Créer un GAEC en maraîchage : Guide complet pour une installation réussie

Le secteur agricole français, bien que confronté à une diminution du nombre d'exploitations, reste la première puissance agricole de l'Union européenne, avec 17 % de la production de l'UE. Chaque année, environ 14 000 installations d'exploitations agricoles sont enregistrées en France, avec des projets de plus en plus diversifiés. Parmi ces installations, le maraîchage, qui consiste en la culture intensive des légumes, en plein air ou sous abri, attire de nombreux porteurs de projets, qu'il s'agisse de premières installations ou de reconversions professionnelles. Dans ce contexte, la création d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) représente une option structurante et avantageuse pour les maraîchers souhaitant s'associer. Inspiré d’une organisation d’exploitation à caractère familial, le GAEC peut faciliter l’installation de nouveaux exploitants et la transmission progressive d’exploitations.

Le GAEC, ou Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile agricole. C'est une structure sociétaire particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser des travaux en commun et, le cas échéant, la vente du fruit de leur travail. C'est la société agricole la plus encadrée par le Code rural, nécessitant un agrément de la préfecture. Ce dossier se propose d'informer sur les conditions à remplir pour créer un GAEC en maraîchage et de renseigner sur les démarches à réaliser, tout en explorant ses avantages et inconvénients.

Comprendre le métier de maraîcher : Enjeux et opportunités

Le maraîchage, activité agricole fondamentale, consiste en la culture intensive des légumes. Cette production peut s'effectuer en plein air, bénéficiant des conditions climatiques naturelles, ou sous abri, comme des serres ou des hangars, permettant de contrôler davantage l'environnement de croissance des plantes et d'allonger les périodes de culture. Le maraîcher est ainsi un exploitant agricole spécialisé dans la culture des légumes.

Les avantages et inconvénients de l'activité maraîchère

Exercer le métier de maraîcher présente un ensemble d'avantages et d'inconvénients qu'il est essentiel de considérer avant de se lancer.

Avantages :

• Proximité avec la nature et le plein air : C'est un métier qui s'exerce majoritairement en extérieur, offrant un contact direct avec la terre et les cycles naturels, ce qui peut être une source de satisfaction importante pour beaucoup.
• Flexibilité d'organisation : Il est possible d'exercer cette activité seul, en entreprise individuelle, ou au contraire de s'associer avec d'autres exploitants, comme dans le cas d'un GAEC, permettant ainsi de mutualiser les moyens et les compétences.
• Réponse à une demande croissante : Le marché des légumes frais et locaux est en constante expansion, offrant de réelles opportunités de développement. Pour trois agriculteurs qui partent, on compte une installation, témoignant d'un dynamisme certain dans le renouvellement des générations.
• Possibilité de stages préalables : Avant de se lancer, il est possible de réaliser un stage en milieu professionnel, permettant d'acquérir une expérience pratique et de valider son projet.

Inconvénients :

• Coût d'installation élevé : Le démarrage d'une activité maraîchère implique des investissements significatifs. Il est nécessaire de couvrir des dépenses initiales pour les semences, les serres, les machines de récolte, les véhicules de transport, ainsi que la location ou l'achat d'un terrain d'exploitation adapté.
• Difficulté à trouver des terrains abordables : Selon les régions, l'accès à un terrain de culture à des prix de location ou d'achat abordables peut s'avérer complexe, car le prix des terres agricoles a augmenté et les surfaces disponibles sont moins importantes.
• Longueur du processus de production : La mise en place d'une activité maraîchère demande du temps, notamment pour que la terre devienne fertile et productive, ce qui implique une période de lancement avant de générer des revenus significatifs.
• Fidélisation de la clientèle : Dans un contexte concurrentiel particulièrement difficile, notamment en raison de la place occupée par les enseignes de grande distribution, la fidélisation de la clientèle est un défi majeur pour les nouveaux maraîchers.

Les étapes préalables à la création d'un GAEC en maraîchage

Avant de se lancer dans la création d'un GAEC, une phase de préparation rigoureuse est indispensable. Elle comprend la formation, la définition du projet, la recherche de terrain et l'anticipation des investissements.

Formation et reconversion dans le maraîchage

Bien que l'installation en qualité de chef d'exploitation agricole ne requière aucune condition de diplôme dans la plupart des cas, il est vivement recommandé de se former au préalable. Cela permet de maîtriser les connaissances de base nécessaires au succès du projet et d'acquérir les compétences entrepreneuriales essentielles.

Formations initiales agricoles :Les établissements d’enseignement agricole proposent une gamme variée de formations, allant du Brevet professionnel agricole option “ouvrier maraîcher” au CAPA métiers de l’agriculture, en passant par le Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Ce dernier est également accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Formation continue et reconversion :Pour les personnes déjà actives souhaitant une reconversion professionnelle, les Chambres d'agriculture proposent des modules de formation pour acquérir des compétences entrepreneuriales. Il est possible de demander à réaliser un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) avec l'aide de conseillers. Ce plan permet d'accéder à des stages en exploitation agricole ou en entreprise, des actions de formation continue, ou des actions visant à l’obtention d’un diplôme conférant la capacité professionnelle, tel que le BPREA en maraîchage (Brevet Professionnel de Responsable d’Exploitation Agricole). Ce diplôme de niveau 4 (BAC, brevet professionnel) dure environ 18 mois et permet notamment de réaliser une étude de marché et d'établir un business plan. Les Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) sont également des acteurs majeurs de la formation continue agricole.

Aides à la formation et dispositifs spécifiques :Les demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pour découvrir le secteur agricole. Plusieurs sources de financement de la formation sont envisageables, comme le Compte Personnel de Formation (CPF) ou des aides régionales.

Définir le projet agricole et identifier le type de production

Après la phase d'information et de formation, la définition précise du projet de maraîchage est cruciale. Cela implique d'identifier le type de terrain à exploiter, les spécificités régionales, la concurrence locale, et le mode de commercialisation envisagé.

• Analyse du terrain et du contexte local : Il est nécessaire d'identifier les caractéristiques des régions pour déterminer les zones propices à certaines productions (par exemple, fraises ou melons). Il faut également s'interroger sur le contexte local, l'existence d'une concurrence forte et la renommée de certaines productions dans la région choisie.
• Cohérence avec le mode de commercialisation : Le type de production envisagé doit être cohérent avec le mode de commercialisation souhaité. Il convient de déterminer si la vente s'adressera à des entreprises (grande distribution) ou à des particuliers (vente directe, marchés). En cas de vente directe, il faut anticiper l'adaptation d'un bâtiment ou l'achat d'un véhicule pour le commerce ambulant. Les agriculteurs n’ont pas besoin de demander la carte de commerce ambulant pour vendre leur propre production sur un marché.

Rechercher un lieu d'activité et sécuriser les conditions d'exploitation

La recherche d'un lieu d'activité adapté au projet et aux moyens est une étape clé. Cela implique de choisir entre la location et la propriété du terrain, de vérifier les fonds disponibles et d'identifier les partenaires financiers.

• Accès au foncier : L'accès à la propriété du terrain peut constituer un frein important en raison de l'augmentation du prix des terres agricoles et de la diminution des surfaces disponibles. La SAFER peut informer sur les prix moyens des biens immobiliers agricoles dans une région donnée. En cas de location, le bail à ferme (ou fermage) est le type de bail rural le plus répandu, avec une durée minimale de neuf ans. Des locations d'immeubles ruraux peuvent être consenties par les SAFER sur des terres mises à leur disposition par des propriétaires.
• Autorisation d'exploiter : Toute personne, physique ou morale, qui s'installe sur une exploitation est en principe soumise à une autorisation d'exploiter délivrée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) via la télé-procédure LOGICS. Cette autorisation est notamment requise si le porteur de projet ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole. La DDTM vérifie que le projet respecte le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Une simple déclaration préalable peut suffire dans certains cas.

Anticiper les investissements et rechercher des financements

La création ou la reprise d'une exploitation maraîchère nécessite de prévoir des investissements importants (achat de terrain, machines, construction de locaux, serres, etc.). Il est crucial d'identifier le montant global des investissements, la capacité d'emprunt et de diversifier les sources de financement.

• Types d'emprunts : Les prêts bancaires (court, moyen, long termes), les prêts d'honneur à 0%, les prêts bonifiés (spécifiques aux jeunes agriculteurs) et les prêts privés/familiaux sont autant d'options à explorer.
• Garanties de prêts : Pour garantir les prêts bancaires, des fonds de garantie comme l'INAF (l'Initiative Nationale pour l'Agriculture Française) peuvent couvrir une partie des risques.
• Financement participatif (crowdfunding) : Cette alternative permet de collecter des fonds en ligne auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique, créant un effet de levier sur d'autres financements.
• Aides et subventions :
  • Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) : Aide en capital pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, sous conditions (dont la validation du PPP).
  • Prêts bonifiés à moyen terme spéciaux : Facilitent la reprise et les premières installations.
  • Aides aux investissements.
  • Dotation Nouvel Agriculteur (DNA) : Nouvelle aide (2023-2027) en capital pour les porteurs de projet entre 41 et 50 ans, visant à abonder la trésorerie des exploitations en phase d'installation en agriculture biologique. Les montants de la DJA et de la DNA varient d'une région à l'autre, dans la limite de 100 000 €.

La création du GAEC : Aspects juridiques et administratifs

La création d'un GAEC est un processus spécifique et fortement encadré par le Code rural, nécessitant l'obtention d'un agrément préfectoral avant toute immatriculation.

Qu'est-ce qu'un GAEC et qui peut s'associer ?

Le GAEC, ou Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, est une société civile agricole. Sa dénomination complète doit figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement, précédée de la mention "Société Civile" et suivis de la dénomination choisie. Le GAEC est une société à objet agricole, ce qui signifie que sa forme sociale est présente uniquement en agriculture.

• Associés : Le GAEC est constitué uniquement par des personnes physiques majeures, entre 2 et 10 associés. Une société ne peut donc pas être associée d'un GAEC. Deux époux, deux concubins, ou deux partenaires Pacsés peuvent s'associer, seuls, pour former un GAEC familial depuis la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010. Tous les associés ont le statut d'exploitant agricole non salarié et doivent participer effectivement aux travaux sur l'exploitation, avec une obligation personnelle de travail en commun. Aucun membre ne peut avoir le statut de salarié du GAEC.
• Objet social : L'objet d'un GAEC consiste en la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés. Les activités du GAEC doivent être purement agricoles au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. L'exercice de toute activité commerciale fait encourir au GAEC le risque de perdre son agrément. Cependant, il est possible par dérogation, d'intégrer à certaines conditions l'activité photovoltaïque au groupement ainsi que les activités de déneigement et de salage. Pour une activité de nature commerciale (commercialisation de produits transformés, surveillance de panneaux photovoltaïques, réalisation de travaux agricoles), une demande de dérogation pour travail extérieur doit être réalisée auprès de la direction départementale des territoires compétente, ainsi que la création d'une entreprise individuelle destinée à cette activité commerciale.
• Capital social et responsabilité : Le capital social minimum est de 1 500 €. Il est divisé en parts sociales dont la valeur ne doit pas être inférieure à 7,50 euros. Le capital social se compose d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature (matériel). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. La responsabilité des associés est solidaire et limitée au double de la valeur des parts détenues par un associé dans le capital social. Par exemple, un associé détenant 10 000 euros de capital social voit sa responsabilité engagée à hauteur de 20 000 euros (10 000 x 2).

GAEC total ou partiel : Une distinction importante

Le GAEC peut être total ou partiel, selon l'étendue de la mise en commun des activités.

• GAEC total : L'ensemble des associés s'engage exclusivement en faveur d'un GAEC total. Cela signifie que tous les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du groupement. Le principe de transparence s'applique pleinement, ce qui permet de multiplier les aides par le nombre d'associés, comme s'ils étaient tous exploitants individuels.
• GAEC partiel : Si seulement une partie des activités est mise en commun, le groupement est dit partiel. Les associés effectuent alors une activité agricole non salariée en dehors, sous statut individuel ou sociétaire. Cette seconde situation est la plus fréquente sur le terrain.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) peut toutefois autoriser l'un des membres à avoir une activité professionnelle à l'extérieur du GAEC total, sous trois conditions : obtenir l'accord des autres associés, demander une autorisation à la DDTM et que cette activité professionnelle, non salariée ou salariée, agricole ou non (ETA, entreprise commerciale d’achat/revente…), n’excède pas 536 heures annuelles (environ un tiers temps sur la base de 35 heures).

La procédure d'agrément préfectoral

L'obtention d'un agrément est une autorisation préalable et obligatoire à la constitution de la société, délivrée par le préfet du département après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Sans cet agrément, le GAEC ne pourra pas obtenir la personnalité morale, ni être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

• Dossier de demande d'agrément : La demande d'agrément doit être adressée au Préfet du département où se trouve le siège social de l'exploitation. Le dossier de demande d'agrément doit être constitué des pièces justificatives suivantes :
  • Les statuts du GAEC (ou projet de statuts) conformes à des statuts types. Le ministère de l'agriculture a approuvé des statuts types servant de modèles. Il est conseillé de prévoir dans les statuts un conciliateur n'appartenant pas au groupement.
  • Une note de demande d'agrément sur l'origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement. Un modèle de note est disponible et doit être consulté.
  • La décision de l'assemblée générale du GAEC réglant l'organisation du travail en commun.
• Délais et silence de l'administration : Les futurs associés doivent anticiper cette démarche, car la demande d'agrément d'un GAEC est réputée rejetée après un silence de trois mois gardé par l'administration. En revanche, les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un GAEC total (prévues à l'article D. 323-31-1) et les demandes de dispense de travail (prévues à l'article R. 323-32) sont réputées acceptées après un silence de deux mois.
• La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) : Cette commission spécialisée GAEC joue un rôle central. Composée de 3 représentants de l'État, 3 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles et un agriculteur membre d'un GAEC, elle est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle contrôle le nombre de groupements agricoles au sein du département ainsi que leur activité. Tout au long de la vie du groupement, cette commission est informée des mouvements et modifications qui interviennent au sein du GAEC (modification du capital social, transfert du siège social, prorogation de la durée de la société, mouvements d'associés, modification de la gérance).

Immatriculation du GAEC

Une fois l'agrément préfectoral obtenu, le GAEC peut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui lui confère la personnalité morale. La demande d'immatriculation se fait sur le service internet du guichet unique, qui est le guichet unique électronique des entreprises depuis janvier 2023.

• Formalités et pièces justificatives : Il convient de compléter les formulaires et de fournir tous les justificatifs nécessaires (statuts du GAEC, identité des associés, justificatifs de domicile…).
• Publication d'une annonce légale : Les associés doivent procéder à la publication d'une annonce légale (avis de constitution) dans un Support Habilité à Recevoir des Annonces Légales (SHAL) habilité dans le département du siège social. Depuis janvier 2020, les SHAL comprennent également les services de presse en ligne (SPEL). Le tarif de publication d'une annonce légale de constitution de GAEC est calculé au caractère, et coûte généralement entre 150 et 200 euros, voire plus selon la longueur du texte.

Fonctionnement et avantages du GAEC

Le GAEC offre des spécificités en termes de gouvernance, de rémunération, de régime fiscal et d'aides, qui en font une structure particulièrement intéressante pour les exploitants agricoles associés.

Gouvernance et rémunération des associés

Le fonctionnement du GAEC repose sur des principes d'égalité et de transparence entre les associés.

• Égalité dans la prise de décision : Une véritable égalité entre les associés dans la prise de décision est garantie. Le principe est "un homme vaut une voix", peu importe le nombre de parts sociales détenues. Le pouvoir d'un associé n'est pas lié à la détention de capital, et aucun d'entre eux ne peut contrôler la société puisque personne ne peut détenir la majorité des voix.
• Gérance : La gérance doit être au minimum assurée par un associé exploitant. Il n'y a pas de maximum, tous les associés peuvent être gérants.
• Rémunération : Chaque associé exploitant doit impérativement percevoir une rémunération, laquelle doit se situer entre 1 et 6 fois le SMIC minimum.

Le principe de transparence du GAEC

Le principe de transparence est un avantage clé du GAEC, notamment lorsqu'il s'agit d'un GAEC total où les associés mettent en commun l'ensemble de leur activité agricole.

• Définition : La personne morale qu'est la structure GAEC ne fait plus écran à la vision de chaque associé individuellement. Le principe de transparence permet de traiter les associés d’un GAEC comme des exploitants individuels sur le plan fiscal, social et économique. Ce mécanisme assure que chaque membre bénéficie des mêmes droits et avantages financiers qu'il aurait eus en exploitation individuelle, tout en profitant des synergies et de la mutualisation propres au GAEC.
• Multiplication des aides : Le principe de transparence permet de multiplier les aides par le nombre d'associés. La plupart des aides destinées à la structure peuvent être attribuées autant de fois qu'il y a d'associés. Cela concerne notamment :
  • Le paiement redistributif des 52 premiers hectares.
  • Les aides couplées animales et végétales.
  • L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN).
  • Le plafond éventuel des MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) et aides à l’agriculture biologique.
  • Les aides à l'investissement bénéficient également de ce principe de transparence. Le gain attendu dépend de la surface primable et de la répartition du capital entre associés, l'attribution des aides se faisant en fonction de la part d'exploitation (de capital) détenue par chaque associé.
• Exemple concret : Dans un GAEC de deux associés détenant chacun 50% du capital sur 80 hectares, les aides s'appliquent sur 40 hectares pour chaque associé, rendant ainsi 80 hectares primables, contre 52 hectares pour une EARL dans la même situation.
• Conséquences fiscales : La transparence a des répercussions sur le traitement comptable et fiscal des revenus de l'exploitation. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu et imposés entre les mains des associés. La société peut bénéficier du régime d'imposition avantageux du "Micro Bénéfice Agricole" (Micro BA), car pour apprécier les seuils, le résultat global est divisé par le nombre d'associés. Dans un GAEC de deux personnes, le seuil de recette pour bénéficier du micro-BA passe de 120 000 € à 240 000 €. Le GAEC est la seule société qui peut relever du micro BA avec plusieurs associés, avec un abattement de 87 % sur le bénéfice agricole imposable.

Avantages supplémentaires du GAEC

Outre la transparence et la multiplication des aides, le GAEC offre d'autres atouts.

• Réduction du coût d'installation : La mise en commun des moyens d'exploitation réduit le coût d'installation, car les associés partagent les investissements. Le capital de départ nécessaire est faible (1 500 € minimum).
• Structure viable économiquement : Rejoindre un GAEC déjà installé garantit une rémunération dès le premier mois d'installation, avec des coûts d'installation généralement situés entre 100 000 € et 150 000 €, et une rémunération moyenne de 2 000 € brut par mois pour les nouveaux associés.
• Répartition des tâches et meilleure gestion de l'équilibre vie pro/vie perso : Le GAEC permet une répartition des tâches et des responsabilités, allégeant la charge de travail de chaque associé. Les associés peuvent se remplacer les uns les autres, facilitant la prise de congés et l'aménagement des week-ends, ce qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
• Lien social et partage d'expériences : L'organisation collective favorise un lien social fort entre les associés grâce au partage d'expériences, au transfert de connaissances et à l'insertion dans un réseau professionnel agricole.
• Protection du patrimoine personnel : Le GAEC permet de séparer juridiquement le patrimoine personnel des risques liés à l'activité professionnelle agricole, grâce à la responsabilité limitée des associés.

Inconvénients et contraintes du GAEC

Malgré ses nombreux avantages, le GAEC est une forme sociétaire soumise à un contrôle accru et des contraintes réglementaires qu'il est essentiel de connaître.

Un cadre juridique rigide et des contrôles réguliers

Le principal inconvénient du GAEC réside dans son cadre rigide, corollaire des avantages qu'il offre. C'est un statut très régulé, notamment par la Commission Européenne.

• Engagement exclusif des associés : Chaque associé doit s'engager à s'investir de manière égale dans les travaux et la gestion de l'exploitation. En GAEC, 100 % du temps de travail doit être effectué sur la ferme. Une dérogation est possible pour une activité extérieure ne dépassant pas 536 heures par an (environ un tiers temps).
• Contrôles fréquents : Les GAEC sont contrôlés par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ou la CDOA spécialisée GAEC. Depuis 2024, le contrôle administratif du GAEC a lieu tous les 7 ans au lieu de tous les 4 ans, dans une volonté de simplification. Le non-respect des obligations par les associés peut entraîner la perte de l'agrément et, par la transparence, des aides ou le respect de certaines réglementations.
• Contraintes réglementaires :
  • Objet purement agricole : Le GAEC doit avoir pour objet l'ensemble des activités agricoles des associés, et les activités doivent être purement agricoles. L'exercice de toute activité commerciale risque la perte de l'agrément.
  • Activités extérieures soumises à autorisation : Si un associé souhaite exercer une activité en dehors du GAEC, une demande d'autorisation est requise auprès de la DDT, sous réserve que cette activité reste accessoire et ne dépasse pas 536 heures par an.
• Complexité de l'activité commerciale : L'exercice d'une activité commerciale en GAEC est complexe et nécessite un conseil professionnel en droit rural.

Autres contraintes et défis

• Rémunération minimum : L'obligation d'un salaire minimum par associé à hauteur du SMIC peut être compliquée en début d'activité, surtout si les associés ne travaillent pas à temps plein.
• Transfert des parts sociales : Les parts sociales ne peuvent pas être transférées librement entre les associés. L'accord de tous les autres associés est nécessaire, conformément aux procédures spécifiées dans les statuts de l'entreprise.
• Statut social des associés : Tous les associés du GAEC sont affiliés au statut d'agriculteur sur les plans fiscal, social et économique, à l'exception des associés apporteurs en industrie (connaissances, compétences, travail ou propriété intellectuelle) qui ont le statut social de salarié. Chaque associé du groupement est rattaché au régime social des non-salariés agricoles.
• Engagement sur le long terme : L'installation en GAEC implique un engagement collectif sur le long terme. Les décisions sont prises collectivement, nécessitant des compromis en cas de désaccord. Un règlement intérieur clair est indispensable pour éviter les incompréhensions.
• Responsabilité en cas de mauvaise gestion : Bien que la responsabilité des associés soit limitée, ils peuvent être tenus responsables en cas de mauvaise gestion de leur part.

Fonctionnement unipersonnel temporaire

Il peut arriver qu'un exploitant devienne seul associé du GAEC pour diverses raisons (départ à la retraite, décès, divorce). Dans ce cas, il est possible de demander une dérogation au préfet de département pour maintenir le GAEC malgré le fonctionnement irrégulier. Cet agrément dérogatoire est accordé pour une année, renouvelable une fois, afin de permettre à l'associé restant de régulariser la situation en retrouvant un second associé. Si le délai maximum de fonctionnement unipersonnel est atteint sans retrouver d'associé, le GAEC devra être transformé en société unipersonnelle (EARL), en entreprise individuelle ou être dissous avant la fin du délai.

Avant de vous lancer : Questions essentielles et alternatives au GAEC

Avant de s'engager dans la création d'un GAEC, il est crucial de prendre le temps de bien réfléchir et de formaliser son projet, en se posant les bonnes questions et en explorant les différentes options de structures juridiques.

Les questions à se poser

La mise en place d'un GAEC implique des conséquences économiques, humaines, juridiques, sociales, fiscales et patrimoniales. Il est important d'évaluer ces aspects avec soin. Des organismes comme Cerfrance Isère-Drôme-Vaucluse proposent des échanges pour accompagner cette réflexion, car les critères influençant le choix de la structure sont nombreux et la législation évolue régulièrement.

Alternatives au GAEC

Le statut agricole du GAEC n'est pas adapté à toutes les situations. Il est donc important d'en comprendre les limites, les avantages et les inconvénients avant de choisir ce statut et d'explorer d'autres formes juridiques.

• L'Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : Cette structure convient à un exploitant seul ou à plusieurs (personnes physiques uniquement). Elle peut être mise en place entre associés exploitants ou non. Les associés d'une EARL ne bénéficient pas du principe de transparence pour la multiplication des aides PAC comme c'est le cas pour le GAEC, notamment le paiement redistributif des 52 premiers hectares qui ne serait applicable qu'une seule fois.
• La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) : Cette forme juridique permet à des personnes physiques et/ou morales de s'associer. D'autres activités sont tolérées à côté. En revanche, il n'y a pas de limitation de la responsabilité, ce qui implique une évaluation particulièrement attentive de la situation personnelle de l'exploitant.
• L'Entreprise Individuelle (EI) : Pour ceux qui n'envisagent pas de s'associer et qui recherchent un maximum de simplicité, l'entreprise individuelle est une option. Elle nécessite moins d'administratif et est moins chère à la création. En 2020, l'exploitation individuelle représentait 58,3 % des exploitations agricoles en France métropolitaine.

Ces différentes structures peuvent correspondre à un projet davantage qu'un GAEC, en fonction des objectifs des porteurs de projet, du nombre d'associés, et de la nature des activités envisagées.

tags: #comment #creer #un #gaec #en #maraichage