La gestion des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) constitue un enjeu majeur pour la pérennité des systèmes agricoles, la santé environnementale et la sécurité des consommateurs. En France et en Europe, cette activité est encadrée par un dispositif complexe qui cherche à concilier innovation agronomique, protection des ressources en eau et transparence du marché. La mise sur le marché d’un produit fertilisant ne s’improvise pas : elle repose sur une évaluation rigoureuse, une normalisation technique et un contrôle constant des allégations et de la composition des produits.
Le rôle de l’ANSES et la procédure d’homologation
En France, l’entité responsable de l’évaluation et de l’attribution d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour les matières fertilisantes et les supports de culture est l’ANSES. Sur validation d’un dossier reprenant les points cités dans les normes mais aussi des décrets et avis rédigés par leurs soins, elle attribue un numéro d’AMM permettant la mise sur le marché en règle d’un produit. La mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) est subordonnée à autorisation, conformément à l’article L. 255-2 du Code rural et de la pêche maritime.
L’autorisation de mise sur le marché d’une matière fertilisante, d’un adjuvant pour matières fertilisantes ou d’un support de culture sont délivrés par l’ANSES, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols. Cette procédure garantit que les produits (comme le stimulateur de croissance racinaire AMM N°1030003) sont stables, inoffensifs et efficaces.
Harmonisation européenne : le règlement 2019/1009
Il s’agit du règlement européen sur les fertilisants - FPR pour Fertiliser Product Regulation - sous la référence 2019/1009. Ce règlement décrit lui aussi à sa façon la composition, la fonction, la qualité et l’étiquetage des fertilisants. Il permet une circulation simplifiée des produits au sein de l’Union européenne sous réserve du respect de normes de sécurité strictes. Selon le produit, une certification peut-être nécessaire ; un produit qui par exemple contient des micro-organismes ou qui aurait une fonction biostimulant des végétaux.
Ce cadre européen vient compléter les réglementations nationales, notamment pour les produits innovants qui ne rentrent pas dans les catégories classiques des engrais minéraux ou organiques. Les biostimulants, par exemple, sont des matières dont la fonction est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d’améliorer leur résistance aux stress abiotiques. Ils ne répondent à aucune norme et doivent obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par l’intermédiaire d’un dossier d’autorisation, ou peuvent bénéficier du marquage CE après une évaluation par un organisme notifié.
Protection de la ressource en eau : la directive nitrates
La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates », a pour ambition de lutter contre la pollution diffuse des eaux par les nitrates d’origine agricole. Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où : les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d’eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre, les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
Chaque département concerné par une zone vulnérable élabore un programme d’actions arrêtant les prescriptions visant à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution que doivent respecter l’ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ce programme est révisé tous les quatre ans au vu des résultats d’un programme de surveillance évaluant leur efficacité. Ces mesures imposent des contraintes sur le type de fertilisants utilisés (type I pour les C/N élevés, type II pour les C/N bas) et sur les périodes d’épandage.
La gestion du phosphore et la directive cadre sur l’eau
L’abondance de phosphore peut être à l’origine de phénomène d’eutrophisation des plans d’eau et de rivières et contribue également à l’eutrophisation des zones côtières. La directive cadre sur l’eau vise à l’atteinte du bon état des eaux. Elle demande d’atteindre des concentrations en phosphore faibles dans les eaux et de réduire les phénomènes d’eutrophisation. Historiquement, la contamination des eaux par le phosphore était principalement due aux eaux résiduaires urbaines. Il n’existe pas de réglementation nationale spécifique sur le contrôle de la pollution diffuse par le phosphore d’origine agricole. La réglementation locale sur le phosphore agricole est principalement définie dans le cadre des SDAGE adoptés en application de la directive cadre sur l’eau (DCE).
Spécificités de l’agriculture biologique
L’article 3 du règlement (CE) n° 889/2008 définit la gestion et la fertilisation des sols en agriculture biologique. Lorsque les mesures prévues à l’article 12, paragraphe 1, points a), b) et c) du règlement (CE) n° 834/2007 ne permettent pas de couvrir les besoins nutritionnels des végétaux, seuls les engrais et amendements du sol énumérés à l’annexe 1 du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique, et uniquement suivant les besoins.
La quantité totale d'effluents d'élevage utilisée sur l'exploitation ne peut dépasser 170 kg d'azote par an/hectare de surface agricole utilisée. Cette limite s'applique uniquement à l'utilisation de fumier, de fumier séché et de fiente de volaille déshydratée, de compost d'excréments d'animaux solides, y compris de fiente de volaille, de fumier composté et d'excréments d'animaux liquides. De plus, les fumiers ou excréments d'animaux liquides ne peuvent pas être utilisés en agriculture biologique s'ils proviennent d'un élevage "industriel".
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Normes AFNOR : amendements organiques et engrais
Les normes AFNOR jouent un rôle crucial dans la mise sur le marché des produits fertilisants en France. Bien qu'elles contiennent une grande liste de produits, ces normes ne permettent pas de décrire toute la diversité de fertilisant.
Amendements organiques (NF U 44-051)
Les amendements organiques sont des matières fertilisantes composées principalement de combinaisons carbonées d’origine végétale, ou animale et végétale en mélange, destinées à l’entretien ou à la reconstitution du stock de matière organique du sol et à l’amélioration de ses propriétés physiques et/ou chimiques et/ou biologiques. Les amendements organiques doivent respecter un taux de matières sèches supérieur à 30% et un taux de matière organique supérieur à 20%.
Engrais organiques (NF U 42-001)
Les engrais organiques N, NP, NK ou NPK sont constitués de matières animales et/ou végétales. Leur fonction principale est d’apporter les éléments directement utiles à la nutrition des plantes. Les éléments N, P2O5 et K2O sont exclusivement d’origine organique avec une teneur ≥ 3% d’au moins un de ces trois éléments. Ces engrais ne peuvent pas contenir de l’azote de synthèse organique.
Supports de culture (NF U 44-551)
Les supports de culture sont des matériaux destinés à servir directement de milieu pour le développement de plantes cultivées. Ils possèdent des caractéristiques agronomiques (porosité, aération, rétention en eau,…) favorables à l’ancrage des racines et permettent la disponibilité des nutriments rajoutés nécessaires à la croissance végétale.
Contrôles et conformité sur le marché
La mise sur le marché peut se faire par deux voies différentes : l’homologation du produit par le Ministère de l’Agriculture ou la conformité aux normes rendues d’application obligatoire. Le non-respect de ces règles expose les opérateurs à des sanctions sévères. Une enquête effectuée par la DGCCRF a prioritairement visé les engrais revendiquant une action phytopharmaceutique, les biostimulants, les amendements organiques à base de composts de matières d’intérêt organique issue du traitement des eaux (MIATE) et les engrais minéraux.
Au total, 504 établissements ont été contrôlés. Le Service commun des laboratoires (SCL) a procédé à l’analyse de 230 échantillons majoritairement issus de France. Le taux de non-conformité le plus important a touché les engrais relevant de la norme NF 42-001. Plusieurs produits ont été mis sur le marché sans avoir fait l’objet de l’homologation requise. De plus, l’analyse a révélé des déficits fréquents en éléments fertilisants, ainsi que des allégations ou des dénominations trompeuses portant sur des effets bénéfiques attendus ou ayant des revendications environnementales non étayées. La transparence et la lisibilité des offres produits restent donc un objectif central pour les syndicats professionnels comme l’UNIFA et l’UPJ.
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