La gestion de l'espace public et la préservation de la sécurité des habitations imposent une connaissance précise des textes règlementaires. À Nîmes, comme partout en France, le cadre législatif encadre les responsabilités des riverains et des propriétaires, qu'il s'agisse de l'entretien des trottoirs, de la gestion des risques parasitaires ou de la préservation de la biodiversité.
L’entretien des trottoirs : entre responsabilité communale et obligations des riverains
Les mauvaises herbes peuvent s’immiscer un peu partout autour de votre habitation. Si l’arrachage de celles présentes dans votre jardin vous incombe, qu’en est-il pour celles qui se trouvent sur le trottoir devant votre maison ? La loi impose aux communes d’entretenir les voies communales. « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes », lit-on à l’article L141-8 du Code de la voirie routière. La compétence en matière de voirie s’exerce sur l’intégralité de l’emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances.
Dans cette situation, il semblerait donc logique que la commune se charge de l’entretien, et donc de l’arrachage des mauvaises herbes, sur les trottoirs se trouvant devant les habitations. Et pourtant, ce n’est pas toujours le cas. La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains. Vous l’aurez donc compris, les choses peuvent être très différentes d’une commune à l’autre et dépendre d’un arrêté municipal.
La fin des pesticides chimiques sur l’espace public
Depuis début 2019, l’utilisation de pesticides chimiques est interdite pour le désherbage des espaces publics en France pour des raisons de santé publique et environnementales. Dans le prolongement de la loi Labbé, la réglementation concernant l’utilisation des produits phytosanitaires se durcit pour limiter leur utilisation. Ces produits chimiques sont par nature toxiques, polluants et extrêmement néfastes pour la santé humaine ainsi que pour l’environnement.
Cette loi a pour objectif l’élimination des plantes nuisibles par l’utilisation de procédés non-chimiques, non-toxiques et respectueux du vivant. Reste autorisée l’utilisation des produits de biocontrôle qui se servent de mécanismes naturels, des produits à faibles risques et de ceux utilisés dans l’agriculture biologique. Les produits de biocontrôle regroupent toutes les substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. Les méthodes de désherbage thermique autorisées font par nature appel à la chaleur sous différentes formes pour venir à bout des végétaux indésirables. Les solutions mécaniques exigent par définition l’utilisation d’un moteur et donc d’essence ou de gasoil pour leur bon fonctionnement. Seule solution à s’attaquer à la racine des mauvaises herbes, le désherbage à l’eau bouillante reste la meilleure solution thermique pour les professionnels.
Prévention des risques : termites et état parasitaire
Un Arrêté Préfectoral en date du 15 octobre 2003, délimite tout le territoire du Gard comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Tout immeuble infesté par des termites doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Ville de Nîmes. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration auprès de la Ville de Nîmes.
En cas de vente d’un immeuble bâti, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.
Diagnostic termites 01
Obligations liées à l'usage de l'eau et aux déchets végétaux
Tout forage, puit, prélèvement, quel qu’en soit l’usage, doit faire l’objet d’une déclaration. Pour toute création, l'ouvrage doit être déclaré à la Ville de Nîmes au moins 1 mois avant le début des travaux. Depuis la loi sur l’eau du 31 décembre 2006, et le décret du 2 juillet 2008, la réglementation a renforcé les obligations des propriétaires ainsi que celle de l’administration.
Concernant les déchets verts, l'incinération des végétaux issus d’un entretien courant (tonte de pelouse, fleurs, taille de haies, arbres, arbustes…) est interdite toute l'année conformément à l'arrêté municipal du 26 mars 2013. En effet, ceux-ci sont des déchets ménagers, le compostage individuel ou en déchetterie doit être privilégiée. Cette démarche ne concerne que le brûlage de végétaux provenant du débroussaillement réglementaire, c'est à dire, situé en zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement (zone exposée aux incendies); l'objectif étant de limiter la propagation des incendies de forêts. L’emploi du feu n'est autorisé que sur certaines zones.
Sécurité sanitaire et aménagements urbains
Suite à la découverte d'un flamant rose infecté par le virus H5N1 dans l'étang de la Scamandre, la Ville de Nîmes recense les détenteurs de volailles. Ce recensement permet d'identifier les personnes détenant des oiseaux pour leur apporter les informations au fur et à mesures de l’évolution de la propagation du virus et de permettre un suivi de l’épidémie de sorte à protéger au mieux les élevages. Il est rappelé que le virus H5N1 présent en Europe n’est pas dangereux pour l’homme.
Par ailleurs, une autorisation doit être demandée pour tout projet de construire, aménager ou modifier un Établissement Recevant du Public quel qu'il soit (magasins, commerces, siège d’association …) (Art. L. 111-8 du C.C.H.). En fonction des travaux projetés, le dossier peut être soit un Permis de Construire, soit une demande d’Autorisation de Travaux. Enfin, pour les objets perdus sur l'espace public, le service des Objets trouvés de la Ville de Nîmes récupère les objets abandonnés. Ces objets sont déposés par la Police Nationale, municipale ou par des particuliers. Vous avez perdu un objet : déclarez-le en ligne.
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