La cessation d’activité en horticulture est une étape charnière qui demande une anticipation rigoureuse, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou d'une structure sociétaire. Les enjeux sont multiples : ils touchent à la fois à la pérennité du patrimoine, aux droits à la retraite, à la fiscalité et à la transmission des outils de production. Comprendre les mécanismes juridiques et administratifs est essentiel pour sécuriser cette transition.
La cessation en entreprise individuelle
La première question à se poser est simple : l’entrepreneur exerce-t-il plusieurs activités ? Si toutes les activités sont arrêtées, une formalité de cessation est nécessaire. En revanche, si une seule activité s’interrompt et que d’autres se poursuivent, il faudra alors procéder à une modification, et non une cessation.
Le Guichet Unique (GUE) posera de nombreuses questions : la cessation est-elle temporaire ou définitive ? Quelle est la date effective de fin d’activité ? Que devient l’établissement (fermé, repris, transféré…) ? Certaines pièces justificatives sont également à téléverser, selon les cas. Il est crucial de noter que, pour les commerçants, tout arrêt doit faire l'objet d'une demande de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d'un mois avant la cessation totale ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci. Le professionnel a toutefois la possibilité de solliciter le maintien provisoire de l’immatriculation pendant un délai maximum d’un an, renouvelable une fois. Ce maintien permet de sauvegarder les droits attachés à l’immatriculation, notamment le droit au bail commercial.
La cessation en société : un processus en deux étapes
La cessation d’une société se déroule en deux étapes : la dissolution puis la radiation. Ces deux formalités sont désormais réalisées via le Guichet Unique, dans la rubrique « Cessation ».
La dissolution correspond à la décision des associés de mettre fin à la société. Elle entraîne l’ouverture de la liquidation, période transitoire durant laquelle les dettes sont payées, les créances recouvrées et le patrimoine réparti. Il faudra joindre au GUE les documents suivants : procès-verbal de dissolution, attestation de parution dans un journal d’annonces légales, pièces d’identité du représentant légal.
La radiation vient clore définitivement l’existence juridique de la société, après la liquidation. Là encore, plusieurs pièces doivent être fournies : procès-verbal de clôture de liquidation, comptes de liquidation, attestation de publication, etc. À noter que la liquidation ne peut excéder trois ans, mais elle peut être prorogée si nécessaire par une nouvelle décision des associés. Il est essentiel de respecter ces étapes et d’en conserver les justificatifs, car toute omission peut entraîner un rejet de la formalité par le greffe ou l’INPI.
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Les spécificités du secteur horticole et le contexte de crise
Le secteur horticole possède une saisonnalité marquée : il faut savoir que 60 % de la vente de ces entreprises se fait en mars, avril et mai. Cette dépendance aux périodes de printemps rend la gestion de la cessation ou de la continuité particulièrement sensible en cas de crise majeure.
Lors de l'épidémie de Covid-19, des ajustements réglementaires ont été nécessaires. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a listé le commerce de détail d'aliments pour animaux parmi les activités autorisées. La spécificité de l'alimentation animale rendait nécessaire l'ouverture des commerces spécialisés disposant d'un rayon animalerie, notamment les jardineries. C'est pourquoi les jardineries dont l'animalerie constitue une activité secondaire ont été autorisées à accueillir du public. Le 1er avril 2020, la vente de plants potagers a été considérée comme un achat de première nécessité. À la suite de cet arbitrage gouvernemental, les professionnels de la filière horticole ont été autorisés à rouvrir au public pour leur activité de vente de plants de légumes et fruits et de semences potagères.
Le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles pour prévenir la cessation d’activité subie. Un fonds de solidarité, doté d'un budget de 7 Mds€, a été institué pour préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs et professions libérales réalisant moins de 1 M€ de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %.
La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA)
La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) est une procédure mise en place par l’État français pour les agriculteurs qui envisagent de mettre fin à leur activité. Il s'agit d'une étape importante pour favoriser le renouvellement des générations. L'obligation d’informer l’autorité administrative de déclarer son intention de cesser son activité agricole est prévue par la loi.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) envoie une lettre d’information aux agriculteurs 4 ans avant leur âge légal de retraite pour les informer de l’obligation de la DICAA. L’agriculteur doit réaliser sa déclaration au moins 3 ans avant sa date d’arrêt prévue. Le formulaire doit être retourné à la Chambre d’agriculture, qui l’enregistre et transmet la liste à la Direction Départementale des Territoires (DDT). L’agriculteur doit indiquer ses coordonnées, quelques caractéristiques d’exploitation, une date envisagée de cessation d’activité, ainsi que l'existence d'un repreneur éventuel et les conditions de cession de ses terres.
Bien que l’envoi de la DICAA ne se substitue pas à la demande de retraite personnelle, elle est nécessaire pour bénéficier de certaines aides à la transmission, comme l’Aide à l’Installation et la Transmission en Agriculture (AITA). À défaut de déclaration, il ne sera pas possible de bénéficier de ces aides. Après avoir transmis la DICAA, l’agriculteur qui ne dispose pas de repreneur peut solliciter un rendez-vous auprès d’un conseiller de la chambre d’agriculture pour apporter des précisions sur les caractéristiques de son exploitation.
Conseils pratiques et sécurisation des démarches
Bon à savoir avant de commencer : si votre dossier présente des données incomplètes ou erronées dans le Registre National des Entreprises (RNE), vous devrez les corriger avant toute formalité, via une démarche distincte sur le GUE. Le paiement des frais (INPI, greffe) se fait en ligne au moment du dépôt de la demande. La formalité devra être signée via France Connect +, un système d’identification sécurisé. Vous devrez donc créer un compte en amont sur franceconnect.gouv.fr.
Malgré les améliorations récentes, le Guichet Unique reste un outil technique, et les enjeux liés à la cessation sont souvent importants : respect de la date, demande d’aides ou de retraite, fiscalité, etc. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un juriste spécialisé, qui saura sécuriser chaque étape. De plus, dans le cas de difficultés liées aux loyers commerciaux, le ministre de l’économie a pu charger des médiations pour définir des accords-cadres permettant aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation, évitant ainsi des cessations forcées par des impayés.
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