La protection juridique des majeurs est un dispositif essentiel de notre société, conçu pour garantir que les droits et les intérêts des personnes vulnérables sont préservés. Qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'une curatelle, ces mesures encadrent la vie de centaines de milliers de citoyens. En 2021, environ 713 700 adultes étaient sous curatelle ou sous tutelle en France, soit près de 1 % de la population. Ce guide explore les facettes de ces fonctions, qu'elles soient exercées par des proches ou par des professionnels.
Comprendre le rôle du tuteur et du curateur
Le tuteur accompagne au quotidien une personne majeure placée sous une mesure de protection juridique par un juge. Cette mise sous tutelle est décidée lorsque la faculté mentale ou les difficultés physiques entraînent une impossibilité pour un adulte d’accomplir les actes de la vie civile ou de préserver ses intérêts. Dans le cadre de sa mission, le tuteur défend les intérêts personnels et le patrimoine de la personne protégée. Le tuteur a pour mission de protéger les intérêts personnels et le patrimoine de la personne mise sous tutelle. Il la représente dans les actes administratifs et les actes de gestion courants tels que le paiement de son loyer, le règlement de travaux d’entretien, le paiement de petits achats. Il peut également accomplir certains actes dits "de disposition" (achats de valeur, vente d’une maison ou d’un appartement, placements) à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Il est important de noter que le rôle du tuteur est plus étendu que celui du curateur chargé d’une curatelle. Les missions du curateur ou du tuteur varient en fonction du type de mesure (curatelle simple ou renforcée, tutelle). Les missions sont précisées dans le jugement initial qu’il convient de lire attentivement. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Les obligations du tuteur ou curateur vont dépendre des missions données par le juge. Dans tous les cas, ils seront tenus de prévenir les banques et autres administrations concernées de la mise en place de la mesure de protection.
Le cadre légal et la désignation du protecteur
Le juge des tutelles va choisir en priorité un protecteur dans l’entourage familial du majeur : conjoint, enfant ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec lui. Le juge désigne alors un tuteur, qui est en priorité un membre de la famille. À défaut, la mission de tuteur sera assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : gérant de tutelle (quand cette activité est assurée à titre privé) ou délégué à la tutelle (quand le mandataire judiciaire travaille pour une association).
Si vous êtes nommé curateur ou tuteur par le juge, vous aurez la légitimité officielle de prendre les décisions que vous prenez peut-être déjà à la place de votre proche. Cela peut simplifier vos relations familiales : de nombreux conflits surgissent dans les familles quand la situation n’est pas officiellement clarifiée. Être tuteur ou curateur n’est pas une obligation : un mandataire judiciaire peut être nommé lorsque la famille ne souhaite pas remplir cette mission. En dehors de cette situation particulière, le juge doit en principe prendre en compte l’avis émis par la personne à protéger, qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, parent, etc.).
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Les obligations administratives et de gestion
Le tuteur et le curateur sont tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et au juge. Ils doivent transmettre un compte rendu annuel de gestion des comptes. Un compte-rendu annuel de gestion doit être remis au greffier en chef afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Celui-ci est accompagné des pièces justificatives nécessaires (relevé de compte par exemple). Le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial seulement si le patrimoine de la personne protégée est modeste.
De plus, dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure, le curateur ou le tuteur doit obligatoirement adresser au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée. Les biens de la personne à protéger doivent être recensés dans un inventaire dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure de protection. Ce dernier devra être transmis au juge. Le tuteur ou le curateur ne peut vendre un logement, un meuble, un souvenir ou même un objet personnel de son protégé sans l’autorisation préalable du juge. En effet, ses biens doivent être préservés au maximum hormis si le juge estime qu’il est dans son intérêt de vendre un bien, déménager, etc. Aussi, un représentant légal ne pourra procéder à la fermeture d’un compte bancaire ou bien à l’ouverture d’un autre compte sans avoir obtenu l’aval du juge.
Il existe également la figure du subrogé tuteur (ou subrogé curateur) qui a pour rôle de surveiller les actes passés par le tuteur (ou curateur). Si le tuteur (ou le curateur) est un parent ou allié dans une branche de la famille, le subrogé est choisi dans la mesure du possible dans l’autre branche. Le subrogé tuteur (ou subrogé curateur) a l’obligation d’informer sans délai le juge s’il constate que le tuteur (ou curateur) a commis des fautes dans l’exercice de sa mission ; dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée. Par ailleurs, il doit être informé et consulté par le tuteur (ou curateur) avant tout acte de disposition accompli par celui-ci.
Qualités et compétences pour exercer la mission
De multiples qualités sont nécessaires pour devenir tuteur, que cette fonction soit exercée à titre bénévole ou professionnel. L'une des principales est de faire preuve de curiosité. S’occuper au quotidien d’une personne placée sous mesure de protection exige en effet de faire appel à des compétences à la fois dans le domaine du social, du juridique et de la gestion. Il ne faut avoir peur ni de l’administratif, ni des chiffres et être prêt à faire des recherches spécialisées pour trouver la solution la plus appropriée à la situation concernée.
Le tuteur doit également être très bien organisé et savoir gérer son temps. Des tâches récurrentes sont à accomplir (paiement des loyers, des achats) auxquelles peuvent s’ajouter des évènements inattendus (remplacement d’une aide à domicile, rendez-vous médicaux). Il est nécessaire de ne pas se laisser déborder et de savoir prioriser tout en gardant constamment à l’esprit la protection des intérêts de la personne mise sous tutelle. Des qualités humaines sont enfin indispensables pour devenir tuteur. Celles-ci seront mobilisées d’abord pour accompagner au mieux la personne sous tutelle. Écoute, respect et empathie sont indispensables pour accomplir au mieux sa mission et guider, autant que possible, celle-ci vers une certaine autonomie.
Le parcours professionnel : devenir mandataire judiciaire (MJPM)
Le MJPM est une profession (issue de la réforme du 5 mars 2007) qui regroupe sous un statut unique l’ensemble des professionnels de la protection juridique. Pour être mandataire judiciaire, il faut répondre à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle. Il n’existe pas de parcours d’études en formation initiale pour devenir tuteur. Cependant, lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l’entrée en formation se fait sous condition d’âge, de diplôme ou d’expérience.
Pour candidater au certificat national de compétence MJPM, obligatoire pour devenir tuteur professionnel, il faut être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau bac+2 ou justifier d’au moins trois ans d’expérience dans un emploi exigeant normalement un diplôme de ce niveau. L’âge minimum (21 ou 25 ans) et la durée d’expérience minimum dépendront de l’organisation pour laquelle on souhaite travailler (association, établissement médico-social ou à titre indépendant). Avoir effectué une première partie de carrière dans le domaine juridique ou dans le domaine social est un bon tremplin pour ensuite devenir tuteur professionnel.
Pour les candidats souhaitant exercer le métier de tuteur à titre professionnel, il est indispensable de valider le certificat national de compétences MJPM. Celui-ci se prépare sur une durée d’un an, complétée d’un stage professionnel obligatoire de 10 semaines. Pour financer son apprentissage et sa formation, il est possible pour un candidat de faire appel à son CPF (compte personnel de formation). Les salariés pourront solliciter le plan de développement de compétences de leur entreprise, le CPF, ou, dans le cadre d’une reconversion professionnelle, le dispositif du CPF de transition professionnelle.
Différences entre tuteur familial et professionnel
Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi une formation pour devenir tuteur d’un membre de sa famille. La fonction de tuteur familial est bénévole et ne comporte par principe pas d’évolution de carrière. Le tuteur familial ne perçoit aucune rémunération pour les services qu’il accomplit pour la personne protégée. Il existe peu de formations pour les tuteurs exerçant cette fonction à titre bénévole. Il en est de même pour un curateur chargé de la curatelle d’un proche. Des organisations ou associations évoluant dans le secteur du médico-social peuvent néanmoins proposer des formations s’adressant aux tuteurs familiaux. On pourra se renseigner auprès du greffe du tribunal d’instance.
À l’inverse, le tuteur professionnel, en tant que mandataire judiciaire, sera rémunéré. Pour un mandataire judiciaire indépendant, les salaires nets moyens s’élevaient à 3 420 euros en 2018 selon l’observatoire de l’activité libérale. Un tuteur ou mandataire judiciaire peut travailler dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, celui-ci peut travailler au sein d’associations ou d’organismes publics ou en tant que mandataire judiciaire indépendant libéral. L’environnement de travail du tuteur dépend fortement de la structure ou de l’organisme dans lesquels celui-ci évolue. De plus, le délégué à la tutelle peut être amené à accompagner des personnes dans des situations difficiles.
Soutien et ressources pour les tuteurs
Si vous êtes désigné tuteur ou curateur par le juge, vous avez la possibilité d’accéder à une information et à un soutien technique pour vous aider dans votre rôle de tuteur ou curateur familial. Vous pouvez trouver la liste des organismes qui peuvent vous aider auprès des greffes des tribunaux d’instance et de grande instance. Vous trouverez des modèles de compte rendu annuel de gestion et d’inventaire patrimonial à la fin du guide « Tuteur ou curateur, suivez le guide ! » (PDF, 3 Mo). Des modèles peuvent également être fournis par les greffes des tribunaux qui ont ouvert la mesure.
Il est essentiel de garder à l'esprit que la durée du mandat de protection est fixée par le juge et ne peut pas excéder cinq ans. Le rôle du tuteur (code ROME K1102) est d’accompagner les individus majeurs placés sous mesure de protection judiciaire par un juge. Chaque jour et chaque situation sont différents. Ce métier demande une grande solidité morale et psychologique. Dans la majorité des cas, le majeur est accompagné par une association tutélaire (45% des personnes). Le métier de tuteur permet une certaine autonomie et offre une opportunité réelle de se sentir utile en s’engageant dans une carrière sociale, tout en étant capable de communiquer avec des interlocuteurs variés.
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