La question de la résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques est devenue une priorité stratégique pour le monde rural. Depuis le 1er janvier 2023, la France a profondément restructuré son dispositif de gestion des risques. Cette réforme marque la fin du régime historique des calamités agricoles pour les pertes de récolte, au profit d'un système articulé autour de l'assurance multirisque climatique (MRC) et de l'Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN).
La mutation du système de gestion des risques agricoles
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif des calamités agricoles a laissé la place à un dispositif privé de prise en charge des pertes de récolte suite à des aléas climatiques. L'assurance multi-risque climatique délègue donc aux compagnies d'assurance privées la gestion des risques climatiques en obligeant les paysan.nes à s'assurer.
Dans les faits, seule une petite partie des paysan.nes a la possibilité de souscrire une assurance multi-risques climatiques simplement du fait de l'absence de proposition de contrat d'assurance de la part des compagnies d'assurance. Les cultures dans lesquelles le développement de l'assurance est absent et avec une capacité quasi-nulle de gestion technique de la part des assureurs sont les PPAM, l'horticulture, la pépinière, l'apiculture, l'aquaculture et l'héliciculture. Celles-ci ne seront donc pas concernées par le système assurantiel privé, à moyen terme au moins.
Celles insuffisamment couvertes par le système assurantiel privé sont l'arboriculture, les légumes d'industrie, le marché frais et les semences de ces cultures, dont le maraîchage diversifié. Face à ces lacunes, le gouvernement a mis en place la contribution du 2e pilier PAC, avec un passage de 150 à 185 M€/an jusqu'en 2027. Toutefois, l'outil actuel reste excluants. Face à ce constat, la Confédération paysanne propose la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement. Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec une majorité aux représentants des paysans, permettant une indemnisation rapide dès 30 % de pertes.
L'Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN)
L'Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) est versée par l’État afin d'indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs productions non assurées. Ce régime repose sur les articles L.361-4-2 et suivants du code rural.
L’aide ISN est activée si les pertes d’origine climatique constatées dépassent 30 % pour les productions arboricoles, par exemple. Suite aux intempéries ayant eu lieu d'octobre 2023 à juin 2024, entraînant une perte de production sur la campagne 2024, l'ISN a été mise en place pour la production de noisettes. Pour bénéficier de ce soutien, le producteur doit remplir plusieurs conditions :
- Avoir la qualité d’agriculteur au sens de l’article L.
- Justifier que les pertes de récoltes sont dues à un aléa climatique ayant fait l’objet d’une reconnaissance au titre de l’ISN par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
- Démontrer que le niveau de pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN, lequel varie selon les filières.
Il est impératif de noter qu'un abattement forfaitaire de 20 % sera appliqué sur les pertes en cas de non récolte de la production par l'exploitant. Veillez donc à bien renseigner votre production 2024.
La procédure de déclaration : le rôle de la téléprocédure
Depuis la campagne 2024, les exploitants peuvent s’appuyer sur un réseau d’interlocuteurs agréés constitué des assureurs proposant des contrats d’assurance récolte subventionnés. Ce réseau permet de simplifier les démarches en cas de sinistre.
En cas de sinistre climatique sur votre exploitation, vous pouvez identifier votre interlocuteur selon deux axes :
- Si vous avez souscrit un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable : Votre assureur est votre interlocuteur unique pour l’ensemble des surfaces de votre exploitation, y compris celles non couvertes par le contrat, dans les limites prévues par la réglementation.
- Pour les dossiers gérés par la DDT : La gestion de votre dossier relève de votre Direction Départementale des Territoires, qui demeure votre interlocuteur.
La télé-déclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande via la plateforme AléaNat. Le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Ces justificatifs doivent être déposés directement lors de votre téléprocédure. Les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre en priorité leur historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. En cas de déclaration par l’annexe 1B, l’exploitant doit joindre les pièces justificatives des rendements.
Le maintien du régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds
Si les pertes de récolte sont désormais couvertes par l'ISN et l'assurance, le régime des calamités agricoles subsiste à compter de 2023 pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire la destruction ou la dégradation de l’outil de production (vivant ou inerte) non assurable.
La procédure de reconnaissance de l’état de calamité agricole s’effectue à l’échelle départementale. Lorsqu'il a connaissance de dommages susceptibles de présenter ce caractère, le préfet de département recueille les informations nécessaires sur le phénomène climatique : sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages. Pour ce faire, il constitue une mission d’enquête qui se déplace sur le terrain afin de constater les dommages. À la réception du rapport de mission, le préfet réunit le comité départemental d’expertise (CDE) afin que celui-ci émette un avis. En cas d’avis favorable, le préfet prend la décision de soumettre cette demande au Ministre chargé de l’agriculture. La demande est ensuite instruite par les services du ministère, puis soumise pour avis au comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA).
Sont considérés comme assurables les risques pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget.
Références techniques et barèmes régionaux
Pour les cas de dommages aux cultures résultant de travaux (par exemple, des chantiers sur des parcelles), des barèmes sont établis localement. Le barème 2026 des dommages instantanés aux cultures en Centre-Val de Loire, par exemple, constitue la référence pour indemniser les exploitants.
L’indemnité de perte de récolte est due à partir de la réalisation des travaux de préparation physique ou chimique du sol à l’ensemencement. La surface à indemniser correspond à la superficie réellement détruite. Elle comprend toutes les pistes, hors-pistes, zones aménagées, zones de dépôts de matériaux ou terre végétale, zone de piétinements, et toute autre surface endommagée. En tout état de cause, la largeur prise en compte ne sera jamais inférieure à 4 mètres.
Analyse des cas concrets et évolutions budgétaires
Dans le cadre du nouveau système, il est crucial d'anticiper la dégressivité des aides publiques. La part indemnisée par l'État diminue progressivement d’année en année. Il sera abaissé pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture à 21 % en 2027 et 14 % en 2028. En revanche, si vous êtes assuré, l’indemnisation des pertes exceptionnelles est prise en charge à 100 %, dont 90 % par l’État.
Pour illustrer le fonctionnement :
- Un producteur de blé perd plus de 50 % de sa récolte après une sécheresse : son département étant reconnu au titre des pertes exceptionnelles, il peut déposer une demande d’indemnisation.
- Une arboricultrice perd 40 % de sa production après un épisode de gel : le seuil applicable à sa filière étant de 30 %, elle est éligible après reconnaissance officielle de l’aléa.
Pour les prairies, un indice est utilisé pour mesurer la production annuelle de façon simple, stable et adaptée à la situation individuelle de chaque éleveur. La DDT(M) publie la liste des communes reconnues, et seules les surfaces situées dans ces communes peuvent ouvrir droit à l’ISN. Il est vivement conseillé, avant toute démarche, de vérifier que l’aléa est reconnu dans votre département, que votre culture est concernée, et que la période de dépôt est ouverte.