Cumuler Maraîchage et Cours Particuliers : Un Guide Complet sur le Statut Juridique

Le paysage professionnel actuel se caractérise de plus en plus par la pluriactivité, une tendance qui permet à de nombreux individus de combiner diverses sources de revenus et d'exprimer différentes facettes de leurs compétences. Pour les exploitants agricoles, et plus spécifiquement les maraîchers, l'idée d'ajouter une activité annexe, comme celle de donner des cours particuliers, peut s'avérer attractive. Cependant, cette démarche soulève des questions fondamentales concernant le statut juridique, fiscal et social. Choisir son statut d’agriculteur est une étape importante de l’installation agricole. Lorsqu’on souhaite devenir agriculteur, il faut choisir trois statuts : son statut social, son statut juridique et son statut fiscal. Cette étape est indispensable, car ces statuts déterminent le cadre légal, la protection sociale, le régime d’imposition, et bien plus encore. Il est important de comprendre que le choix des statuts est en fait largement déterminé par le projet agricole.

Cet article se propose d'explorer en détail les implications du cumul d'une activité de maraîchage avec celle de cours particuliers, en passant en revue les différentes options de statut juridique, les régimes fiscaux et sociaux applicables, ainsi que les contraintes et les opportunités que cela représente.

Les Fondamentaux du Statut d'Agriculteur et de la Pluriactivité

Avant d'aborder le cumul spécifique du maraîchage et des cours particuliers, il est essentiel de comprendre les bases de la reconnaissance des activités agricoles et les principes de la pluriactivité.

Qu'est-ce qu'une activité agricole ?

Légalement, sont considérées comme agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Ces activités sont au cœur de la définition même de l'agriculture.

Sont donc considérées comme des activités agricoles, au-delà de la culture et de l'élevage, des activités telles que :

• Les activités de tourisme (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole.
• Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (sauf activités de spectacle).
• La production et la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
• La transformation et la vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.).

Ces précisions sont cruciales pour déterminer ce qui peut être rattaché à l'activité agricole principale.

La Pluriactivité : Une Réalité Croissante

Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Il devient fréquent qu’un agriculteur exerce une autre activité professionnelle (salarié à temps partiel, travaux agricoles, négoce de produits, tourisme à la ferme, prise en pension d’animaux…). La pluriactivité offre une flexibilité et une sécurité financière appréciables, mais elle implique une gestion rigoureuse des différents statuts (social, juridique, fiscal) pour chaque activité.

Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situation. Par exemple, lorsqu'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est réputée être l'activité permanente.

Le Cadre Juridique et Social du Maraîchage

Lorsqu'on souhaite devenir agriculteur, il faut choisir son statut social, son statut juridique et son statut fiscal. Le choix du statut social est primordial car il définit la protection sociale à laquelle l’agriculteur a droit. C’est sans doute le statut le plus connu.

Statut Social Agricole : Chef d'Exploitation ou Cotisant Solidaire ?

Le premier statut agriculteur à choisir lorsque l’on s’installe en agriculture, c’est le statut social.

• Chef d'Exploitation : Ce statut permet à l’agriculteur de gérer son exploitation à plein temps et de bénéficier de la protection sociale complète de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), qui inclut la couverture maladie, maternité, retraite, etc. En tant que Chef d’Exploitation, l’agriculteur a un statut reconnu qui lui permet d’accéder à des aides publiques, d’obtenir un permis de construire, et de bénéficier des subventions comme la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Pour y prétendre, il faut consacrer au moins 1 200 heures par an à son activité agricole, soit environ 23 heures par semaine.

• Cotisant Solidaire : Pour les agriculteurs ayant une petite exploitation ou qui souhaitent démarrer doucement, il est envisageable d’opter pour le statut de Cotisant Solidaire. Ce second statut social, plus léger, permet par exemple de tester son activité agricole avant de s’engager complètement. L'exploitant doit exploiter une superficie d’une taille égale ou supérieure à un quart de la SMA (Surface Minimale d'Installation), mais inférieure à la SMA. L’inconvénient du statut de Cotisant Solidaire est la protection sociale limitée. Ce statut est parfait pour les personnes ayant un petit projet, ou les personnes pluriactives (par exemple, qui exercent une autre profession à côté). L’avantage d’être Cotisant Solidaire est de débuter en agriculture sans avoir les charges sociales élevées d’un Chef d’Exploitation.

Une fois qu’on a choisi entre chef d’exploitation ou cotisant solidaire, il est possible d’y ajouter un autre statut, celui de pluriactif. Cela signifie combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle. L’avantage d’être pluriactif est de pouvoir cumuler deux activités différentes (agricole et non agricole), tout en ayant une couverture sociale adaptée.

Statut Juridique Agricole : Choisir la Bonne Structure

Une fois qu’on a choisi son statut social, il faut choisir son statut juridique. Celui-ci est primordial car il va déterminer la structure légale de l’activité agricole et permettre d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour vendre des produits. Le choix du statut juridique impacte le niveau de responsabilités, de risque financier, et peut aussi déterminer la capacité à s’associer ou à faire entrer des partenaires.

• Exploitation Individuelle (EI) : C’est la solution la plus simple pour ceux qui souhaitent démarrer seul une petite activité. Le principal inconvénient de l’exploitation individuelle est que l’exploitant est responsable sur son propre patrimoine. Il est important de noter qu'une même personne ne peut pas créer plusieurs entreprises individuelles, mais il est possible d'exercer plusieurs activités indépendantes au sein de la même entreprise individuelle.

• Sociétés Agricoles : Il en existe plusieurs, comme l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), ou encore la SARL (Société à responsabilité limitée) pour les projets de grande envergure. Ces statuts offrent une meilleure protection du patrimoine personnel, car la responsabilité est limitée à l’apport dans la société. Par ailleurs, certains statuts juridiques comme l’EI ou le GAEC ne permettent de mener que des activités agricoles, alors que d’autres structures comme la SCEA ou la SARL peuvent inclure des activités commerciales.

  • Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) : Si vous êtes associé dans un GAEC, vous avez le droit d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur. La vocation d’un GAEC étant liée à l’agriculture, les activités autorisées sont les activités agricoles (culture, élevage, méthanisation sous certaines conditions) et les activités qui se situent dans le prolongement d’une activité agricole (transformation des produits, vente directe à la ferme). À titre dérogatoire, l’activité photovoltaïque est autorisée. Il faut bien noter que les activités de nature commerciale ne peuvent pas être pratiquées par le GAEC (à l’exception toutefois des activités photovoltaïques, de salage ou bien de déneigement). Un Groupement agricole d'exploitation en commun peut exercer des activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production et qui ont pour support l'exploitation agricole sans autorisation préalable.

  Il est possible d’exercer d’autres activités en GAEC, mais à condition de respecter les règles suivantes :

  • L’activité annexe doit être considérée comme « accessoire ».
  • L’associé du GAEC qui s’y adonne ne doit pas l’exercer plus de 536 heures par année (700 si on est en zone de montagne).
  • L’assemblée générale du GAEC doit, par écrit, avoir notifié son accord.
  • La demande de dérogation doit être déposée en préfecture. La demande sera étudiée dans un délai de deux mois à réception d’un dossier complet.
  • Les mandats professionnels et électifs, ainsi que les activités de sapeur pompier volontaire ou réserviste volontaire ne sont pas considérés comme des activités professionnelles.

  CHOISIR SES STATUTS POUR S’INSTALLER EN AGRICULTURE (SOCIAL, JURIDIQUE, FISCAL) | Ton Guide Agri

Statut Fiscal Agricole : Comprendre les Régimes d'Imposition

Le dernier statut qui reste à déterminer lorsque l’on s’installe est son statut fiscal. Il détermine comment on va être imposé et si l’on est soumis à la TVA. Le régime fiscal est important car il influence la manière de gérer son entreprise, et le montant des impôts à payer chaque année. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile.

• Micro-BA (Micro-Bénéfices Agricoles) : Si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 120 000 € HT sur les trois dernières années, alors l’agriculteur est au micro-BA. À noter : le GAEC est la seule forme sociétaire éligible au régime du micro-BA. Concrètement, dans le cas d’un GAEC avec 2 associés, le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé au micro-BA est de 240 000€ (2 x 120 000€) ; le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé est donc multiplié par le nombre d’associés du GAEC.

• Régime Réel Simplifié ou Normal : Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires est compris entre 120 000€ et 391 000€, ou au-delà pour le régime réel normal. Il implique une comptabilité plus détaillée.

Les bénéfices afférents à chacune des activités doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre : bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

Les Cours Particuliers : Une Activité Non Commerciale

L'activité de donner des cours particuliers relève généralement des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), sauf si elle est structurée de manière à être considérée comme une activité commerciale (par exemple, une entreprise offrant des services de soutien scolaire avec plusieurs employés). C'est une activité de prestation de services intellectuels.

Contraintes pour les Fonctionnaires

Tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou même contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi. L’art L121-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) stipule que le fonctionnaire doit consacrer l’ensemble de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité.

Les activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont principalement listées par l’art R123-8 du code général de la fonction publique, et incluent l'expertise et la consultation, ainsi que l'activité agricole. La jurisprudence concède la faculté d’exercer une activité libérale (en dehors des cours et leçons particuliers) principalement aux enseignants du supérieur, et non à ceux du primaire ou secondaire. Ainsi un professeur agrégé des sciences sociales des lycées ne peut pas cumuler une activité d’avocat. De même un enseignant en économie-gestion ne peut pas exercer en tant qu’expert-comptable en plus de son emploi à la fonction publique.

Un fonctionnaire peut créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou affiliée au régime prévu à l’article L. L’administration dispose d’un mois pour autoriser l’activité. Elle peut dans un délai de 15 jours demander des précisions. L’agent qui souhaite exercer à temps partiel et reprendre ou créer une entreprise doit présenter sa demande d’autorisation avant de mettre en œuvre son projet. L’administration fait part de sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (Art R123-10 du CGFP). Ce délai peut être de 2 mois dans certains cas listés dans l’article R123-10. Le temps partiel dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise est accordé pour trois ans maximum, renouvelable pour une année après dépôt d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la première période.

Cumul Maraîchage et Cours Particuliers : Les Options

Le cumul d'une activité de maraîchage avec des cours particuliers implique de bien gérer les aspects juridiques, fiscaux et sociaux des deux activités.

Regrouper ou Séparer les Activités ?

Lorsqu'un agriculteur exerce une autre activité professionnelle non salariée (commerçant, profession libérale…), il existe plusieurs alternatives pour l’imposition des revenus.

Regrouper Plusieurs Activités (Sous Conditions)

Dans le cas où l’on regroupe les revenus des activités « secondaires » avec les bénéfices agricoles, seule la comptabilité agricole est suffisante. Aucune déclaration supplémentaire n’est exigée. Attention, ce régime ne s’adresse qu’aux exploitations agricoles sous forme individuelle ou sociétaire soumises à un régime de bénéfice réel, conformément à l’article 75 du Code général des impôts. Ce regroupement d’activité ne peut s’opérer pour les agriculteurs au micro-BA. Pour eux, toute activité commerciale est à déclarer selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Quelle que soit l’activité accessoire exercée, les recettes tirées de ces activités (commerciales, non commerciales, photovoltaïques, éoliennes…) doivent rester inférieures à 100 000 € TTC et ne pas dépasser 50 % des recettes provenant de l’activité agricole. Ce double seuil s’apprécie sur la moyenne des recettes accessoires réalisées au cours des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice. En ce qui concerne la TVA et le bénéfice réel, une seule déclaration regroupant les deux activités est exigée. Pour les sociétés, le dépassement de l’un des seuils entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sauf dans le cas d’activités non commerciales (BNC).

Néanmoins, il sera utile de réfléchir aux enjeux de ces activités accessoires pour assurer la pérennité de cette activité, et de savoir s’il ne vaut pas mieux préférer la société commerciale ou une autre structure. Pour cela, consultez votre conseiller d’entreprise.

Exceptions à cette simplification fiscale :

• Les déficits provenant des activités accessoires ne peuvent pas être imputés sur le revenu global. Elles ne peuvent s’imputer que sur les bénéfices tirés de cette activité pendant les six années suivant le déficit.
• Les jeunes agriculteurs ne peuvent pas, eux, bénéficier de l’abattement sur ces activités secondaires.
• Pour le calcul de la DPA et de la DPI (déduction pour aléas et pour investissement), on doit faire abstraction des revenus accessoires, au même titre que les régimes d’étalement des revenus exceptionnels. Ces contraintes obligent à refaire un calcul précis en comptabilité pour déterminer le résultat des activités secondaires par rapport au résultat global, afin de déterminer le « vrai » résultat agricole.

Ce principe est applicable aux agriculteurs au régime réel. Ils peuvent choisir de rattacher les recettes accessoires à leurs bénéfices agricoles si les deux conditions suivantes sont remplies (moyenne sur les 3 années civiles précédentes) : les recettes accessoires n'excèdent ni 50% des recettes agricoles, ni 100 000 € par an. Pour les trois premières années d'activité, le caractère accessoire des activités s'apprécie en retenant les recettes de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice. Lors de leur premier exercice d'activité, les exploitants peuvent rattacher à leurs bénéfices agricoles les produits de leurs activités accessoires quel que soit leur montant.

Exercer les Activités Séparément

Bien souvent, ce choix est opéré en cas de dépassement de l’un des seuils des activités accessoires, soit le dépassement des 100 000 € ou des 50 %. Dans ce cas, il faut exercer l’activité commerciale ou non commerciale séparément de l’activité agricole. Ce choix s’adresse également aux agriculteurs au micro-BA. Dans ce cas, l’exploitant peut choisir entre la structure individuelle ou sociétaire.

• Le régime micro-entreprise pour les cours particuliers : L’exploitant est placé sous un régime dit de « micro-entreprise ». La tenue d’une comptabilité n’est pas nécessaire. L’exploitant n’est pas soumis à la TVA, ce qui permet de ne faire aucune facturation avec TVA. Par contre, la TVA sur les achats n’est pas récupérable. Son bénéfice est déterminé sur une base forfaitaire, à partir du chiffre d’affaires hors taxe. Pour les activités de prestations de services, le bénéfice retenu est de 50 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année, dans la limite de 70 000 €. Et pour les activités non commerciales, le bénéfice retenu est de 66 % du chiffre d’affaires de l’année. Au-delà de ces seuils, la tenue d’une comptabilité réelle est nécessaire. Attention, l’entreprise reste en franchise de TVA jusqu’à 91 000 € pour une activité de vente et 35 200 € pour une activité de services.

• L'Entreprise Individuelle Commerciale ou Libérale : Parallèlement à la comptabilité agricole, une comptabilité complète pour l’activité commerciale ou libérale est établie et déclarée dans le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux). En matière de TVA, l’exploitant aura alors deux régimes de TVA : l’un agricole, l’autre commercial/libéral. L’adoption de cette solution permettra à l’exploitant de développer son activité, sans avoir à se soucier de respecter les seuils.

• La Société Commerciale : Le recours à la société peut être motivé par plusieurs raisons : la taille de l’entreprise et les risques financiers qui en découlent peuvent permettre de limiter la responsabilité du gérant en cas de faillite ; la volonté de s’associer, en famille ou avec un tiers, qui permettra d’organiser les rapports juridiques et financiers entre les associés, notamment pour la transmission des parts et le choix d’une forme sociétaire (EURL, SARL…) permet d’adapter le régime fiscal recherché : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Il existe aussi la SARL de famille, qui est une formule sur-mesure. Elle a un objet mixte, qui permet de regrouper l’activité agricole et l’activité commerciale dans une même structure juridique, et d’éviter le passage à l’impôt sur les sociétés. Exerçant deux activités, elle doit déposer une déclaration de résultats pour chacune. Cette société permet de faire l’économie de deux structures juridiques distinctes. Les activités commerciales sont soumises à la contribution foncière des entreprises (CFE). Quelle que soit la formule retenue, l’exercice d’une activité commerciale engendre l’application de la taxe professionnelle. Celle-ci est également due, même si les revenus commerciaux sont déclarés en bénéfices agricoles.

  La société par actions simplifiées unipersonnelle, (SASU) agricole permet d’exercer une activité agricole ainsi qu’une activité commerciale. La particularité de cette forme de société est qu’elle ne dispose que d’un seul associé. En SAS le dirigeant peut être considéré comme un assimilé-salarié. La SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans au maximum. Il est possible pour le gérant de disposer d’un contrat de travail en plus de ses fonctions de gérant. Elle est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés.

Imposition des Revenus en Pluriactivité

Sur le plan fiscal, en principe, le chef d'entreprise pluriactif déclare ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale. Il obéit aux règles de détermination du résultat propres à chaque catégorie.

Pour des raisons de simplification, il est admis que des profits accessoires soient intégrés aux BIC ou aux BNC, à condition que :

• les opérations accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité principale,
• elles en constituent le prolongement,
• les profits retirés des opérations accessoires ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable.

Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Les modalités simplifiées du régime "micro" peuvent éventuellement s'appliquer si les seuils de chiffre d'affaires sont respectés.

Cas des agriculteurs relevant du micro-BA : Les revenus tirés de leurs activités non agricoles (BIC ou BNC) sont déclarés dans la déclaration 2042 (BIC/BNC), et peuvent relever du régime de la micro-entreprise si ces revenus accessoires ne dépassent pas les seuils applicables du micro-BIC ou micro-BNC.

Cas des agriculteurs au régime réel : Ils ont deux possibilités pour leurs revenus accessoires BIC/BNC :

• Imposition séparée en BIC/BNC : Ils déclarent leurs revenus accessoires dans la catégorie BIC/BNC. Le micro-BIC ou micro-BNC peut s'appliquer si les seuils sont respectés.
• Rattachement aux BA : Ils peuvent choisir de rattacher les recettes accessoires à leurs bénéfices agricoles si les deux conditions suivantes sont remplies (moyenne sur les 3 années civiles précédentes) : les recettes accessoires n'excèdent ni 50% des recettes agricoles, ni 100 000 € par an.

Protection Sociale en Cas de Pluriactivité

Sur le plan social, les travailleurs indépendants exerçant plusieurs activités dont l'une est non-salariée agricole et l'autre non-salariée non agricole, cotisent sur l'ensemble de leurs revenus agricoles et non agricoles et pour l'ensemble des risques, mais sont affiliés à un seul de ces régimes. Leurs cotisations sont donc calculées sur la base de l'ensemble de leurs revenus agricoles et non agricoles et payées auprès d'un seul régime.

Ils sont affiliés au seul régime de leur activité principale. Leur activité principale est réputée être leur activité la plus ancienne. Aussi, les travailleurs indépendants relèvent soit du régime général de la Sécurité sociale pour les indépendants, soit de la MSA en fonction de l'ancienneté de leur activité. C'est ce régime qui procèdera aux remboursements des frais de santé et au versement des indemnités journalières.

À compter de la 3e année civile d'affiliation au régime de l'activité principale, les personnes peuvent demander que l'activité qui leur a procuré le revenu le plus élevé sur les 3 dernières années soit considérée comme leur activité principale. Légalement, l'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1er janvier de la 2e année suivant ces 3 années.

Le travailleur indépendant qui souhaite exercer son droit d'option doit adresser le formulaire de demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale au régime de protection dont il relève. Ce régime transférera le dossier au régime choisi. Ce droit d'option peut être exercé tous les ans dès lors que les conditions relatives au chiffre d'affaires sont réunies.

En cas d'exercice d'une activité agricole indépendante et d'une activité relevant du régime micro-social, l'intéressé cotise aux 2 régimes.

Pour l'assurance maladie, ils sont rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les cotisations d'assurance maladie-maternité et allocations familiales sont calculées sur la somme des revenus de leurs activités indépendantes.

Incompatibilités et Paradoxes

Il est important de souligner certains cas d'incompatibilité et paradoxes rencontrés dans la législation.

• Activité Agricole et Commerciale : En principe, une activité agricole ne dispose que d’un objet civil agricole. Par exemple, un professionnel agricole exploitant une pépinière peut exercer une activité commerciale accessoire. En effet, dans sa situation, il pourra procéder à la vente des produits de sa pépinière s’il le souhaite. Pour exercer une activité agricole et commerciale, il est préférable d’opter pour des sociétés commerciales. En effet, ces sociétés permettent d’avoir un objet social plus large, qui ne se cantonne pas qu’à la simple gestion ou exploitation d’un cycle biologique.

• Sociétés Civiles et Activités Commerciales : On est dans un véritable paradoxe, l’administration autorise le traitement fiscal des activités accessoires des sociétés civiles avec les mêmes seuils que les exploitants agricoles individuels. Juridiquement, une société civile ne peut exercer que des activités civiles. À titre d’exemple, une EARL souhaitant développer des prestations de services, dans les limites de seuil, pourra rattacher les recettes à ses bénéfices agricoles, mais juridiquement l’EARL ne peut exercer d’activité commerciale, compte tenu de son objet qui est purement lié au cycle biologique végétal ou animal de l’exploitation. La profession demande de clarifier cet aspect depuis longtemps.

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