La désignation d’un tuteur pour enfant mineur : Guide juridique et pratique

La protection des enfants mineurs en cas de disparition de leurs parents constitue une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Lorsqu’un couple souhaite anticiper l’avenir et désigner un tuteur pour leur enfant en cas de décès, il est essentiel de suivre une démarche légale précise. Un enfant mineur ne peut pas se gérer seul en cas de disparition de ses parents. C’est pourquoi la loi permet aux parents de désigner un tuteur à l'avance, afin de garantir la continuité de l’éducation et la gestion de ses biens.

Le cadre légal de la tutelle

L'article 390, alinéa 1 du Code civil dispose que : « La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale ». Lorsque le décès ou l'incapacité des deux parents survient, la tutelle, organisation de protection de l'enfant, s'ouvre.

Comme l’explique le site du service public, “la tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts”. Le décès des deux parents est un événement douloureux qui déracine profondément les enfants. Il est donc préférable qu’ils rejoignent le foyer d’une personne connue plutôt que l’aide à l’enfance proposée par l’État.

La nature du droit de désignation

L'article 403, alinéa 1 du Code civil dispose que : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale ».

Il s'agit d'un droit individuel. Il n'est pas exercé conjointement par les deux parents. Les parents n'ont pas à s'accorder sur un tuteur unique. Ils peuvent d'ailleurs établir chacun un testament aux termes duquel ils désignent des tuteurs différents. Ces deux testaments sont valables mais seulement un, celui du survivant, produira ses effets. Aux termes de l'article 397 du Code civil, le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle. La loi ne veut pas qu'un parent fasse échec, pour le cas de son décès le premier, à la transmission de l'administration légale au parent survivant.

Les formes de désignation : Testament et acte notarié

La désignation d'un tuteur doit être formalisée par un acte notarié ou un testament. Chaque parent peut exprimer sa volonté de manière individuelle. Pour que la désignation d'un tuteur par voie testamentaire soit valablement effectuée, elle doit respecter les conditions de forme et de fond nécessaires à la validité du testament. La forme du testament importe peu. Il peut être authentique, olographe, mystique ou international. La désignation demeure valable si la forme du testament empruntée est respectée.

À l'inverse, elle est nulle et ne produira aucun effet si l'une des conditions de validité du testament fait défaut. Cette jurisprudence valide a posteriori des désignations testamentaires empreintes d'une grande fragilité juridique et qui génèrent contestations et contentieux. La forme incertaine de cette désignation rend suspect le fond. L'authenticité de la date, de l'identité du signataire, les conditions dans lesquelles cette désignation a été réalisée et la sincérité des vœux du testateur ne peuvent être garanties. La forme du testament authentique doit donc être privilégiée, et particulièrement le testament reçu par deux notaires.

La désignation d'un tuteur par un parent peut également être réalisée par déclaration spéciale contenue dans un acte notarié. Cette déclaration est établie aux termes d'un acte notarié ordinaire. Les conditions de formes particulières du testament authentique ne sont pas exigées et n'ont pas à être observées. La nomination d'un tuteur par déclaration spéciale est également révocable et cette révocation peut se réaliser librement et sous n'importe quelle forme. Les formes de désignation prévues par la loi, soit par testament, soit par déclaration spéciale, sont exclusives. Si la désignation du tuteur est faite sous une forme autre, elle est nulle.

Le rôle et les responsabilités du tuteur

Comme le définit l’article du 450 Code Civil, le rôle du tuteur est avant tout de prendre soin, au quotidien, du ou des enfants dont il a la charge en pourvoyant à tous leurs besoins. Il intervient également en tant que représentant dans les actes de la vie civile et en justice. Enfin, il gère les biens du ou des enfants. Sachez que vous pouvez également prévoir plusieurs tuteurs datifs. Vous devez en désigner un pour s’occuper de l’enfant (tuteur) et un ou plusieurs autres pour prendre en charge son patrimoine (tuteur datif).

Le tuteur doit généralement assurer toutes les responsabilités parentales. Selon l’article 398 du Code civil, la désignation du tuteur est possible. Ainsi le parent peut désigner par acte testamentaire ou notarial, la personne qui doit être nommée comme tuteur de ses enfants. Si une personne a alors été désignée par les parents pour devenir le tuteur légal de l’enfant à protéger, la décision des parents est en général respectée, sauf si la personne est reconnue inapte à cette fonction ou refuse la charge confiée.

La désignation du subrogé tuteur

La désignation d'un subrogé tuteur est une démarche obligatoire dans le cadre d’un placement sous tutelle. Elle est réalisée par le Conseil des familles. Celui-ci est composé de quatre à six membres sélectionnés parmi l’entourage du ou des enfants (du côté paternel comme maternel). Le subrogé tuteur est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs. Ainsi, si le tuteur souhaite vendre un bien appartenant à l’enfant dont il a la charge, il doit recevoir en amont l’accord du subrogé tuteur ainsi que celui du Conseil des familles.

Le Conseil de famille et l'intérêt de l'enfant

L'article 403, alinéa 3 du Code civil précise que cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d’avoir eu son accord avant de la désigner.

Si vous n’avez pas désigné de tuteur avant votre décès, c’est le juge des tutelles qui se chargera de le nommer en accord avec le Conseil des familles. Le tuteur est généralement sélectionné parmi les ascendants (les grands-parents). Si, à l’issue de cette procédure, le Conseil des familles n’a pas réussi à nommer le tuteur, la tutelle est dite “vacante”. Le ou les enfants seront donc confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Questions pratiques et cas particuliers

Le rôle de tuteur du parrain et de la marraine n’est prévu que par le Code de droit canonique de l’Église mais il n’a aucune valeur légale. Si le parrain ou la marraine religieuse souhaite devenir le tuteur, il ou elle doit en effectuer la demande comme tout autre membre de la famille.

En cas de divorce des parents, si un parent décède, l’autorité parentale revient automatiquement au parent survivant. Cependant, un parent peut exprimer le souhait que la gestion des biens transmis à son enfant soit confiée à une autre personne que l’ex-conjoint. Par ailleurs, pour désigner valablement un tuteur, il est nécessaire que l’enfant soit conçu. Le testament peut être antérieur à la naissance de l’enfant, pourvu qu’il ait été déjà conçu.

Passer par un notaire garantit la sécurité juridique de la désignation du tuteur. Un testament laissé chez un notaire est enregistré dans un fichier national, ce qui permet d’assurer sa prise en compte au moment du décès. Anticiper la tutelle de son enfant est une démarche responsable pour assurer son avenir en cas d’imprévu.

tags: #designation #tuteur #parent #vote