiques significatives pour les deux parties.
Rôle de l'inspection du travail
L'inspection du travail est une administration chargée de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires dans l’entreprise. La démarche n’est pas connue de l’employeur si l'apprenti ne le souhaite pas.
Missions de l'inspection
- Renseigner : Les conseillers de l’inspection du travail informent les salariés sur le non-paiement des salaires, la non-remise des documents de fin de contrat et la non-transmission des attestations de salaires à la CPAM.
- Inspecter : L’inspection du travail dispose d’une mission de contrôle relative aux conditions de travail dans l’entreprise, au contenu du contrat, à la mise en danger, au harcèlement et à la discrimination, ainsi qu'au contenu de la formation.
À noter que l’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges individuels liés au contrat de travail. Soit l’employeur reçoit une mise en demeure et doit régulariser la situation sous un délai donné, soit, si la situation met en danger la santé ou la sécurité de l’apprenti, des mesures immédiates peuvent être prises. La procédure d’urgence peut prendre jusqu’à 2 mois.
Recours devant le conseil de prud’hommes
En cas de non-résolution du conflit, seul le conseil des prud’hommes sera habilité à trancher. Il règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus dans le cadre d’un contrat de travail établi, notamment pour une rupture du contrat, une sanction disciplinaire, le paiement du salaire, la durée du travail ou une situation de harcèlement.
Un apprenti mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Le conseil des prud’hommes peut également lui donner l’autorisation d’agir en son nom seul. La saisie peut être effectuée par requête libre adressée au greffe ou par une requête en ligne. Le conseil des prud’hommes va tenter de trouver une solution amiable entre votre employeur et vous. Faute d’y parvenir, un jugement sera rendu.
Accès au droit : Les point-justice
Si vous avez une question relevant du droit du travail, vous pouvez vous rapprocher des point-justice. Il s’agit de lieux d’accueil, ouverts à tous et gratuits, où des professionnels du droit (avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association) peuvent vous apporter une information ou une aide sur une question d’ordre juridique, qu’il s’agisse d’une consultation ou d’une aide pour accomplir des démarches.
Gestion des difficultés pédagogiques et disciplinaires
L'apprenti que vous avez récemment recruté rencontre des difficultés à accomplir les missions que vous lui avez confiées et commet régulièrement des erreurs. S'agissant d'un jeune en formation, il est de votre responsabilité de le former à son poste de travail et de vous assurer que les missions qui lui sont confiées ne dépassent le cadre de ses compétences. Vous ne pouvez pas attendre le même résultat d'un apprenti que d'un salarié confirmé.
Assurez-vous que ses tâches sont en rapport avec le thème de l'apprentissage et avec son niveau de formation. Si ce n'est pas le cas, faites le point avec le maître d’apprentissage et l'apprenti. Si les difficultés persistent, envoyez un courrier dans lequel vous exposerez vos préoccupations à la personne en charge du suivi pédagogique dans le centre d'apprentissage, et demandez à la rencontrer. Il est souhaitable d'organiser une entrevue entre cette personne, l'apprenti, vous-même et le maître d’apprentissage.
À l'issue de l'entrevue, confirmez les différents points abordés dans un courrier adressé au centre de formation. Vous pouvez demander au centre de formation une vérification de l'aptitude de l'apprenti à exercer la mission qui lui est confiée. À défaut d'amélioration de la situation, vous pourrez envisager la rupture du contrat d'apprentissage.
Un problème au CFA ? Indiscipline, absentéisme… Votre CFA peut être amené à vous renvoyer, ou refuser de vous reprendre en 2e ou 3e année. Vous pouvez alors demander au Service académique de l’inspection de l’apprentissage (Saia) de tenter de trouver une solution amiable. Ce service relève de l’Éducation nationale.