La question des semences, de leur classification, de leur commercialisation et de la régulation de leurs marchés constitue un enjeu majeur pour l'agriculture moderne, la biodiversité et l'alimentation. Au cœur de ce système se trouvent des acteurs comme SEMAE (ex-GNIS), des outils réglementaires tels que le Catalogue officiel des espèces et variétés, et un cadre juridique en constante évolution, notamment concernant les variétés du domaine public.
Le cadre juridique et la commercialisation des semences
La réglementation française et européenne encadre strictement la mise sur le marché des semences. La règle générale veut que les semences et plants mis en marché (commercialisés) doivent appartenir à une variété inscrite au Catalogue officiel. En effet, c’est cette action de « commercialisation » qui génère l’obligation d’inscription d’une variété au Catalogue. Dans le droit encadrant les semences, la définition de ce terme est bien différente du sens commun, à savoir une vente : « Au sens du présent décret, par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non. »
Cependant, des assouplissements existent. La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires permet de vendre des semences de variétés du domaine public aux amateurs, en dérogation de la réglementation générale sur les semences. Concrètement, il n’est alors pas obligatoire que la variété soit inscrite sur une des listes du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées, et la production des semences correspondantes ne répond à aucune norme officielle en matière de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination. Les règles sanitaires sur les semences continuent par contre à s’appliquer.
Il est important de préciser que la loi réserve bien cet assouplissement réglementaire aux amateurs, uniquement pour un usage à but non commercial. Non, la loi n’est pas réservée aux semences paysannes mais concerne toutes les variétés du domaine public dont les semences sont vendues aux amateurs. Sont considérées comme du domaine public, les variétés auxquelles ne sont plus, ou ne sont pas, attachés des droits de propriété intellectuelle. En France et en Europe, une nouvelle variété créée peut en effet bénéficier d’un droit de propriété intellectuelle particulier appelé certificat d’obtention végétal. Ce droit dure entre 25 et 30 ans et, à son expiration, la variété tombe dans le domaine public.
Le rôle et la structure de SEMAE (ex-GNIS)
SEMAE (ex-GNIS) est l’interprofession des semences et des plants. Elle est constituée d’élus répartis en 5 collèges représentant : les sélectionneurs de variétés, les agriculteurs-multiplicateurs de semences et plants, les producteurs de semences et plants, les distributeurs et les utilisateurs de semences et plants. Les 271 représentants professionnels qui composent ces collèges sont nommés par 48 associations ou fédérations professionnelles.
Pour le GNIS (désormais SEMAE), deux grands types de missions découlent du décret qui l’a créé : des missions interprofessionnelles visant à ce que les agriculteurs et les jardiniers accèdent à une grande diversité de variétés et à des semences de ces variétés en quantité suffisante ; une mission de service public permettant d’apporter des garanties de qualité sur les semences et les plants. Pour cette dernière, il s’agit d’une spécificité. En effet, depuis 1962, l’État a confié à l’interprofession des semences et plants les missions de contrôle et de certification des semences. Ces missions sont mises en œuvre par le service technique de l’interprofession, la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel, sous l’identité SOC-France, dirigé par un fonctionnaire du ministère de l’Agriculture.
L’interprofession n’est pas là pour servir les intérêts d’un des acteurs de la filière, quel qu’il soit. Ce n’est pas un syndicat, et elle n’est pas financée par des cotisations payées par tous les acteurs de la semence à tous les stades de la filière. C'est un espace de dialogue, d’échanges et de décisions. Elle œuvre dans l’intérêt général de la filière semences et plants et de ses utilisateurs, représentés au sein des 48 familles professionnelles qui la constitue.
Le Catalogue officiel : outil d'information et de régulation
Le « Catalogue officiel des semences », qui s’appelle en fait le « Catalogue officiel des variétés », sert à pouvoir distinguer les variétés au sein d’une même espèce. Rien en effet ne permet de distinguer à l’œil nu la semence d’une variété de la semence d’une autre variété. Pour assurer aux agriculteurs qu’ils achètent bien la variété voulue, le Catalogue officiel a été créé en 1932 par l’État, à leur demande. Il est toujours géré par celui-ci. Répertoriant les caractéristiques de chaque variété inscrite, il permet de choisir la variété adéquate : le Catalogue officiel est un outil d’information utile aux agriculteurs et aux jardiniers.
La décision de l’inscription d’une nouvelle variété revient au ministère de l’Agriculture. Dans le cas général, la variété doit avoir passé des tests montrant qu’elle n’était pas déjà inscrite et que son nom et ses caractéristiques permettent de la distinguer durablement des autres variétés inscrites. Par ailleurs, pour les plantes agricoles, la variété doit montrer son intérêt agronomique, technologique et environnemental. Pour être inscrite, la variété étudiée doit apporter un plus sur ces différents critères, par exemple la résistance à des parasites ou à des maladies, une meilleure qualité gustative ou nutritionnelle.
Le Catalogue officiel français des variétés de plantes cultivées géré par l’Etat contient plus de 9.000 variétés pour 190 espèces. Elles viennent s’ajouter aux variétés des Catalogues officiels des autres pays de l’Union Européenne pour ainsi mettre à disposition des agriculteurs et jardiniers quelques 40.000 variétés via le Catalogue consolidé de l’Union Européenne. Par ailleurs, les variétés menacées de disparition ou destinées aux amateurs ou aux marchés de niche ont leurs listes particulières dans le Catalogue.
Typologie des semences : hybrides, paysannes et OGM
Comprendre les différents types de semences est essentiel pour les agriculteurs comme pour les jardiniers. Les semences sont des graines réservées pour semer une culture agricole. Elles peuvent avoir aussi la forme de tubercules, bulbes ou autres organes de reproduction.
Les semences hybrides et F1
Un hybride est le résultat d’un croisement. Ce croisement peut se faire de manière naturelle ou volontaire. Le but de faire volontairement un croisement est d’obtenir un nouveau cultivar. Les semences hybrides F1 (F1 = hybride de 1ere génération, First Filial Generation), créées par l’homme, ne permettent pas une reproduction de semences de qualité. Alors qu’habituellement, pour la production agricole, on reproduisait entre elles des plantes d’une même variété, il a été constaté, pour certaines espèces, qu’en utilisant des fleurs mâles d’une variété et des fleurs femelles d’une autre variété, la descendance pouvait présenter des caractéristiques plus intéressantes que celles des parents.
Les semences paysannes et reproductibles
Les semences paysannes sont des semences reproductibles, produites, sélectionnées et conservées localement par des paysans ou des jardiniers à partir de populations génétiquement variées, qui évoluent avec le climat, le sol et les pratiques de culture. Les semences à pollinisation libre, non hybride, à pollinisation ouverte (open pollinated - OP) peuvent être ressemées d’année en année et les plants obtenus sont fidèles au plant mère. Les semences anciennes, du patrimoine, ancestrales traditionnelles, paysannes, reproductibles, sont à pollinisation libre. Ce sont des cultivars qui s’adaptent à notre climat et à notre sol et que l’on peut continuer à améliorer en faisant une sélection, c’est-à-dire en conservant seulement les semences des individus dont on veut garder certaines des caractéristiques. Les variétés paysannes et de terroir, l’expression des plantes en fonction du milieu et l’évolution des lignées et populations sur les fermes rendent quasi impossible la description suivant ces critères officiels DHS (Distinction, Homogénéité, Stabilité) et VATE (Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale), ces variétés étant souvent peu homogènes et peu stables pour préserver leurs possibilités d’adaptation et d’évolution.
Les semences OGM
Une semence OGM est une semence dont le patrimoine génétique a été modifié en laboratoire par génie génétique. Les semences OGM sont brevetables, elles ne peuvent donc pas être réutilisées après une récolte pour être semées à nouveau l’année suivante. Seuls les végétaux ayant reçu un gène étranger sont marqués comme OGM. Les autres transformations génétiques n’entrent pas dans le champ d’application des directives européennes et ne sont donc pas identifiées comme telles.
Propriété intellectuelle et recherche variétale
La création d'une nouvelle variété nécessite environ 10 ans de recherche et de développement, et même jusqu'à 20 ans pour les espèces pérennes de type vigne ou plantes fruitières. À l’image des droits d’auteur dans le domaine de la création musicale, la création variétale fait l’objet d’une protection intellectuelle. C'est pourquoi il a été mis en place un système international de protection des obtentions végétales : le système de Certificat d'obtention végétale (COV).
Le COV protège de l’utilisation de la variété par un tiers, sans rétribution au profit de l’obtenteur. La France et l’Union européenne sont fermement attachées au principe de libre accès au vivier de biodiversité que constituent les ressources génétiques. Le droit porte sur la variété qui a été créée, c’est-à-dire que lorsqu’elle est copiée, le créateur est rémunéré, mais cela ne concerne pas les éléments qui composent la variété. Aussi, peut-on utiliser librement cette même variété pour en créer une autre. Rappelons que cela n’est pas choquant. En effet, le droit à la propriété intellectuelle sur toute production humaine est un droit de l’Homme (art. 27 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).
Enjeux de la transition agro-écologique
Le monde évolue, ses habitants et son agriculture aussi. Naturellement, SEMAE accompagne ces évolutions. C’est donc de notre responsabilité de mettre tout le monde autour de la table et de continuer à être le moteur des évolutions nécessaires pour répondre à ces grands défis. Cela se traduit par une meilleure mise à disposition des semences biologiques, condition indispensable au développement de l’agriculture et de l’alimentation bio ; un large soutien financier à la conservation de la biodiversité végétale via ses acteurs locaux, comme les conservatoires botaniques régionaux, ou internationaux ; la promotion des moyens et outils nécessaires à la création de variétés toujours plus agro-écologiques, capables par exemple de nous aider à mieux nous passer des produits phytosanitaires.
La création d'une nouvelle catégorie juridique, le matériel hétérogène biologique (MHB), constitue une exemption à la réglementation semences, et sa commercialisation est régie par des règles particulières, détaillées à l’article 13 du règlement : elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’inscription au Catalogue officiel des variétés ni à aucun test (VATE) avant la mise sur la marché du « matériel ». Cette opportunité peut permettre d'élargir l’offre commerciale disponible en bio et favoriser l’accès à des populations hétérogènes, plus diversifiées et donc plus adaptées aux contraintes spécifiques de l’agriculture biologique et paysanne.