La mise en place d'une mesure de protection, qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'une curatelle, vise à sauvegarder les intérêts des personnes majeures vulnérables. Cependant, cette protection engendre des coûts et des modalités de rémunération qui peuvent varier considérablement en fonction de la personne assurant la gestion et des ressources du majeur protégé. Cet article détaillera les règles régissant le coût des mesures de protection et la rémunération des tuteurs et curateurs, ainsi que des professionnels chargés du contrôle des comptes de gestion.
Le Coût des Actes Préliminaires à la Mesure de Protection
Avant même la mise en place d'une mesure de protection, certains frais sont à la charge du majeur à protéger. Le certificat médical circonstancié, document essentiel à l'ouverture de la mesure, coûte 192 € TTC (160 € hors taxe). Il est important de noter que ce certificat n’est pas remboursé par la CPAM. Lorsque le médecin expert se rend au domicile du majeur à protéger ou protégé pour réaliser l’expertise, des frais de déplacement peuvent être facturés. Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger. L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.
Il est à savoir que lorsque le procureur de la République ou le juge des tutelles demande l’établissement du certificat médical circonstancié, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal. Par ailleurs, quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.
Dans le cas où la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et doit intégrer une maison de retraite, un EHPAD par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non-maintien à domicile est de 25 €.
La Gestion Assurée par un Proche de la Personne Protégée : Un Principe Bénévole
Lorsque la mesure de protection est exercée par un proche du majeur protégé, elle est, en principe, bénévole. Dans ce cadre, la mission du protecteur (tuteur ou curateur) est en principe exercée à titre gratuit. Toutefois, lorsqu’aucune de ces personnes n’est en mesure de prendre en charge la mesure de protection, le juge nomme un MJPM, c’est-à-dire un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (article 450 du code civil).
Le Coût de la Mesure de Protection Exercée par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
Le coût mensuel de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est calculé selon une formule définie par un arrêté du 31 août 2018. Ce texte est modifié par un arrêté du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 12 novembre. Ce nombre important de critères rend complexe le calcul d’un montant précis à communiquer à la personne à protéger quand sa mesure va être confiée à un professionnel MJPM. Ce n’est qu’après la mise en place de son mandat que le professionnel peut lui en donner le montant (il a l’obligation de le mentionner dans la notice d’information remise au début de la mesure, en l’ajustant ensuite si nécessaire).
Le montant du coût mensuel reste plafonné. Il ne peut excéder le montant de la participation du majeur protégé, fixée conformément aux dispositions de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), calculé sur les ressources d’une personne ayant des revenus au moins égaux à 6 fois le montant brut annuel du Smic. La participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection lui donne droit à une déduction pour ses impôts sur le revenu.
Les régimes de protection du majeur
Détermination de la Rémunération du Mandataire
La rémunération du mandataire est calculée en fonction des éléments suivants : la charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée, des ressources de la personne protégée, et d'un financement public subsidiaire versé selon des règles qui varient en fonction du mandataire. Par exemple, un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, tandis qu'un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier. Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.
Pralablement à la prise en compte de ces trois tranches, il faut noter que les personnes disposant d’un revenu inférieur ou égal à l’AAH sont exonérés de participation financière à la gestion de leur mesure (soit moins de 12 400 € au 1er janvier 2026). Les frais sont calculés sur la base des revenus de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Ressources Prises en Compte pour la Participation
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus bruts et bénéfices (à l’exclusion des rentes viagères et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements comme l’assurance-vie)
- Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne
- Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
- Dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)
- Allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
- Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Allocation relative au minimum vieillesse
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d’activité
- Les revenus issus des biens immobiliers (50% de la valeur locative pour le bâti même s'ils ne sont pas loués ; dans ce cas, un calcul est établi sur la base de la taxe foncière ; 80 % sur le non-bâti).
Cette participation est fixée à partir d'un barème retenant trois tranches d'imposition calculées à partir des ressources de l'année précédente.
Barème de Participation de la Personne Protégée
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel |
|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 12 499 € | 0 | 0 € | 0 € |
| Entre 12 499 € et 21 876,40 € | 10 % | 938 € | 938 € |
| Entre 21 876,40 € et 54 691,00 € | 23 % | 7 547 € | 8 485 € |
| Entre 54 691,00 € et 131 258,40 € | 3 % | 2 297 € | 10 782 € |
La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 651,78 €/an.
Exemples de Calcul de la Participation Mensuelle
Exemple 1 : La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus annuels, elle se situe dans la 2ème tranche. La participation se calcule comme suit :(20 000 € - 12 400 €) x 10 % = 760 €760 € : 12 mois = 63 €/mois
Exemple 2 : La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus annuels, elle se situe dans la 3ème tranche. La participation se calcule comme suit :
- 2ème tranche : (21 622 € - 12 400 €) x 10 % = 922 €922 € : 12 mois = 77 €/mois
- 3ème tranche : (47 000 € - 21 622 €) x 23 % = 5 837 €5 837 € : 12 mois = 486,41 €/mois
- Participation totale : 77 € + 486,41 € = 563,41 €/mois
Exemple 3 : La personne protégée a perçu 119 000 € de revenus annuels, elle se situe dans la 4ème tranche. La participation se calcule comme suit :
- 2ème tranche : (21 622 € - 12 400 €) x 10 % = 922 €922 € : 12 mois = 77 €/mois
- 3ème tranche : (54 052 € - 21 622 €) x 23 % = 7 459 €7 459 € : 12 mois = 621 €/mois
- 4ème tranche : (119 000 € - 54 052 €) x 3 % = 1 948,44 €1 948,44 € : 12 mois = 162,37 €/mois
- Participation totale par mois : 77 € + 621 € + 162,37 € = 860,37 €/mois
Le constat fréquent est que le coût a un caractère exponentiel quand la personne majeure protégée dispose de revenus nets mensuels supérieurs à 1 500 € par mois.
Modalités de Paiement de la Participation
Pour les modalités de paiement, la somme due par une personne majeure protégée est prélevée mensuellement sur son compte de gestion (quand un mandat de gestion des ressources a été prononcé : en tutelle, en curatelle renforcée, et éventuellement en sauvegarde de justice avec mandat spécial). Il est important de noter que la participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection lui donne droit à une déduction pour ses impôts sur le revenu.
Indemnité Complémentaire pour le Mandataire Judiciaire
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Ces missions peuvent inclure le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien du majeur protégé ou la gestion des conflits familiaux. Cette indemnité est à la charge du majeur protégé et est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille.
Le taux est de 12 x 12,02 €, soit 144,24 €. À partir de la 15ème heure consacrée à ces missions, le taux est de 15 x 12,02 €, soit 180,30 €. En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).
Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire. Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire.
À titre exceptionnel et temporaire, le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.
Rémunération du Professionnel Chargé du Contrôle du Compte de Gestion
En matière de tutelle et de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge). Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver. Cette personne peut être un membre de la famille (subrogé tuteur, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur…) du majeur protégé.
Barème de Rémunération du Contrôleur de Compte de Gestion
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel HT | Montant maximum cumulé annuel TTC |
|---|---|---|---|---|
| Entre 0 € et + patrimoine disponible supérieur à 35 000 € | Forfait : 30 € | 36 € | ||
| Entre et 12 499 € | 0,8 % | 37 € | 37 € | 45 € |
| Entre 12 499 € et 21 876,40 € | 0,9 % | 84 € | 122 € | 146 € |
| Entre 21 876,40 € et 1 % | 328 € | 450 € | 540 € | |
| Entre 131 258,40 € et 1,1 % | 842 € | 1 292 € | 1 551 € | |
| Plus de 131 258,40 € | 1,2 % | 4 708 € | 6 000 € | 7 200 € |
Majoration de la Rémunération
La rémunération est majorée de :
- 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €.
- 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.
La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
Exemple de Calcul de la Rémunération du Contrôleur
Exemple : La personne protégée a un revenu annuel de 45 000 € et un patrimoine financier de 150 000 €. La rémunération de la personne chargée du contrôle est de :
- 2ème tranche : 37,13 € HT
- 3ème tranche : 120,13 € HT
- 4ème tranche : (45 000 € - 21 621 €) x 1 % = 233,79 € HT
- Cumul de la rémunération = 390,05 € HT
- Majoration de la rémunération due : 30 %
- Calcul de la majoration : 390,05 € x 30 % = 117,01 €
La majoration ne pouvant pas dépasser 100 €, la personne protégée devra payer : 390,05 € HT + 100 € HT = 490,05 € HT, soit 588,06 € TTC.
Indemnité Complémentaire pour le Contrôleur de Compte
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes. Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission. Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé et est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.