La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du degré d’altération des facultés personnelles d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité. Le juge des contentieux de la protection, anciennement désigné comme le juge des tutelles, décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d'accompagner, assister ou représenter le majeur en perte d'autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un professionnel agréé.
Les mesures de protection : des outils adaptés au degré de vulnérabilité
Il existe trois mesures principales pouvant être mises en place selon la situation du majeur :
- La sauvegarde de justice : une mesure temporaire et légère, idéale pour des besoins ponctuels.
- La curatelle : une mesure d'assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien.
- La tutelle : une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine.
Avant d’aller plus loin, clarifions les notions de tutelle et de curatelle. Il est important de noter que l’habilitation familiale se présente comme une alternative plus intéressante face à la tutelle et à la curatelle. Il s’agit d’une mesure de protection juridique offrant la possibilité à une personne qui perd ses facultés mentales ou corporelles d’être représentée par un membre de sa famille. Cette option est plus appréciée étant donné que le sort de la personne vulnérable est confié à une personne qui partage les mêmes intérêts que lui. On distingue l'habilitation spéciale, où le juge donne la liste des actes pouvant être accomplis par la personne habilitée, et l'habilitation générale, où tous les actes de gestion du patrimoine doivent être accomplis par la personne habilitée. En ce qui concerne l’accord du juge des tutelles dans la vente d’une maison, ce type d’autorisation est de rigueur pour l’habilitation générale.
L'inventaire du patrimoine : une étape fondatrice
Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, la question de la gestion de son patrimoine devient cruciale. La première étape consiste à dresser un inventaire de ses biens. Cet inventaire, réalisé par le tuteur, permet d’établir une liste exhaustive du patrimoine dont la personne protégée est propriétaire. Il comprend les comptes bancaires, les biens immobiliers, les meubles, les objets de valeur, etc.
Un inventaire doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future. À savoir, l’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice, à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.
L'inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure pour les biens meubles corporels (meubles, véhicules, bijoux) et dans les 6 mois pour les autres biens (immobilier, comptes bancaires). Il peut être réalisé soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice.
Les procédures de vente immobilière sous tutelle
Le délai de réponse du juge des tutelles ainsi que la lourdeur des procédures constituent un frein dans la vente d’un bien immobilier. Ce dossier doit être soumis au juge des tutelles pour examen. Les points clés pour réussir ce processus sont :
- L’intérêt de la personne protégée : La vente du bien doit apporter des bénéfices considérables. L’argent perçu doit pouvoir améliorer sa qualité de vie (changement d’habitation, travaux d’aménagement).
- Les justificatifs du tuteur : Ce dernier doit donner son avis concernant la vente.
- Les avis médicaux : Il s’agit d’un élément objectif décrivant l’état de santé de la personne protégée.
- Évaluation du bien immobilier : Engagez un expert immobilier pour estimer la valeur de la maison.
- Soumission au juge des tutelles : Envoyez le dossier complet au juge pour examen.
Si le juge approuve la vente, vous recevrez une autorisation écrite. Pour vendre sa maison, une personne mise sous tutelle demande à son représentant de signer tous les actes à sa place. On parle de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente. La situation est identique même si la requête a été déposée auprès du tribunal, mais que la vente s’est tenue sans obtenir l’accord du juge. D’après l’article 499 du Code Civil, la personne qui constate une irrégularité peut saisir le juge des tutelles afin de rectifier le tir.
Protection contre les abus et gestion quotidienne
La « représentation temporaire » favorise l’autonomie des personnes inaptes. Pour répondre à un besoin ponctuel, le tribunal peut nommer un représentant temporaire qui agit au nom de la personne pour un acte juridique précis pendant un temps déterminé. Cela permet d’éviter d’ouvrir une tutelle lorsque ce n’est pas nécessaire.
En ce qui concerne les dons, le souhait de faire un don d’objet résulte souvent des relations privilégiées que la personne entretient avec ses aidants. Toutefois, ces intervenants peuvent aussi user de leur influence. L’interdiction de dons est clairement établie pour les mandataires professionnels (article 909 du Code Civil). Pour les mesures d’assistance, accepter le don d’un objet peut interroger sur la probité du mandataire. Il est nécessaire d’être en vigilance sur la situation de vulnérabilité et de s’interroger sur la valeur du consentement.
Comment une personne sous curatelle peut-elle vendre un bien immobilier ?
Le tuteur est responsable de la gestion des biens du protégé. Il doit veiller à la protection et à la valorisation du patrimoine. Cela inclut la gestion des comptes bancaires, le paiement des factures, la perception des revenus et l’entretien des biens immobiliers. Le tuteur est soumis à un contrôle rigoureux de la part du juge des tutelles. Chaque année, il a l’obligation de rendre compte de sa gestion par un rapport détaillé. Si le protégé a rédigé un testament avant sa mise sous tutelle, ce document reste valable. Toutefois, le protégé peut, sous certaines conditions et avec l’accord du juge, modifier ses dispositions testamentaires. En cas de décès du protégé, le tuteur continue de gérer les biens jusqu’à la liquidation de la succession. Les biens sont alors transmis aux héritiers selon les dispositions légales et testamentaires en vigueur.