Le Règlement Européen sur les Produits Fertilisants (FPR 2019/1009) : Une Nouvelle Ère pour la Nutrition Végétale

Depuis juillet 2022, le Règlement Européen sur les Produits Fertilisants (FPR 2019/1009) est entré en vigueur, marquant une étape significative dans la régulation et la commercialisation des solutions de nutrition végétale au sein de l'Union européenne. Ce règlement, fruit d'années de négociations et d'un travail considérable, remplace le règlement (CE) n°2003/2003, qui encadrait presque exclusivement les engrais inorganiques. L'objectif principal de cette nouvelle législation est d'harmoniser le marché européen des fertilisants, de promouvoir l'économie circulaire et l'agriculture durable, tout en garantissant la sécurité, la qualité et l'efficacité des produits.

Un Champ d'Application Élargi et des Définitions Claires

Le nouveau Règlement Européen sur les Fertilisants se distingue par son champ d'application considérablement élargi. Contrairement à son prédécesseur, qui ciblait principalement les engrais minéraux, le FPR 2019/1009 couvre désormais une gamme étendue de produits fertilisants. Il s'applique aux engrais organiques et organo-minéraux, aux supports de culture, aux amendements organiques, aux inhibiteurs, ainsi qu'aux biostimulants. Cette extension inclut toutes les substances et mélanges utilisés pour améliorer la fertilité du sol et la nutrition des plantes, y compris les produits importés d'un pays tiers.

Un aspect novateur du règlement est l'introduction, pour la première fois, d'une définition officielle des biostimulants agricoles au sein de tous les États membres de l'UE, ainsi que de leurs fonctions. Cette clarification est cruciale pour l'innovation et la reconnaissance de ces produits qui améliorent l'efficacité des nutriments, la tolérance au stress abiotique et la qualité des cultures. Des entreprises comme Van Iperen International, avec leur IPE® Technology (par exemple, la gamme FoliaStim® qui vise la tolérance au stress abiotique), ont d'ailleurs anticipé cette législation CE dès les premières étapes.

Le FPR 2019/1009 modifie également les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009. Il est important de noter que le règlement ne s'applique pas aux sous-produits animaux ou produits dérivés qui sont soumis aux exigences du règlement (CE) n°1069/2009 lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché, ni aux produits phytopharmaceutiques relevant du champ d'application du règlement n°1107/2009. Les produits qui tombent sous le champ d'application du règlement CE n°1107/2009 sont automatiquement exclus du règlement (UE) n°2019/1009 "fertilisants".

Classification des Produits Fertilisation : Catégories Fonctionnelles et Matériaux Constitutifs

Le règlement introduit une nouvelle structure de classification pour les produits fertilisants, basée sur leur fonction et leur composition. Pour mettre un engrais sur le marché selon le futur Règlement (UE) 2019/1009, un fertilisant doit répondre aux exigences d’une Catégorie Fonctionnelle de Produits (PFC) et être constitué d’une ou plusieurs Catégories de Matières Constitutives (CMC). Cette classification vise à garantir la transparence et à faciliter l'évaluation de conformité.

Catégories Fonctionnelles de Produits (PFC)

Il existe 7 Catégories Fonctionnelles de Produits (PFC) :

• les engrais (organiques, organo-minéraux et inorganiques),
• les amendements minéraux basiques,
• les amendements du sol (organiques et inorganiques),
• les supports de culture,
• les inhibiteurs (de nitrification, de dénitrification et d’uréase),
• les biostimulants des végétaux (microbiens et non microbiens),
• combinaison de fertilisants, permettant d’associer au moins 2 fertilisants de PFC1 à PFC6, sans que la combinaison ne modifie la nature de chacun des fertilisants UE.

Catégories de Matières Constitutives (CMC)

Le règlement répertorie 14 Catégories de Matières Constitutives (CMC) :

• CMC 1 : Substances et mélanges à base de matières vierges.
• CMC 2 : Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux.
• CMC 3 : Compost.
• CMC 4 : Digestat issu de cultures végétales.
• CMC 5 : Digestat autre qu’issu de cultures végétales.
• CMC 6 : Sous-produits de l’industrie alimentaire.
• CMC 7 : Micro-organismes.
• CMC 8 : Polymères nutritifs.
• CMC 9 : Polymères autres que des polymères nutritifs.
• CMC 10 : Produits dérivés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 (cette CMC doit encore être amendée par des critères de conformité).
• CMC 11 : Sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE.
• CMC 12 : Sels de phosphate précipité et dérivés.
• CMC 13 : Matières issues de l’oxydation thermique et dérivés.
• CMC 14 : Matières issues de la pyrolyse et de la gazéification.

En fonction de ces PFC et CMC, le fabricant sera non seulement en mesure d’étiqueter son produit fertilisant, mais aussi de déterminer le ou les modules qui devront s’appliquer à son produit afin de procéder à l’évaluation de conformité.

L'Intégration de REACh et la Garantie de Sécurité

Un point crucial du FPR 2019/1009 est son intégration formelle des exigences du règlement REACh (Enregistrement, Évaluation et Autorisation des produits Chimiques). Si l'obligation de conformité à REACh était déjà en vigueur pour les constituants des produits fertilisants sous la réglementation (CE) n°2003/2003, la mise en œuvre restait parfois limitée. Dorénavant, la réglementation FPR intègre formellement dans ses requis l’enregistrement REACh d’un certain nombre de substances constitutives. Cela inclut, par exemple, les substances de la première catégorie de matières constitutives (CMC 1), les substances constitutives de sous-produits alimentaires ou déchets (CMC 6 et CMC 11), et certains additifs.

L’enregistrement de constituants a pour but de garantir la sécurité des fertilisants marqués UE lors de leur utilisation. À l’avenir, le développement de nouveaux produits fertilisants UE impliquera, non seulement, le montage d’un dossier de conformité relatif à la FPR, mais aussi, en amont, une mise en conformité selon les exigences de la réglementation REACh. Cela inclut l'identification des substances et des requis, la communication des usages aux fabricants, l'exemption ou l'enregistrement, et la communication aux utilisateurs aval.

Le règlement REACH Fertiliser oblige les utilisateurs de fertilisant au sein de l’UE d’enregistrer au titre du règlement REACH les ingrédients composant les produits fertilisants, s’ils appartiennent à une des catégories de matériaux composants (CMC) 1, 3, 4, 5, 6 et 11. Contrairement au règlement EU REACH, le règlement REACH fertiliser s’applique pour toute quantité, même inférieure à 1 tonne/an. Les fabricants et importateurs concernés par le règlement REACH fertiliser sont soumis à des procédures d’évaluation de la conformité au nom de REACH.

Transparence et Durabilité : Les Objectifs Fondamentaux

Le FPR 2019/1009 s'inscrit dans une démarche globale de promotion de l'économie circulaire et de l'agriculture durable. En encourageant une utilisation accrue des matériaux recyclés et en réduisant les déchets et la dépendance aux nutriments importés, le règlement vise à créer un marché européen plus résilient et respectueux de l'environnement. Pour des entreprises comme Jiloca Industrial, S.A., et Van Iperen International, la législation CE ne se limite pas à la conformité, elle est synonyme de confiance, de transparence et de durabilité dans la nutrition végétale.

Étiquetage et Teneurs en Contaminants

D'importants changements attendent les fabricants et les utilisateurs des engrais qui verront l’information sur l’étiquette considérablement modifiée pour plus de transparence. À l’instar de l’étiquetage, le règlement UE 2019/1009 instaure un certain nombre de nouveautés visant à renforcer la confiance des consommateurs en garantissant la sécurité des engrais en matière de santé humaine et d'environnement, notamment en ce qui concerne les teneurs en contaminants et en éléments toxiques comme le cadmium (Cd). L'annexe III du règlement détaille les informations qui doivent ou peuvent apparaître sur l'étiquette d'un produit. Le marquage CE doit être apposé sur l'étiquette afin d’indiquer que le produit est un fertilisant UE.

Prenons l’exemple d’un engrais minéral universel NPK 15:15:15 ou bien un DAP NP 18:46. Ils seront considérés, selon le nouveau règlement, comme des « engrais inorganiques solides composés à macroéléments (PFC 1.C.I.a.ii) ». Le règlement fixe des teneurs limites strictes pour divers contaminants :

• Cadmium (Cd):
  • Lorsqu’un engrais inorganique à macroéléments a une teneur en phosphore (P) total inférieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5) : 3 mg/kg de matière sèche.
  • Lorsqu’un engrais inorganique à macroéléments a une teneur en phosphore (P) total égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5) : 60 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5).
• Chrome hexavalent (Cr VI) : 2 mg/kg de matière sèche.
• Mercure (Hg) : 1 mg/kg de matière sèche.
• Nickel (Ni) : 100 mg/kg de matière sèche.
• Plomb (Pb) : 120 mg/kg de matière sèche.
• Arsenic (As) : 40 mg/kg de matière sèche.
• Biuret (C2H5N3O2) : 12 g/kg de matière sèche.
• Perchlorate (ClO4-) : 50 mg/kg de matière sèche.

La teneur en cuivre (Cu) d’un engrais inorganique à macroéléments ne devra pas dépasser 600 mg/kg de matière sèche, et sa teneur en zinc (Zn) ne doit pas dépasser 1 500 mg/kg de matière sèche. Toutefois, ces valeurs limites ne s’appliquent pas lorsque le cuivre (Cu) ou le zinc (Zn) a été ajouté intentionnellement à un engrais inorganique à macroéléments en vue de pallier la carence du sol en oligo-éléments et qu’il est déclaré conformément à l’annexe III. L'annexe I, mise à jour le 06 février 2023, contient également une liste des 7 substances (engrais inorganiques à oligo-éléments teneur minimale) : le bore (B), le cobalt (Co), le cuivre (Cu), le fer (Fe), le manganèse (Mn), le molybdène (Mo) et le zinc (Zn).

Procédures d'Évaluation de la Conformité et Certification

Le règlement (UE) 2019/1009 prévoit des procédures d’évaluation de la conformité rigoureuses. La certification peut se faire via un organisme notifié installé dans l'Union Européenne. Les fabricants de fertilisants doivent faire appel à un organisme notifié lorsque leurs produits doivent être certifiés selon le module A1, le module B + C et le module D1. L'annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 reprend en détail les démarches à réaliser pour chaque module. La déclaration UE de conformité doit être remplie par le fabricant du fertilisant sur base de la documentation technique qu'il a établie. Le fabricant assume la responsabilité de la conformité de son produit avec les exigences du règlement UE n°2019/1009.

En France, l'entité responsable de l'évaluation et de l'attribution d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour les matières fertilisantes et les supports de culture est l’ANSES. Sur validation d’un dossier reprenant les points cités dans les normes mais aussi des décrets et avis rédigés par leurs soins, elle attribue un numéro d’AMM permettant la mise sur le marché en règle d'un produit. Selon le produit, une certification peut être nécessaire, par exemple, pour un produit qui contient des micro-organismes ou qui aurait une fonction biostimulante des végétaux.

Caractère Optionnel et Libre Circulation

Un aspect important du règlement UE n°2019/1009 est son caractère optionnel. Cela signifie que le fabricant peut choisir s'il souhaite suivre la réglementation nationale ou la réglementation européenne. Cependant, les produits qui sont conformes au règlement UE n°2019/1009 ne sont plus considérés comme des déchets, ce qui signifie qu'aucune règle complémentaire n'empêche la circulation des produits sur le marché européen. Ce principe de libre circulation des engrais sur le territoire européen est un pilier de la nouvelle législation, promouvant l'économie circulaire et l'agriculture durable.

Dans le cadre de la "directive nitrate", les régions suivent les quantités d'engrais mis sur le marché. Chaque fabricant qui met sur le marché belge un fertilisant UE doit s’enregistrer auprès de l’AFSCA.

Tolérances et Transparence Accrue

Les tolérances sont reprises à l'annexe III, partie III du règlement. La nouveauté est que les marges de tolérance pour les paramètres déclarés indiqués dans la présente partie sont des valeurs négatives et positives. Cela assure une plus grande précision et une meilleure compréhension des caractéristiques du produit pour les utilisateurs.

En résumé, le Règlement Européen sur les Produits Fertilisants (FPR 2019/1009) offre un cadre réglementaire modernisé et complet pour la mise sur le marché des fertilisants au sein de l'Union européenne. Il facilite l’accès à des solutions de nutrition végétale efficaces, sûres et transparentes, tout en favorisant l’innovation, la durabilité et la confiance des consommateurs.

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